Summary
La rose des vents au pays des contrats spéciaux
Quand, chantant « Ma liberté », Georges Moustaki se proposait de cueillir une rose des vents sur un rayon de lune, il ne se doutait pas que l’image serait réutilisée quelques décennies plus tard à...
N°3 - 1 septembre 2024
N°2 - 1 juin 2024
N°1 - 1 mars 2024
N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
ÉDITORIAL
La rose des vents au pays des contrats spéciaux
Quand, chantant « Ma liberté », Georges Moustaki se proposait de cueillir une rose des vents sur un rayon de lune, il ne se doutait pas que l’image serait réutilisée quelques décennies plus tard à...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Les mauvais coups portés par la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lutte contre les clauses abusives
Dans cette décision, la chambre commerciale a porté trois mauvais coups à la lutte contre les clauses abusives. D’abord, en limitant le domaine de l’article 1171 du Code civil aux hypothèses non...
Le cantonnement du domaine de l’article 1171 : un joli coup pour la démocratie ?
Par cet arrêt, la chambre commerciale se recommande de « l’intention du législateur » pour attribuer un domaine – et un rôle – résiduels au dispositif du Code civil de lutte contre les clauses...
Quelle lecture retenir du « commencement d’exécution » du contrat qui commande la perpétuité de l’exception de nullité ?
Quae temporalia… encore ! La perpétuité de l’exception de nullité ne peut être invoquée que si le contrat n’a reçu aucune exécution. La réalisation d’une condition suspensive ne s’analyse pas en un...
Opérations de paiement non autorisées : quelle articulation entre la responsabilité contractuelle de droit commun et le régime spécial issu du droit européen ?
Les articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, prévoyant le remboursement immédiat des opérations de paiement non autorisées signalées par l’utilisateur à la banque dans un délai...
Dans quelle mesure la clause excluant la condamnation in solidum de l’architecte est-elle encore valide ?
La clause stipulant que, sur le terrain du droit commun, l’architecte ne sera responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants à l’opération ne saurait avoir...
Point de départ du délai de prescription et action en responsabilité : vers une résorption du chaos ?
L’arrêt commenté s’inscrit dans une importante lignée de décisions qui, depuis le début de l’année, tentent d’éclairer l’épineuse (et fondamentale) question du point de départ de la prescription de...
La renonciation à la condition suspensive qui a défailli : encore… et toujours ?
Le bénéficiaire exclusif d’une condition suspensive qui a défailli peut-il encore renoncer unilatéralement à celle-ci pour donner vie au contrat qui en dépendait ? Avant la réforme initiée en 2016, la...
Publicité des droits immobiliers, opposabilité et action paulienne : un mélange détonnant
Un arrêt d’apparence anodine soulève une question de vaste portée. À première vue, il n’y est question que de la prescription de l’action paulienne : comme il était prévisible, la Cour estime qu’en...
CONTRATS SPÉCIAUX
Le retour en grâce de l’e-mail !
Alors que le Code de la construction et de l’habitation impose au bénéficiaire d’une promesse de vente qui souhaite exercer son droit de rétractation d’utiliser la forme d’une lettre recommandée avec...
Droit à la décompilation d’un logiciel pour en corriger les erreurs
L’acquéreur d’un programme d’ordinateur peut procéder à la décompilation de tout ou partie de celui-ci afin de corriger des erreurs en affectant le fonctionnement, y compris quand la correction...
Inventer un délai raisonnable d’option pour le complément du juste prix, à quoi bon ?
L’exercice de l’option prévue par l’article 1681 du Code civil appartient à l’acquéreur qui en a seul l’initiative et qui doit l’exercer dans le délai prévu par la décision qui a admis la lésion ou, à...
Prescription de l’action en garantie des vices cachés : en quête de cohérence !
La prescription de l’action en garantie des vices cachés relève à n’en pas douter des plus épineuses questions du droit des contrats spéciaux. Les derniers mois confirment que la détermination du...
Contrat d’assurance : les vicissitudes de la prescription biennale
L’abondant contentieux que suscite la prescription biennale des actions dérivant d’un contrat d’assurance prend une orientation nouvelle, avec la mise en question de la constitutionnalité de l’article...
Préjudice personnel de l’associé : des questions, toujours des questions…
La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société...
Clause de conciliation dans un pacte d’actionnaires : attention au caractère non contraignant
La clause d’un pacte d’actionnaires qui se borne à inviter les parties à « coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution à leur différend (…) dans un délai de 45 jours à compter...
CONTRATS INTERNATIONAUX
Compétence internationale et enrichissement sans cause : le retour du for du défendeur
Signant un certain retour à l’orthodoxie juridique et à la logique générale du système Bruxelles, la CJUE précise que l’enrichissement sans cause, n’appartenant en principe ni à la matière...
For du contrat de consommation et activité dirigée : continuité et cassation a minima
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence des juges français pour un litige relatif à un contrat de location, par un consommateur français, dans une agence bancaire suisse....
CONTRAT ET AUTRES DROITS
Un titre exécutoire peut en cacher un autre : à propos d’un jugement conférant force exécutoire à une transaction homologuée
Dès lors que le dispositif du jugement d’homologation du protocole d’accord mentionne les termes de cet accord et indique les modalités de paiement, ce jugement, qui confère force exécutoire à...
Exécution et responsabilité : pas de responsabilité pour saisie hors abus
Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à...
Le caractère d’ordre public des dispositions dérogatoires régissant la résolution d’une vente sur adjudication
La résolution d’une vente sur adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ne peut être fondée que sur les dispositions d’ordre public du Code des procédures civiles d’exécution,...
Conditions de détention des marchandises et notion de réapprovisionnement dans l’application des infractions à la législation sur les soldes : entre interprétation du contrat et sens de la loi
Faire remonter la date de détention des marchandises dans l’établissement commercial dans lequel les ventes de produits soldés sont organisées à la détention des marchandises dans le dépôt d’un...
Regard sur la transposition de la directive Omnibus
L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive (UE) n° 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite Omnibus et permet ainsi d’améliorer les droits des consommateurs dans un certain nombre...
Contrôle des clauses abusives : la Cour de cassation précise le champ de l’article 1171 du Code civil par rapport aux dispositifs du Code de commerce et du Code de la consommation
Par un important arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation statue sur les champs d’application respectifs de l’article 1171 du Code civil et des articles L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce et...
Le non-professionnel, qui n’est pas un consommateur, ne peut se prévaloir de la prescription biennale : refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité
Par sa décision du 17 février 2022, la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question relative à l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Ce texte enferme...
L’impact des engagements pris devant l’Autorité de la concurrence dans les contentieux parallèles impliquant les « tiers contractants »
À l’occasion d’un litige de contrefaçon, le tribunal judiciaire de Paris était invité à se prononcer sur l’éventuelle violation des engagements pris par le titulaire des droits. L’entreprise...
Une clause de non-concurrence illicite, qui n’est pourtant pas annulée, empêche-t-elle le recours à l’action en concurrence déloyale ?
La Cour de cassation considère que la règle du non-cumul des responsabilités n’interdit pas au créancier d’une clause de non-concurrence, a priori illicite, mais dont la validité n’est finalement pas...
La Commission européenne fait baisser les prix jugés excessifs de médicaments par le biais d’une procédure d’engagements
Alors que l’autorité italienne de la concurrence avait préféré la voie de la condamnation, la Commission européenne accepte les engagements de l’entreprise sud-africaine Aspen visant à faire baisser...
Le régime embryonnaire de la convention tripartite de transfert
Qui du cédant ou du cessionnaire est tenu des dettes antérieures au transfert d’un contrat de travail ? La question est familière aux juges du travail dans le contexte d’un transfert d’une entité...
L’usufruitier n’est définitivement pas associé
L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé mais est en mesure de provoquer une délibération des associés si celle-ci est susceptible d’avoir une incidence directe...
Les règles de l’accession mobilière sont inapplicables au contrat d’entreprise qui produit par lui-même un effet translatif de propriété
Les règles de l’accession mobilière sont supplétives et n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d’un contrat d’entreprise, lequel emporte par lui-même transfert de...
L’action en résolution judiciaire pour défaut de paiement du prix est une action de nature personnelle
L’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix est une action de nature personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription extinctive quinquennale de l’article...
L’action pour trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, engage de plein droit la...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
L’interprétation de l’article 1171 du Code civil « à la lumière des travaux parlementaires » de la loi de ratification
Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation retient, en se référant expressément aux travaux parlementaires de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance réformant le droit des contrats,...
Droit matériel, règles de conflits de juridiction et droit procédural : la notion de vente de marchandises, la compétence en matière de contrats de consommation, les mesures provisoires et conservatoires
La notion de vente de marchandises intéresse aussi bien le droit matériel que les règles européennes de conflits de juridictions ou de lois. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) définit...
Prêt en devises étrangères : nouvelle désillusion pour l’emprunteur
Même dans les relations interindividuelles, l’État doit assurer la protection du droit au respect des biens. Ses obligations sont essentiellement procédurales. Il doit offrir des recours de nature à...
Le glaçage de la discorde (« Support Gay Marriage ») : dans quelle mesure les convictions religieuses ou la protection contre le discours contraint justifient-elles le refus de vendre un bien ou de fournir un service à un consommateur ?
Le refus de fournir un gâteau recouvert d’un glaçage où est inscrit un message en faveur du mariage entre personne de même sexe relève-t-il de la liberté d’expression (d’opinion et de religion) du...
DOSSIER
L’office du juge et le contrat
Quelle place le juge occupe-t-il dans la vie du contrat ? Quel rôle joue-t-il dans le procès entre les parties au contrat ? Tels sont les deux grands thèmes, évidemment imbriqués, abordés dans cette...
You just used 1 credit. You have left.