L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°4 - avril 2024
Sommaire
Présentation générale du nouvel AUPSRVE
Né le 17 octobre 2023 – date symbolique des trente ans de l’OHADA –, le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) est...
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
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À LA UNE
Présentation générale du nouvel AUPSRVE
Né le 17 octobre 2023 – date symbolique des trente ans de l’OHADA –, le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) est...
OHADA
Le régime des actes
L’AUPSRVE introduit une nouveauté considérable concernant l’encadrement des actes de procédure. En effet, le nouvel Acte uniforme a prévu un régime des nullités applicable à tous les actes et figurant...
L’injonction de payer réformée
La réforme de l'injonction de payer dans le nouvel AUPSRVE vise principalement à accélérer la procédure, sans opérer de transformations significatives. Acte uniforme portant organisation des...
Immunités d’exécution des personnes publiques : une clarification attendue du nouvel article 30 de l'AUPSRVE
Le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) précise le champ et les conditions d’application du régime des immunités...
La fixation a priori d’une liste des biens insaisissables par l’AUPSRVE
Le législateur OHADA a, à la faveur de la réforme de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, fixé une liste des biens insaisissables,...
La situation des tiers dans les voies d’exécution
Le nouvel AUPSRVE entérine la jurisprudence de la CCJA définissant la notion de tiers saisi et institue une nouvelle catégorie de tiers et des dispositions d’incrimination pénale. Acte uniforme...
La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers
La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers est une innovation du nouvel AUSPRE. En onze articles (art. 152-16 à 152-26), le législateur OHADA encadre l’opération de saisie,...
L’introduction de dispositions sur la saisie conservatoire et la saisie-vente de bétail
L’Acte uniforme révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution (principalement les articles 73-1 à 73-10, et 152-1 à 152-12) organise...
La saisie-attribution
S’agissant d’une voie d’exécution dont l’efficacité est éprouvée, le législateur OHADA s’est contenté d’apporter quelques retouches au régime de la saisie-attribution. Acte uniforme portant...
La saisie du fonds de commerce
Le Titre VII bis de l’AUPSRVE révisé organise la saisie du fonds de commerce. Il dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir...
Les innovations en matière de saisie immobilière
Le législateur a tenu compte des évolutions jurisprudentielles et des nouvelles exigences du recouvrement forcé pour réformer l’AUPSRVE. Ainsi, il a ajouté des dispositions aux articles 276, 282, 297,...
La réforme des saisies conservatoires
Si, à lire l’Acte uniforme révisé et la numérotation des articles de son titre consacré aux saisies conservatoires, il semble de prime abord que ces dernières ont, à l’exception notable de...
Droit pénal des voies d’exécution : l’OHADA rationalise et renforce son dispositif répressif
Autrefois constitué de quatre articles, le dernier titre de l’Acte uniforme en compte désormais treize. Plus que de l’affinement de la formule abrogatoire, l’enrichissement observé est la résultante...
INFORMATIONS PRATIQUES
L'OHADA s'intéresse à Madagascar
OHADA, communiqué, 30 mars 2023 Le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire permanent de l’OHADA, a effectué du 21 au 27 mars 2024 une mission diplomatique à Madagascar. À cette occasion, de...
ACTUALITÉS
Forum international des professionnels du droit et du chiffre
Renseignements et inscription : sigweb.ersuma.org/formation/ERS2024-M1 Sous le haut patronage du président de la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement de l’OHADA, l’ERSUMA, en partenariat...
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