Sommaire
La garantie silencieuse est-elle un concept juridiquement admissible ?
Les « couvertures silencieuses » sont habituellement définies comme des garanties qui ne sont ni expressément accordées par le contrat d’assurance, mais n’en sont pas non plus formellement exclues,...
ÉDITORIAL
La garantie silencieuse est-elle un concept juridiquement admissible ?
Les « couvertures silencieuses » sont habituellement définies comme des garanties qui ne sont ni expressément accordées par le contrat d’assurance, mais n’en sont pas non plus formellement exclues,...
VEILLE
Réforme du courtage : les modalités d’application sont publiées
D. 2021-1552 1 décembre 2021 JO 2 déc. 2021, texte n° 7 Un décret du 1er décembre 2021 définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par l'article L. 513-3 du Code...
L’AMRAE va créer la Fédération Française des Captives d’Entreprise
AMRAE, Communiqué de presse, 23 nov. 2021 Suite au report par le gouvernement de l’adoption des mesures fiscales dans le Projet de Loi de Finances 2022 destinées à encourager la création de captives...
Dépendance : les assureurs proposent une solution solidaire
FFA, Livre blanc « Construire une nouvelle solution solidaire et transparente », 7 déc. 2021 La Fédération Française de l’Assurance (FFA) publie un livre blanc présentant une nouvelle proposition de...
DOCTRINE
La place de la notion de technique courante en matière d’assurance construction obligatoire
Même si pratiquement à aucun moment la loi Spinetta ne prend en compte les techniques mises en œuvre pour la réalisation des ouvrages, tant pour l’établissement de la responsabilité des constructeurs...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
L’abandon du contrôle de la forme de la déclaration de risques ?
Déclaration du risque ; Fausse déclaration intentionnelle ; Absence de signature et de paraphe, par l'assuré, des pages comportant les questions et réponses pré-imprimées ; Clauses manifestement...
Même réécrite en faisant référence à l’absence d’aléa, l’exclusion du défaut d’entretien reste une exclusion
Exclusion ; Notion ; Exclusion des dommages ayant pour origine un « défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui » ; Exclusion contractuellement justifiée par...
Garantie des pertes d’exploitation : gare aux confusions…
Assurance Pertes d'exploitation ; Exclusion ; Contrat souscrit par le bailleur : « Exclusions communes aux garanties de vos biens » parmi lesquelles figurent les pertes d'exploitation, pertes de...
Faute dolosive et autres limitations de garantie : quand les digues sautent les unes après les autres
Faute dolosive ; Notion ; C. assur., art. L. 113-1 ; Faute dolosive autonome de la faute intentionnelle ; Faute faisant perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire ; Faute supposant...
Pour y voir plus clair dans le principe indemnitaire
Indemnité d’assurance ; Clause d’assurance en valeur de reconstruction à neuf du bâtiment assuré ; Bâtiment non conforme aux règles d’urbanisme ; Interruption des travaux par arrêté municipal ;...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Le Protocole étant applicable à la suite de la chute d'un tuyau d'un chariot élévateur, le responsable peut se prévaloir de la renonciation qu’il comporte pour s’opposer au recours de la caisse
Recours de l'organisme social contre l'assureur de l'entreprise responsable ; Champ d'application du protocole : accidents « occasionnés par des véhicules soumis à l'obligation d'assurance » ;...
Un cessionnaire de créance d’indemnité, même non professionnel, ne peut pas agir contre l’assureur du responsable devant sa juridiction, sauf si l’accident est survenu dans son État
Compétence judiciaire ; Règlement (UE) nº 1215/2012 dit Bruxelles I bis ; Cessionnaire de créance d’indemnité non professionnel ; 1) Compétence en matière d’assurances : art. 11, paragraphe 1, sous b)...
Polémique sur la conformité au droit de l’Union du délai de 6 mois prescrit à peine de déchéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels
Défaut ou insuffisance d'assurance de l'automobiliste responsable du dommage ; Date à laquelle la victime en a eu connaissance ; C. assur., art. R. 421-20 ; Fait juridique susceptible d'être prouvé...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Nouvelle-Calédonie : assurance obligatoire suivant le régime du 1er décembre 1983 et exclusions de garantie rachetables
Assurance RC décennale ; Exclusion contractuelle des désordres résultant de défauts d'étanchéité ; Nouvelle-Calédonie ; Délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale ;...
Intervention forcée contre l’assureur en cause d’appel : recevabilité et évolution du litige
Assurance dommages-ouvrage ; Intervention forcée contre l'assureur DO ; Recevabilité ; Refus de garantie déjà opposé par l'assureur, sans que l'assuré ait prétendu l'ignorer ; Nouveau refus de...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Secret médical, accès aux données de santé et conséquences pour l’assureur
Dommage corporel ; Secret médical ; Données de santé de la victime, détenues par le médecin désigné par l’assureur du responsable de l’accident ; Droit d’accès de la victime aux données de santé la...
Principe de la contradiction, secret médical et droit d’accès au rapport d’expertise médicale
Dommage corporel ; Secret médical ; CPC, art. 16 et C. santé publique art. L. 1111-7 ; Expertise médicale réalisée à l'initiative de l'assureur ; Accès de l’assuré ou de son conseil au rapport de...
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