Summary
Prix de thèse 2018 de la Revue des contrats
Le jury du 13e prix de thèse de la Revue des contrats, composé des membres du conseil scientifique de la Revue, a honoré la thèse de Samuel François, intitulée Le consentement de la personne morale,...
N°1 - 6 mars 2025
N°4 - 1 décembre 2024
N°3 - 1 septembre 2024
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N°3 - 1 septembre 2023
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N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
Veille
Prix de thèse 2018 de la Revue des contrats
Le jury du 13e prix de thèse de la Revue des contrats, composé des membres du conseil scientifique de la Revue, a honoré la thèse de Samuel François, intitulée Le consentement de la personne morale,...
Droit commun des contrats
La nullité absolue au secours d’une commune ayant souscrit des prêts structurés à la veille de la crise des subprimes
La Cour de cassation qualifie d’absolue la nullité des prêts conclus par un maire en méconnaissance des règles légales fixant la répartition des pouvoirs au sein des communes. Elle en déduit, de façon...
En cas d’ambiguïté, les juges du fond ont l’obligation de rechercher la commune intention des parties pour interpréter le contrat
Le principe même de l’exercice du pouvoir d’interprétation des contrats par les juges du fond est doublement encadré. En l’absence d’ambiguïté, la Cour de cassation leur interdit d’interpréter le...
Quelle autonomie pour le préjudice d’impréparation en matière de responsabilité médicale ?
Le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou...
Des affres du devoir de mise en garde du banquier
L’arrêt commenté décide que le manquement du banquier à son devoir de mise en garde fait perdre une chance à l’emprunteur d’éviter le risque qui s’est réalisé, à savoir le défaut de paiement. La...
De la différence entre délégation et indication de paiement
L’arrêt du 22 novembre 2018 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est un nouvel exemple de l’abondant contentieux relatif à la distinction entre délégation et indication de...
Singularités dans le fonctionnement de la confusion
Par la situation contradictoire qu’elle implique, la confusion se produit rarement. Il fallait donc profiter du présent arrêt pour examiner une hypothèse singulière et délicate de contradiction de...
Signification et portée de la notion de préférence
Que le signataire d’un pacte de préférence soit obligé de proposer au bénéficiaire de contracter le premier, c’est l’évidence même. Mais quand un pacte est formé à durée déterminée, la question se...
Suspension de la prescription et solidarité de l’obligation
Y a-t-il un effet collectif de la suspension de la prescription, quand l’obligation est solidaire ? De nombreuses voix estiment que cela devrait aller de soi, parce que cet effet collectif existe...
Contrats spéciaux
Le contrat confronté à la faiblesse de la preuve par email
Si les contrats restent, en droit français, majoritairement soumis au consensualisme, tous ceux dont la preuve doit être apportée par écrit sont fragilisés par une technique contractuelle qui se...
La garantie autonome ou le complexe du cautionnement
Justifie légalement sa décision de qualifier un engagement de garantie à première demande une cour d’appel qui retient que l’engagement n’avait pas pour objet la propre dette du débiteur mais...
Exception de jeu – le Code civil relayé par l’Administration
Si l’exception de jeu de l’article 1165 du Code civil ne peut être opposée au PMU, dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, il en va autrement en...
L’ancien article 1134 du Code civil comme fondement de l’impossible droit de retrait de l’avocat associé d’une SELARL
Par un arrêt du 12 décembre 2018, l’avocat associé d’une SELARL se voit refuser toute possibilité d’aménager dans les statuts ou d’obtenir en justice son retrait de la société. Cette solution, fondée...
Contrat et autres droits
De la récurrente question de l’exigence de conditions particulières de mise en œuvre du processus conciliatoire nécessaires à l’effectivité de la clause de conciliation ou de médiation préalable
La clause de médiation aux termes de laquelle les parties se bornent à prendre l’engagement de résoudre à l’amiable tout différend par la saisine d’un médiateur, faute de désigner celui-ci ou de...
Pratique commerciale trompeuse. Pour un champ d’application contractuel large du délit
La notion de pratique commerciale trompeuse, telle qu’interprétée à la lumière de la directive du 11 mai 2005, s’applique à toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d’un contrat...
Quel point de départ pour la forclusion en cas de plans conventionnels successifs ?
La forclusion biennale qui joue en matière de crédit à la consommation ressemble parfois à un piège à créanciers en raison de la sévérité de la sanction, de la brièveté du délai, de la rigueur de son...
L’information du consommateur de regroupement de crédits immobiliers : quand l’abondance des normes de fond rime avec l’indigence des normes de sanction
La déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue en cas d’irrespect des modalités d’information prescrites en cas de regroupement de crédits (remise d’une notice d'information au plus tard lors...
La bonne foi du consommateur comme condition de recevabilité aux procédures de surendettement : variations
Le bénéfice des procédures de surendettement requiert, outre une condition objective (une situation de surendettement), une condition subjective qui est la bonne foi du débiteur. Cette notion est ici...
Rétablissement personnel et résiliation d’un bail : effacement de la dette n’est pas paiement
L’existence de procédures parallèles, en résiliation d’un bail ainsi qu’en expulsion des locataires, d’une part, et en surendettement, d’autre part, pose toute une série de difficultés. Menées...
De l’espace et du temps en droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne apporte d’utiles précisions concernant les modalités d’appréciation des contraintes d’espace et de temps dans le cadre des contrats conclus à distance ainsi...
Effets à l’égard des tiers d’une décision d’acceptation d’engagements
L’engagement pris par une entreprise dans une procédure devant une autorité de concurrence de ne pas exécuter une clause soulevant des préoccupations de concurrence n’est pas opposable à un tiers, qui...
Accords de règlement amiable dans le secteur pharmaceutique
Dans l’affaire Servier, le Tribunal de l’Union européenne expose une grille d’analyse complète des accords de règlement amiable dans le secteur pharmaceutique en précisant à quelles conditions ils...
Le droit de rétention peut s’exercer corpore alieno
Le droit de rétention ayant pour objet un immeuble peut s’exercer corpore alieno et se reporte, dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur, sur le prix de vente de l’immeuble par...
La règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » s’analyse comme un mode de prescription acquisitive
La règle « en fait de meubles possession vaut titre » s’analyse comme un mode de prescription acquisitive et est neutralisée par l’imprescriptibilité et l’inaliénabilité des biens du domaine public...
La désignation d’un mandataire judiciaire par un nu-propriétaire en indivision de parts sociales
Lorsqu’une société civile est dépourvue de gérant, la loi prévoit que chaque associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de réunir une assemblée générale afin de nommer un...
Le privilège du prêteur de deniers et la quote-part indivise d’un bien immobilier financée : une désunion malheureuse
À l’occasion de l’acquisition d’un bien immobilier en indivision, si l’un des acquéreurs a recours à un prêt pour financer sa part, l’assiette du privilège du prêteur de deniers est constituée par la...
Sources du droit des contrats
D’un règlement l’autre : du droit applicable au contrat de transport aérien de passagers en cas de retard important d’un vol et de sa détermination
L’application du règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard...
Colloque
Le contrat d’adhésion Propos d’accueil et d’ouverture
Ouverture du colloque. Exposition des textes, issus de l’ordonnance du 10 février 2016 et de la loi de ratification du 20 avril 2018, ayant trait au contrat d’adhésion (C. civ., art. 1110, al. 2 ;...
La réception du contrat d’adhésion par la théorie générale du contrat
La réforme du droit commun des contrats a tout à la fois revivifié la théorie classique du contrat et introduit une figure générale du contrat, le contrat d’adhésion, dont la définition consacre une...
La notion de contrat d’adhésion : on est loin de la « haute définition » !
La loi de ratification propose une nouvelle définition du contrat d’adhésion qui confirme son champ d’application élargi. Cette définition comporte encore de nombreuses zones d’ombre. Pour le...
Un survol du régime du contrat d’adhésion en droit allemand
Le contrôle judiciaire des conditions générales a une longue tradition outre-Rhin qui remonte à presque cent ans. Le droit allemand s’en sortit sans le terme « contrat d’adhésion » récemment introduit...
Le contrat d’adhésion en droit québécois
Le Code civil du Québec, adopté en 1991, a consacré la notion de contrat d’adhésion. L’auteur propose une revue de l’application de cette notion par la jurisprudence et des difficultés qu’elle...
Le contrat d’adhésion en droit de la consommation et de la concurrence
La qualification de contrat d’adhésion n’est pas un critère de déclenchement de l’application du droit de la consommation ni du droit de la concurrence. Cela ne signifie pas, pour autant, que les...
La preuve et le contrat d’adhésion
Les questions de preuve relatives au contrat d’adhésion sont le reflet de celles de fond : elles concernent pour l’essentiel, d’une part, la qualification du contrat et, d’autre part, le caractère...
Le consentement de l’adhérent
Dans un contrat d’adhésion, le consentement au contrat donné par l’une des parties, l’adhérent, relève d’un mécanisme d’adhésion. À la dualité du consentement, semble ainsi s’opposer la dimension...
L’interprétation du contrat d’adhésion
En apparence si simple, voire intuitive, l’interprétation du contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé soulève nombre d’interrogations, à commencer par sa valeur normative. Le fondement de cette...
L’équilibre du contrat d’adhésion
Le contrat d’adhésion peut-il être rééquilibré ? Si l’article 1171 du Code civil tend à corriger le déséquilibre inhérent à cette catégorie de contrat, ou du moins à supprimer celui créé au détriment...
Le régime des clauses non négociables, hors du contrat d’adhésion
Plutôt que d’étudier le régime des clauses non négociables insérées « hors du contrat d’adhésion », cet article se propose de soumettre à l’analyse les deux postulats implicites sur lesquels repose le...
Le contrat d’adhésion – Propos conclusifs
Essai pour synthétiser cette journée novatrice. La réussite de cette journée, elle est incontestable et elle a un géniteur : c’est l’organisatrice, Anne Etienney, qu’il faut féliciter d’emblée pour...
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