L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°9 - octobre 2022
Sommaire
Sénégal : des entreprises publiques du secteur de l’énergie voient certaines de leurs activités soustraites des procédures de passation
Depuis quelques années, de nouveaux gisements pétroliers et gaziers ont été découverts au Sénégal. Ces nouvelles ressources constituent une opportunité pour le Sénégal, les entreprises publiques...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
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À LA UNE
Sénégal : des entreprises publiques du secteur de l’énergie voient certaines de leurs activités soustraites des procédures de passation
Depuis quelques années, de nouveaux gisements pétroliers et gaziers ont été découverts au Sénégal. Ces nouvelles ressources constituent une opportunité pour le Sénégal, les entreprises publiques...
OHADA
L’autorité de la chose jugée fait obstacle au recours en cassation devant la CCJA
Est irrecevable le pourvoi exercé devant la CCJA, postérieurement à celui formé devant la juridiction suprême nationale contre les mêmes arrêts et entre les mêmes parties. CCJA, 3e ch., 24 février...
La révision d’un arrêt de la CCJA est subordonnée à la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive
L’existence d’une assignation devant une juridiction du fond n’est pas un fait nouveau décisif pouvant justifier la révision d’un arrêt de la CCJA. CCJA, 1re ch., 3 mars 2022, 058/2022 Le protocole...
Le juge qui statue extra petita expose sa décision à la cassation de la CCJA
Le juge qui octroie des dommages-intérêts à une partie qui ne les a pas sollicités excède le champ de sa compétence et sa décision mérité d’être annulée. CCJA, 1re ch., 21 avril 2022, 070/2022 Dans...
La déclaration d'appel en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens peut se faire au greffe de la cour d'appel ou du tribunal
En disposant que l’appel est jugé, sur pièces, par la juridiction d’appel, dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration au greffe, l’alinéa 2 de l’article 221 de l’Acte uniforme portant...
Irrecevabilité du recours en cassation devant la CCJA pour irrégularité du mandat spécial donné à l’avocat
Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet. Dès lors, une personne qui...
Le contentieux des honoraires d’avocat ne relève pas de la compétence de la CCJA
Le contentieux des honoraires d’avocat ne soulève aucune question relative à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité. La seule évocation par les parties et le juge suprême...
DROITS NATIONAUX
Cameroun : les entreprises du bâtiment et des travaux publics font désormais l’objet d’une catégorisation
La catégorisation des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics est une évolution notable dans le droit des marchés publics en pleine mutation depuis l’adoption du Code des marchés...
Cameroun : les établissements et entreprises publics arrimés à l’obligation de performance
L’avènement des contrats de performance s’inscrit dans le sillage des mutations du droit des établissements et entreprises publics (EEP) conduites par le gouvernement depuis l’adoption des lois du 12...
Cameroun : annulation d’une sentence arbitrale sur le fondement du non-respect par les arbitres de leur mission - le juge serait-il allé trop loin dans son contrôle ?
La cour d’appel de Douala a annulé une sentence arbitrale au motif que le cheminement intellectuel du tribunal arbitral et l’exploitation des pièces du dossier par ce dernier n’ont pas permis un...
Burkina Faso : l’enjeu de la préférence nationale dans le secteur minier
La loi n° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier a introduit le principe de la préférence nationale au profit des acteurs économiques burkinabé. Le décret n°...
Congo : de nouvelles règles pour le système pénitentiaire
Si la privation de liberté des personnes s’impose parfois, celle-ci doit cependant être encadrée pour éviter qu’elle n’intervienne de manière arbitraire et porte atteinte à certaines règles. C’est à...
Gabon : l’état civil se met à l'ère du numérique et de la biométrie
Le numérique est désormais partout,et impacte tout y compris les différents actes de la vie civile. Il est important que cela soit encadré surtout en ce qui concerne la protection des données. C’est...
INFORMATIONS PRATIQUES
DIU Juriste OHADA en ligne
Renseignements et candidature : fc2.dsps@univ-paris13.fr Les inscriptions pour le Diplôme interuniversitaire université Paris 2 - université Paris 13, sous la codirection des professeurs Marie Goré...
ACTUALITÉS
Sessions de formation et conférence OHADA du 3 au 11 octobre 2022 à Moroni (Comores)
Renseignements et inscription : https://lext.so/FIgy_B L'ERSUMA et le Secrétariat permanent de l'OHADA, avec l'appui de la Banque Mondiale, organisent une série de formations et une conférence...
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