L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°8 - septembre 2022
Sommaire
Comores : compétence des tribunaux cadiaux et contentieux des affaires
La loi n° 20-020/AU du 12 décembre 2020 relative à l’organisation judiciaire en Union des Comores s’était bornée à donner une définition très succincte de la compétence matérielle des tribunaux...
À LA UNE
Comores : compétence des tribunaux cadiaux et contentieux des affaires
La loi n° 20-020/AU du 12 décembre 2020 relative à l’organisation judiciaire en Union des Comores s’était bornée à donner une définition très succincte de la compétence matérielle des tribunaux...
OHADA
Identification du juge du contentieux de l’exécution
Est inapplicable, comme contraire au droit uniforme, la loi nationale qui confie le contentieux de l’exécution à un juge dont la décision est insusceptible d’appel. CCJA, 1re ch., 21 avril 2022,...
CCJA : irrecevabilité du recours en cassation formé contre un jugement susceptible d’appel
Le fait que le jugement déféré devant la CCJA soit susceptible d’appel « exclut sa contestation devant la CCJA par la voie de la cassation ». CCJA, 1re ch., 27 janvier 2022, 009/2022 Le 30 août 2016,...
Incompétence de la CCJA relevée d’office en l’absence de questions relatives à l’interprétation ou l’application des actes uniformes
Aucune des parties n’ayant invoqué un moyen soulevant des questions relatives à l’interprétation ou l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité, la seule évocation par le...
CCJA : irrecevabilité du recours en rectification ayant un autre objet que la correction d’une erreur ou d’une omission matérielle
Doit être déclarée irrecevable, sur le fondement de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA, la requête en rectification qui invite la Cour à apprécier de nouveau les pièces de la...
Le recours en cassation doit contenir les noms des autres parties… mais rien que des parties !
Est recevable le recours en cassation qui ne mentionne pas les noms des personnes qui n’étaient pas parties à l’instance devant les juridictions nationales. CCJA, 2e ch., 25 novembre 2021, 215/2021...
Un arrêt clair et précis ne peut faire l’objet d’un recours en interprétation devant la CCJA
La CCJA ne peut interpréter sa décision que lorsque le dispositif de celle-ci ne permet pas aux parties d’en élucider le sens et la portée. CCJA, 2e ch., 23 décembre 2021, 216/2021 Interpretatio...
DROITS NATIONAUX
Tchad : insertion obligatoire des clauses d’arbitrage CCJA dans les contrats d’affaires, conventions et autres accords signés par l’État tchadien
Le 3 mai 2022, le Premier ministre tchadien a pris une note circulaire à l’attention des chefs de départements ministériels, des présidents des grandes institutions, des responsables des entités...
OHADA
Le paiement partiel d’une facture est suffisant pour établir la certitude d’une créance
Une créance certaine est celle dont l’existence est incontestable et actuelle. CCJA, 2e ch., 23 décembre 2021, 220/2021 La FTCI SARL a sollicité et obtenu une ordonnance portant injonction de payer...
DROITS NATIONAUX
Mali : une modification du Code du travail pour s’adapter à la conjoncture
La modification intervenue ne porte que sur l’article L. 35 du Code du travail de 1992. Pourtant, elle est importante car elle concerne la mise en chômage temporaire qui est une question sensible...
Bénin : le nouveau visage de la Cour suprême
La loi nouvellement adoptée qui abroge celle du 23 octobre 2007 apporte des changements notables pour permettre à la Cour suprême de mieux jouer son rôle. L. n° 2022-10, 27 juin 2022, portant...
Bénin : de nouvelles règles de procédure pour compléter la réforme de la Cour suprême
En même temps que la nouvelle loi portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême (v. LEDAF sept. 2022, n° DAA201a4), une loi a été adoptée pour mettre à jour les...
Bénin : règles de procédure devant la Cour des comptes
Adoptée en même temps que la loi n° 2022-05 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes, cette loi vient préciser les procédures applicables devant cette nouvelle juridiction des...
ACTUALITÉS
13e concours international « Génies en Herbe OHADA »
Renseignements : https://www.concoursgho.org/ Le Comité international Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et les clubs OHADA du Cameroun (LCOC) annoncent que la 13e édition du concours international «...
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