Summary
Il y a principe indemnitaire et principe indemnitaire : l’expression « À hauteur de » signifie-t-elle ≤ ou = ?
Quelle est la règle édictée par l’article L. 121-1 du Code des assurances ? Elle est parfaitement claire : « L'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de...
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ÉDITORIAL
Il y a principe indemnitaire et principe indemnitaire : l’expression « À hauteur de » signifie-t-elle ≤ ou = ?
Quelle est la règle édictée par l’article L. 121-1 du Code des assurances ? Elle est parfaitement claire : « L'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de...
LIBRE PROPOS
La coassurance interne : sortir enfin de l’ambiguïté
La coassurance interne, malgré son importance pratique dans la gestion des grands risques, est toujours en recherche d’une définition, d’un fondement et d’un régime juridique. Même s’il existe des...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Opposabilité des documents non signés : acceptation, es-tu là ?
Exclusion ; Opposabilité à l’assuré ; Reconnaissance, par celui-ci, par une mention expresse des conditions particulières revêtues de sa signature, que les conditions générales et les conventions...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Opposabilité de la nullité du contrat d’assurance à la victime par ricochet : avis de l’avocat général
Souscripteur auteur d’une fausse déclaration et victime par ricochet ; C. assur., art. L. 113-8 ; Nullité du contrat (oui) ; Inopposabilité au souscripteur victime, sauf abus de droit ; Inopposabilité...
Prise en compte des « indemnités de toute nature » par la CIVI
Caractère forfaitaire ou indemnitaire des prestations d’assurance ; Office du juge ; Recherche, prestation par prestation, sans s’arrêter à la qualification donnée par les parties au contrat, si les...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Limites de la garantie de l’assureur et obligation in solidum
Assurance dommages-ouvrage ; Dommages garantis ; C. assur., art. L. 242-1 et annexe II de l’article A-243-1 ; Frais d’agents de sécurité pendant la durée du chantier de reprise ; Frais non couverts de...
Un premier exemple d’un élément d’équipement exclu par application de l’article 1792-7 du Code civil sans prise en compte du caractère exclusif de sa fonction professionnelle…
Élément d’équipement ; Caractère exclusif de sa fonction professionnelle ; Garanties légales de responsabilité ; Assurance construction obligatoire Cass. 3e civ., FS, 6 mars 2025, 23-20.018, B Dans...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
L’application de l’exclusion invalide dément son invalidité
Assurance RC après livraison ; Installation frigorifique défectueuse ; Exclusion des frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail et pour remplacer tout ou partie du produit ; Frais...
Quand les clauses délimitant l’étendue temporelle de la garantie sont des conditions et non des exclusions
Durée de la garantie ; Assurance « RC produits » ; Couverture des frais de montage et d'installation, et des frais de rappel ; Clause de « limitation dans le temps » : produits fabriqués et livrés...
ASSURANCE TRANSPORT
La torpille et le bouclier
Action directe du tiers lésé ; Assurance de responsabilité ; Brexit ; Application Bruxelles I bis Cass. 1re civ., F, 18 décembre 2024, 21-23.252, BR L’action directe du tiers-lésé contre l’assureur de...
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