Sommaire
Consentir : approuver et décider
Par un spectaculaire revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que la rétractation du promettant avant la levée de l’option n’empêchait pas la formation de la vente (Cass. 3e...
N°1 - 1 mars 2024
N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
ÉDITORIAL
Consentir : approuver et décider
Par un spectaculaire revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que la rétractation du promettant avant la levée de l’option n’empêchait pas la formation de la vente (Cass. 3e...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
La prescription dans les chaînes de contrats translatives de propriété
Dans la période contemporaine, nombreux sont les arrêts relatifs à la prescription de l’action contractuelle dans les chaînes de contrats translatives de propriété qui ont été rendus. Globalement, ces...
Illicéité du contenu du contrat : la jurisprudence peut-elle, à l’instar du baron de Münchhausen se soulevant par les cheveux, se hisser sans autre appui qu’elle-même pour grimper dans la pyramide des normes ?
La Cour de cassation refuse désormais l’annulation d’un contrat de franchise ayant pour objet une méthode d’épilation qu’un arrêté réserve aux seuls médecins. Pour opportun qu’il soit, ce revirement...
Quand le déménagement entre amis tourne mal : la convention d’assistance bénévole et l’obligation in solidum
La faute commise par l’un des assistants bénévoles, ayant causé un dommage à un co-assistant, n’est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l’assisté au titre de ses propres manquements à...
Action oblique et copropriété, ou du droit de choisir son voisin
La Cour de cassation avait déjà affirmé qu’un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d'exercer l'action en résiliation du bail dès lors que le locataire...
La prescription dans le cautionnement : disproportion et défaut de mise en garde
La Cour de cassation sanctionne doublement le cautionnement excessif au regard des moyens de la caution : de toute façon, en stigmatisant sa disproportion avec les facultés contributives de la caution...
L’action oblique « en nature »
Un copropriétaire peut-il agir par voie oblique en résiliation du bail consenti par un autre copropriétaire au motif que le locataire méconnaît le règlement de copropriété ? Oui, répond la troisième...
CONTRATS SPÉCIAUX
Rejet de la demande de suspension d’exécution du décret autorisant temporairement la comparution et la signature à distance de l’acte notarié
Aucune disposition législative n’empêche que la mission du notaire instrumentaire ne puisse être accomplie que dans le cadre d’une comparution physique des parties. CE, 15 avril 2020, 439992 En...
La délivrance d’un logiciel standard, adapté aux besoins du client, n’implique pas son installation sur les ordinateurs de ce dernier dès lors qu’elle n’a pas été prévue par les parties
S'agissant d’un logiciel standard adapté aux besoins de l’acquéreur, préalablement identifiés, la cour d’appel, constatant que son installation sur les ordinateurs de celui-ci et leur paramétrage...
Cautionnement : le formalisme corrompt tout (même la fraude)
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles...
Absence de reconduction tacite après la survenance du terme : le mandat social échappe à l’application du droit commun des contrats
Lorsque le mandat social est à durée déterminée, la survenance du terme entraîne sa cessation de plein droit à défaut de renouvellement exprès, ce qui exclut toute possibilité de reconduction tacite....
Caducité, révocation, exécution forcée : florilège sur les promesses de cession de droits sociaux
Par trois arrêts restés confidentiels, la Cour de cassation livre d’intéressantes précisions sur le régime des promesses de cession de droits sociaux. On découvre, au fil de ces trois espèces, dans...
L’imprudence du contractant et les vices du consentement – Illustration dans les cessions de titres sociaux
La théorie des vices du consentement est régulièrement alimentée par le contentieux des cessions de titres sociaux. La période qui sépare le protocole d’accord et sa réitération donne souvent lieu,...
CONTRATS INTERNATIONAUX
Toujours pas de contrat sans loi
De manière classique, bien que rarement exprimée, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le choix par les parties de soumettre leur contrat international à un droit non étatique ne...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
Recevabilité de la tierce opposition à l’encontre de la décision d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger
La tierce opposition contre l’arrêt de la cour d’appel ayant accordé l’exequatur constitue une voie de recours de droit commun à l’encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision...
Affaire du Mediator – Acte 1 : quand le délit consumériste de tromperie est appelé au renfort des atteintes à l’intégrité physique
Dans l’affaire du Mediator, qui vient enfin de livrer son verdict, les laboratoires Servier ont été relaxés du chef d’escroquerie mais condamnés sur le fondement tant de l’homicide et des blessures...
Organisation frauduleuse de l’insolvabilité : mentir sur son patrimoine n’est pas organiser son insolvabilité
Le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne peut en conséquence caractériser le délit...
Informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit à la consommation
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance souscrite par...
Non-exigence de la mention manuscrite dans une promesse unilatérale de vente authentique
La formalité de la mention manuscrite exigée par l’ancien article L. 312-17 du Code de la consommation ne s’applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire. Cass. 3e...
Prêts en francs suisses : l’Union fait la force des consommateurs !
Voici deux arrêts qui marqueront un tournant dans l’affaire des prêts en francs suisses, tout autant qu’ils apportent (ou rappellent) des éléments majeurs dans la lutte contre les clauses abusives. En...
Quand le voyage tourne au cauchemar… Regard sur la responsabilité de l’organisateur d’un voyage du fait de l’employé d’un prestataire
Il résulte des dispositions de la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, que l’employé d’un prestataire de services ne peut pas être lui-même...
La modification du contrat de travail induite par une sanction disciplinaire
L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation de son droit à contester la régularité et le bien-fondé de...
La conception orthodoxe de la bonne foi en droit des biens
En droit des biens, la bonne foi n’est pas abandonnée au pouvoir d’appréciation du juge. La loi la définit. Est de bonne foi celui qui possède comme un propriétaire en vertu d’un titre translatif dont...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
La réduction des divergences de jurisprudence « profondes et persistantes » en matière contractuelle
Les divergences de jurisprudence, dans le domaine contractuel comme dans les autres, ne sont pas, en soi, contraires à la Conv. EDH. Cependant, lorsqu’elles sont profondes et persistantes, un...
La non-restitution de l’indu social
La combinaison de l’espérance légitime et de la proportionnalité prenant en compte la situation économique et la santé de l’accipiens, le protègent si énergiquement contre la restitution des...
Florilège sur les règles de compétence : les mesures provisoires et conservatoires dans le règlement Bruxelles I bis, les rapports entre la clause attributive de juridiction et l’action en rupture abusive des relations commerciales et la notion de consommateur
Les règles de compétence en matière contractuelle retiendront l’attention de la présente contribution. Les mesures provisoires et conservatoires prévues à l’article 35 du règlement Bruxelles I bis...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).