Summary
Quand le pouvoir de régulation s’étend et se diversifie
Deux événements récents conduisent à s’interroger sur le pouvoir de régulation, son étendue et ses détenteurs. Sur le premier point, est en cause la parution d’un document de l’ACPR, intitulé...
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
ÉDITORIAL
Quand le pouvoir de régulation s’étend et se diversifie
Deux événements récents conduisent à s’interroger sur le pouvoir de régulation, son étendue et ses détenteurs. Sur le premier point, est en cause la parution d’un document de l’ACPR, intitulé...
DOCTRINE
Les responsables des fonctions clés des organismes d’assurance
La directive Solvabilité II, entrée en vigueur en 2016, a posé le cadre de l’organisation de la gouvernance des organismes assureurs. Celle-ci repose notamment sur la règle selon laquelle chaque...
L’article 1792-7 du Code civil, cet inconnu : à la recherche d’une frontière pour l’obligation d’assurance en matière de construction
Le propos de cet article sera de démontrer l’incertitude juridique qui règne à propos de l’application de cet article tant pour son domaine que ses modalités d’application. À l’origine le projet de...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
De l’intérêt à agir à la faute dolosive : selon la garantie mobilisée, la demande peut être jugée irrecevable ou mal fondée
Action de l’assuré ; Intérêt né et actuel pour obtenir la garantie ; C. assur., art. L. 124-1 et L. 124-3, al. 2 ; Absence d’indemnisation d’une victime par l’assuré et absence de demande...
Valeur probatoire du décompte établi par l’assureur
Indemnité d’assurance ; Paiement ; Preuve ; Moyens ; Décompte établi par l’assureur ; Preuve de la réalité d'un versement ; Paiement : fait juridique ; Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même :...
ASSURANCE AUTOMOBILE
La Cour de justice statue sur l’indemnisation d’un passager auteur d’une fausse déclaration intentionnelle
Renvoi préjudiciel ; Directive 2009/103/CE, art. 3 et 13 ; Contrat d’assurance conclu sur la base d’une fausse déclaration intentionnelle concernant le conducteur habituel ; Réglementation nationale...
ASSURANCES DE PERSONNES
L’assuré d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès ne peut se prévaloir d’un préjudice fiscal
Assurance sur la vie ;Responsabilité de l’assureur ; Souscription avant les 70 ans du souscripteur ; Prime payée au moyen d’un chèque, prélevée sur le compte par l’assureur après les 70 ans du...
INTERMÉDIAIRES D’ASSURANCE
Conditions de la mesure de référé in futurum
Concurrence déloyale ; Preuve ; Similarité des outils de tarification ; Mesures d’instruction ; CPC, art. 145 ; Juge ; Refus d'ordonner une mesure d'instruction au motif que le demandeur ne rapporte...
PROCÉDURE
Domaine limité de l’intervention de l’assureur au procès pénal : poursuites pour homicide ou blessures involontaires
Intervention de l’assureur au procès pénal ; Recevabilité ; CPP, art. 388-1 ; Condition : poursuites pénales pour homicide ou blessures involontaires ; Assuré déclaré coupable de dégradation de nature...
You just used 1 credit. You have left.