Sommaire
D’une désinformation l’autre : des parlementaires parfois sensibles aux rumeurs…
En 1937, deux auteurs d’un Code des assurances commenté (Godart et Perraut-Charmentier, Code des assurances, Commentaire pratique, éd. Marchal et Billard 1937, n° 983 p. 497) firent état d’une rumeur...
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ÉDITORIAL
D’une désinformation l’autre : des parlementaires parfois sensibles aux rumeurs…
En 1937, deux auteurs d’un Code des assurances commenté (Godart et Perraut-Charmentier, Code des assurances, Commentaire pratique, éd. Marchal et Billard 1937, n° 983 p. 497) firent état d’une rumeur...
VEILLE
Captives d'assurance : un amendement a été déposé
Pjt. L. finances pour 2022, amendement n° I-772, 6 oct. 2021 Une députée a déposé le 6 octobre 2021 un amendement au projet de loi de finances 2022 visant à encourager la relocalisation des captives...
Modification de l’évaluation des actifs immobiliers des sociétés d’assurance
D. 2021-1248 28 septembre 2021 JO 30 sept. 2021, texte n° 10 Un décret du 28 septembre 2021 amende une sur-transposition de la directive n° 91/674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes...
Quels soutiens pour les particuliers victimes d’un assureur dommages-ouvrage européen défaillant ?
Rép. min. n° 38752 : JOAN, 20 juill. 2021, p. 5751, J.-M. Zulesia De nombreuses personnes se retrouvent privées d’assurance dommages-ouvrage à la suite de la faillite d’assureurs étrangers intervenant...
Rapport annuel du médiateur de l’assurance : forte hausse des saisines en 2020
Médiateur de l'assurance, communiqué de presse, sept. 2021 Le médiateur de l’assurance a rendu fin août son rapport annuel 2020. Il a reçu 17 355 saisines, soit une hausse de 18 % par rapport à 2019....
La Commission européenne propose une révision de la directive Solvabilité II
Commission européenne, communiqué de presse, 22 sept. 2021 La Commission européenne a proposé le 22 septembre 2021 une révision complète des règles de l’UE en matière d’assurance (directive...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Quand le formalisme informatif court-circuite les conditions de formation du contrat
Informations dues à l’assuré ; C. assur., art. L. 112-2 ; Remplacement d’une police par une autre ; Seconde police ne garantissant plus certains risques ; Information due à l’assuré lors du...
Évaluation du bien assuré : faut-il deux experts pour effectuer une règle de trois ?
Indemnité d’assurance ; Principe indemnitaire ; Valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; Factures d'achat libellées en livres turc ; Valeur de la livre turque ; Taux de conversion en euro ;...
Déchéance pour fausse déclaration du sinistre : la bonne foi à la manœuvre !
Sinistre ; Déclaration ; Mauvaise foi ; Clause de déchéance ; Kilométrage d’un véhicule volé ; Motifs de la cour d’appel insuffisants pour caractériser la mauvaise foi Cass. 2e civ., 16 septembre...
Quoique réassuré, l’assureur est légalement subrogé contre le responsable, et la vétusté doit être appréciée bien par bien
Subrogation de l’assureur ; Tempête Xynthia ; Inondation de La Faute-sur-Mer ; C. assur., art. L. 121-12 ; Existence d’une réassurance de l’assureur ; Catastrophes naturelles ; Réassurance auprès de...
ASSURANCE CONSTRUCTION
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés
Dommages-ouvrage ; Prescription biennale ; Délai ; Déclaration de sinistre Cass. 3e civ., FS, 30 septembre 2021, 20-18883, BR Opérant un revirement à 360 degrés, la Cour de cassation revient à sa...
ASSURANCES DE PERSONNES
Deux ans, cinq ans, dix ans : qui veut jouer au jeu des délais ?
Assurance sur la vie ; Prescription ; Délai ; Revendication de la qualité de bénéficiaire ; Action du bénéficiaire prétendu contre l’assureur ; Action en paiement de sommes en exécution du contrat ;...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Échec du programme de défiscalisation : perte de chance ou préjudice certain ?
Assurance de responsabilité ; Réparation du préjudice ; Principe de réparation intégrale ; Préjudice de la victime ; Perte de chance ; Condition ; Aléa affectant la réalisation du dommage du fait du...
Assurance responsabilité civile : on ne badine pas avec l’obligation in solidum…
Montant de la garantie ; Responsabilité de l’assuré jugée entière ; Présence de coauteurs du dommage ; Sauf limitation prévue au contrat, couverture intégrale par l’assureur ; Absence de clause...
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