Sommaire
Un thème d’une actualité brûlante pour le prochain colloque de l’AIDA : « Violence et assurance »
La violence est bel et bien une notion juridique car le mot apparaît, par exemple, plus de quatre-vingts fois dans le Code pénal et à plus de trente reprises dans le Code civil. En revanche, il ne...
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ÉDITORIAL
Un thème d’une actualité brûlante pour le prochain colloque de l’AIDA : « Violence et assurance »
La violence est bel et bien une notion juridique car le mot apparaît, par exemple, plus de quatre-vingts fois dans le Code pénal et à plus de trente reprises dans le Code civil. En revanche, il ne...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Déchéance et condition de la garantie : pas un mot de l’exclusion mais visa de l’article L. 113-1 du Code des assurances…
Condition de la garantie ; Notion ; Stipulation qui, avant tout sinistre, définit le risque pris en charge, en formulant des exigences générales et précises auxquelles la garantie est...
Pas d’aggravation sans question ! Même en cas de déclaration initiale spontanée ?
Déclaration du risque ; Aggravation ; Déclaration en cours de contrat ; Condition ; C. assur., art. L. 113-2, 3°, L. 112-3 et L. 113-8 ; Circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de...
Définition de la faute dolosive : la conscience du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage
Faute dolosive ; C. assur., art. L.113-1 ; Faute dolosive ; Notion ; Acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ; Conscience ; Notion...
Sort de l'indemnité d'assurance réparant un bien légué
Assurance de dommages ; Bien légué sinistré ; Indemnité d’assurance versée à la succession ; Propriété indivise des différents héritiers (non) ; Propriété exclusive de l’héritier légataire (oui) Cass....
ASSURANCE AUTOMOBILE
Le fonds de garantie n’est pas tenu au-delà de la dette du responsable
Subrogation dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre le responsable de l'accident ; C. assur., art. L. 421-1, III, al. 2, et L. 421-3 ; FGAO non tenu au-delà de la dette du...
La liquidation judiciaire de l’assureur met fin à la pénalité prévue en cas d’offre non conforme
Assureur en liquidation judiciaire ; Sanction du doublement du taux de l'intérêt légal (C. assur., art. L. 211-13) ; Nature : intérêts moratoires ; Créance indemnitaire (non) ; Cours des intérêts...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré
Appel en garantie ; Mise en cause de l’assuré ; Action directe : mise en cause non nécessaire ; Appel en garantie formé par le responsable du dommage contre l’assureur RC d’un tiers : mise en cause de...
La simple adjonction isolée d’un élément d’équipement sur un existant n’est plus éligible aux garanties légales de responsabilité, mais à la RC contractuelle de droit commun !
Elément d'équipement ; Adjonction sur un existant ; RC décennale ; RC contratuelle de droit commun Cass. 3e civ., FS, 21 mars 2024, 22-18694, BR Désormais, l’installation isolée d’un élément...
ASSURANCES DE PERSONNES
Devoir de mise en garde de la banque en cas de nouveau montage financier atypique : attention aux garanties souscrites !
Assurance emprunteurs ; Responsabilité de la banque, souscriptrice du contrat d’assurance de groupe ; Prêt initial remplacé par un prêt in fine ; Montage financier atypique ; Assurance ; Non...
Avis à tiers détenteur : c’est la valeur de rachat qui est saisissable
Assurance sur la vie ; Avis à tiers détenteur ; Contrat d’assurance-vie rachetable ; Saisie de la valeur de rachat quand bien même cette valeur serait supérieure au montant cumulé des versements...
Confiscation des contrats d’assurance-vie : quand l’économique est confronté au juridique
Assurance-vie ; Peine de confiscation ; Fonds provenant du produit d’une infraction ; Contrats d’assurance-vie souscrits par l’épouse du condamné au bénéfice de son conjoint ; Cour d’appel :...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
L’assignation en référé expertise délivrée à l’assuré par le tiers lésé constitue une réclamation
Assurance de responsabilité civile médicale ; Réclamation ; Notion ; C. assur., art. L. 251-2, al. 1 à 3 ; Assignation en référé de l’assuré par le tiers lésé ; Assignation en vue de la désignation...
ASSURANCE TRANSPORT
Le risque maritime mis en cale sèche ?
Assurance maritime et fluviale ; Risque maritime ; Risque pouvant se produire « au cours de la navigation maritime » ; Inopposabilité de la prescription extinctiveUn assuré ayant souscrit une...
INTERMÉDIAIRES D’ASSURANCE
Taux de l’intérêt de retard applicable au paiement de l’indemnité de fin de contrat d’agent général
Agent général ; Indemnité de fin de mandat ; Taux d’intérêt légal ; C. mon. fin., art. L. 313-2 ; Taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins...
DOSSIER
Le droit des accidents de la circulation
Si, avec près de trente ans d’existence, la loi Badinter du 5 juillet 1985 est parvenue à maturité, une abondante jurisprudence témoigne des incertitudes qui subsistent encore quant à son champ...
Les accidents médicaux
Un système d’indemnisation est aujourd’hui dédié à la réparation des dommages consécutifs aux accidents médicaux. Pour prendre la mesure de ce dispositif, il convient d’abord de faire la lumière sur...
« La nomenclature »
Parmi les contributions déterminantes d’Yvonne Lambert-Faivre à la question de la réparation du dommage corporel, figure l’instauration d’une nomenclature des postes de préjudices réparables. Passée à...
Les référentiels d’indemnisation
Comme à propos de beaucoup d’autres sujets sur le dommage corporel, Yvonne Lambert-Faivre a ouvert la voie de la réflexion sur la standardisation de l’indemnisation. Pour de nombreuses raisons, elle...
Les recours des tiers payeurs
L'indemnisation des victimes de dommages corporels dépend en partie des recours exercés par les tiers payeurs. Suivant pour une large part les préconisations d’Yvonne Lambert-Faivre, le droit positif...
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