Sommaire
Une page qui se tourne
Hubert Groutel vient de nous quitter et c’est une page qui se tourne. Pour les droits de la responsabilité et de l’assurance tout d’abord. La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation...
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N°3 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
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N°5 - mai 2023
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N°5 - mai 2021
ÉDITORIAL
Une page qui se tourne
Hubert Groutel vient de nous quitter et c’est une page qui se tourne. Pour les droits de la responsabilité et de l’assurance tout d’abord. La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation...
DOCTRINE
L’assurance paramétrique, assurance du futur ?
A l’heure du « big data » et de la digitalisation, l’assurance paramétrique voit s’ouvrir de nouveaux espaces. Au moyen d’indices adaptés et souvent combinés (observations satellitaires,...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Opposabilité des conditions générales non signées : pas de formalisme inutile !
Contrat d’assurance ; Contenu du contrat ; C. assur., art. L. 113-2 ; Opposabilité des documents contractuels ; Signature de l’assuré sur la dernière page des conditions particulières ; Clause de...
Le droit au silence sur les tests et données génétiques
Déclaration du risque ; Tests génétiques ; C. assur., art. L. 113-2 et L. 113-8 ; C. assur., art. L. 133-1 et C. santé publique, art. L. 1141-1 ; Garantie des risques d'invalidité ou de décès ;...
Le retour de l’intérêt d’assurance
Intérêt d’assurance ; C. assur., art. L. 121-6, al. 1 ; Contrat d’indemnité ; C. assur., art. L. 121-1, al. 1 ; Qualité de la possession sur le bien assuré ; Prise en compte (non) ; Cour d’appel : «...
Connaissance et acceptation d’une clause de déchéance par l’assuré : la chasse au fondement est ouverte !
Sinistre ; Fausse déclaration ; Déchéance ; Clause de déchéance ; Opposabilité à l’assuré ; C. assur., art. L. 112-2 et L. 112-4 ; Connaissance et acceptation de l’assuré avant le sinistre ; Absence...
Caractérisation du préjudice requis pour opposer la déchéance pour déclaration tardive de sinistre
Sinistre ; Déclaration ; Garantie des loyers impayés ; C. assur., art. L. 113-2, al. 4 ; Conditions d’application ; Preuve de son préjudice par l’assureur ; Cour d’appel : tardiveté de nature à faire...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Les panneaux photovoltaïques en surimposition sur un existant ne sont pas éligibles à l’application de l’article 1792-7 du Code civil
RC décennale ; Ouvrage C. assur., art. 1792-7 ; Obligation d’assurance Cass. 3e civ., FS, 21 septembre 2022, 21-20433, B Si par l’application de l’article 1792-7 du Code civil, l’exclusion du champ...
Conditions de mobilisation de la garantie de l’assureur avant réception de l’ouvrage
Assurance dommages-ouvrage ;Mise en demeure ; C. assur., art. L. 242-1 ; Mise en demeure ; Acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations ;...
ASSURANCES DE PERSONNES
Ignorance illégitime de la prime d’assurance et intégration dans le TEG : la balle est dans le camp des banques !
Assurance emprunteurs ; TEG ; Éléments de calcul ; Prise en compte des frais ; Frais liés aux garanties qui assortissent le prêt ; Assurance décès-invalidité à laquelle la banque avait subordonné...
Le régime de l’avance est contractuel
Assurance sur la vie ; Avance ; Régime prévu par un règlement général ; Modification unilatérale par l’assureur à son profit ; Faculté de rachat total en cas de dépassement de la valeur de rachat du...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Illustration de tout ce qu’il ne faut pas faire en matière de capitalisation des préjudices futurs
Capitalisation de la rente AT s’imputant sur la perte de gains professionnels future ; Application obligatoire du barème de capitalisation fixé par les dispositions réglementaires issues des articles...
La « zone grise » de l’action civile : épilogue et mea culpa
Prescription ; Action de l’assuré contre son assureur de responsabilité ; Point de départ de la prescription ; C. assur., art. L. 114-1, al. 3 ; Action en justice du tiers contre l’assuré ;...
PROCÉDURE
Valeur probante : les rapports d’expertise établis à la demande de l’une des parties peuvent se corroborer
Expertise amiable ; Rapport établi à la demande de l'une des parties ; Office du juge ; Rapport régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire ; Devoir du juge d’examiner le...
L’opposition du créancier privilégié de l’assuré est une contestation sérieuse
Référé-provision ; Contestation sérieuse ; Locataire assuré ; Local incendié ; Demande de l’assuré, au titre de son assurance de choses : indemnisation de son préjudice financier résultant de...
DROIT EUROPÉEN
Effets en France de la liquidation d’une entreprise d’assurance dans un autre État membre
Liquidation judiciaire de l’assureur ; Procédure de liquidation dans un autre État membre de l’UE ; Indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en...
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