Sommaire
Assurance emprunteur : la loi Lemoine est publiée au Journal officiel
L. 2022-270 28 février 2022 JO 1er mars 2022, texte n° 4 La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi...
VEILLE
Assurance emprunteur : la loi Lemoine est publiée au Journal officiel
L. 2022-270 28 février 2022 JO 1er mars 2022, texte n° 4 La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi...
La CJUE précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie en UC
CJUE, 24 février 2022, C-143/20, C-213/20 Des consommateurs ont adhéré, en qualité d’assurés, à des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable liés à des fonds de placement, dits «...
DOCTRINE
La 7e directive automobile est sur les rails
Outre qu’elle complète, précise et retouche la directive n° 2009/103 sur de nombreux points, sa mesure la plus emblématique consiste à exclure de l’assurance automobile les engins de déplacement...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
La prescription biennale n’est pas contraire au principe de l’égalité devant la loi et la justice… mais ce n’était pas le bon combat !
Prescription ; Délai biennal de C. assur., art. L. 114-1 ; Autres contrats conclus par des consommateurs : prescription quinquennale de droit commun ; C. assur., art. L. 114-1 contraire à l’égalité...
Prime fractionnée et renonciation à la résiliation du contrat : du nouveau sous le soleil ?
Prime ; Non-paiement ; Résiliation du contrat d’assurance ; Postérieurement, chèque de l’assuré en paiement d’une prime impayée ; Encaissement par l’assureur ; Clause du contrat d’assurance : totalité...
ASSURANCES DE PERSONNES
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour défaut de conseil du prêteur : le pragmatisme donne le « la » !
Assurance emprunteurs ; Responsabilité de la banque souscriptrice du contrat d’assurance de groupe ; Manquement au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts ; Action de l’emprunteur...
Quand la créance de bénéfice fait l’objet d’une saisie pénale
Assurance sur la vie ; Bénéficiaire ; Désignation ; Modification ; Modification en faveur d’un neveu de la souscriptrice ; Soupçons d’abus de faiblesse ; Poursuites pénales à l’encontre du...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Le FGTI ne peut se voir opposer le plafond d’indemnisation prévu en transport aérien
Victime d’infraction ; Accident d’avion ; Passager décédé ; Indemnisation des ayants droit dans la limite du plafond applicable au transporteur aérien ; Plafond opposable au FGTI (non) ; FGTI tenu à...
DOSSIER
Introduction
Combien de fois « Combien » ? Dans le domaine de l’assurance, la question « Combien ? » peut avoir divers objets. Combien de pièces a votre appartement ? Combien de sinistre1 responsable avez-vous...
Première table ronde : la qualification du montant
La première table ronde du colloque annuel de l'AIDA est consacrée à la qualification du montant de la garantie d'assurance. Il faut partir d’un cas, un vrai cas, réglé par une décision propre à...
Deuxième table ronde : la quantification du montant
La deuxième table ronde du colloque annuel de l'AIDA est consacrée à la quantification du montant de la garantie d'assurance. La quantification du montant de la garantie d’assurance, ou plutôt de la...
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