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Retour sur l’assurance obligatoire
Tout récemment, une excellente thèse a été soutenue sur le sujet : « L’assurance obligatoire : proposition d’un droit commun » (V. Tournaire, Thèse Montpellier, 2022, dir. A. Pélissier). Tout est dans...
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N°3 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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N°3 - mars 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
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N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
ÉDITORIAL
Retour sur l’assurance obligatoire
Tout récemment, une excellente thèse a été soutenue sur le sujet : « L’assurance obligatoire : proposition d’un droit commun » (V. Tournaire, Thèse Montpellier, 2022, dir. A. Pélissier). Tout est dans...
VEILLE
L'indemnisation des catastrophes naturelles est réformée
L. 2021-1837 28 décembre 2021 JO 29 déc. 2021, texte n° 2 La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 a pour objectif de faciliter la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, dont une...
Dommages-ouvrage : le périmètre d’intervention du FGAO s’élargit
FGAO, Communiqué de presse, 11 janv. 2022 L’article 159 de la loi de finances pour 2022 prévoit un élargissement du périmètre d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de...
Escroqueries financières : l’ACPR et l’AMF tirent la sonnette d’alarme !
AMF, ACPR et DGCCRF, communiqué de presse, 13 déc. 2021 Dans un contexte de crise sanitaire et de taux bas, le public est confronté à une recrudescence d’offres frauduleuses de placements et services...
LIBRE PROPOS
La loi de finances pour 2022 prévoit un élargissement des conditions d’intervention du fonds de garantie en cas de liquidation d’un assureur dommages-ouvrage
En ce début d’année, on ne peut que se réjouir de voir l’offre dans le domaine de l’assurance construction obligatoire s’enrichir très régulièrement de nouveaux acteurs intervenant en libre prestation...
DOCTRINE
Les modifications du droit des assurances par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (JO 16 sept. 2021, texte n° 19) modifie le droit des assurances de deux façons. Elle supprime le privilège sur la...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Action directe de la victime : pas d’obligation de déclaration préalable du sinistre à son propre assureur !
Action directe ; Condition ; C. assur., art. L. 113-2 ; Déclaration préalable du sinistre, par la victime, auprès de son propre assureur (non) ; Condition non prévue par l’article L. 124-3 du Code des...
Validation de la déclaration pré-imprimée à cases signées
Déclaration du risque ; Déclaration pré-rédigée et questionnaire complémentaire ; Affirmations dépourvues d'équivoque assumées par l'intéressé en cochant la case correspondante ; Affirmations ayant...
Deux précisions sur la subrogation légale de l’article L. 121-12 du Code des assurances
Subrogation ; C. assur., art. L. 121-12 ; Paiement de l’indemnité d’assurance par l’assureur ; Preuve du paiement en application du contrat d’assurance ; Cour d’appel : preuve non apportée car...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Faut-il appliquer la jurisprudence Fidelidade à la suspension de garantie pour l’aliénation d’un véhicule assuré en Nouvelle-Calédonie ?
Suspension de la garantie en cas d’aliénation du véhicule ; C. assur., art. L. 121-11 ; Inopposabilité aux victimes de ce texte en application de l’arrêt Fidelidade ; Nouvelle-Calédonie ; Non-...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Bis Repetita : Distinction entre action récursoire et action subrogatoire et obligation pour le juge de ne pas statuer ultra petita ou infra petita
Assurance dommages-ouvrage ; Déclaration de sinistre ; C. assur., art. L. 242-1, al. 3 et 5 ; Réponse de l’assureur dans le délai de soixante jours ; Absence ; Indemnisation des dépenses nécessaires à...
ASSURANCES DE PERSONNES
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil du banquier : le refus de garantie de l’assureur tient la corde !
Assurance emprunteur ; Responsabilité de la banque souscriptrice du contrat d’assurance de groupe ; Manquement au devoir d'information et de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie...
Devoir de conseil de la banque : la souplesse semble de mise…
Assurance emprunteurs ; Responsabilité du banquier ; Devoir d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ; Diligences du banquier ; Echanges entre le...
Avant acceptation, le droit du bénéficiaire n’est pas un droit acquis
Assurance-vie ; Bénéficiaire ; Désignation ; Souscripteur placé sous tutelle ; Tutrice autorisée par le juge des tutelles à modifier la clause bénéficiaire ; Appel contre l’ordonnance du juge des...
Au moins sur un plan fiscal, la garantie du décès accidentel couvre un risque distinct du décès
Assurance Frais d’obsèques ; Taxe ; CGI, art. 991 et 995, 5°, et C. assur., art. R. 321-5 ; Doublement du capital en cas de décès accidentel ; Risque d’accident corporel ? ; Opération d'assurance...
INTERMÉDIAIRES D’ASSURANCE
L’agent général, la vieille dame… sa fille et l’acquéreur du bien assuré
Agent général ; Responsabilité ; Vérification du pouvoir du mandataire du souscripteur ; Souscripteur âgé de 102 ans ; Souscription par sa fille ; Lien de filiation direct unissant l'assurée à la...
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