Summary
Réformer le Code des assurances
Après la réforme partielle du Code civil (d’abord de sa partie sur les contrats en général, puis bientôt – le mouvement semble s’emballer – de celle sur les contrats spéciaux), est-il opportun de...
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ÉDITORIAL
Réformer le Code des assurances
Après la réforme partielle du Code civil (d’abord de sa partie sur les contrats en général, puis bientôt – le mouvement semble s’emballer – de celle sur les contrats spéciaux), est-il opportun de...
DOCTRINE
L’action directe en droit des assurances ; entre simplicité et subtilité
L’action directe de la victime envers l’assureur du responsable, légalisée à l’article L. 124-3 du Code des assurances, est souvent présentée comme une règle simple et intuitive destinée à assurer...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
La priorité du tiers lésé sur l’indemnité d’assurance
Action directe ; C. assur., art. L. 124-3 ; Somme versée par l’assureur du responsable à la personne indiquée comme « preneur d'assurance / assuré » et « conducteur » sur le constat amiable ;...
En quoi consistent les « conditions particulières de la garantie » ?
Contrat d’assurance ; Délai de carence ; Assurance de groupe emprunteurs ; Conditions particulières relatives à la durée du délai de carence et à la nature de l'événement qui ne devait pas intervenir...
La charge de la preuve du contenu du contrat pèse sur l’assuré : un rappel manifestement nécessaire
Contrat d’assurance ; Preuves ; Preuve de la garantie souscrite ; Preuve du contenu du contrat d’assurance ; Charge ; C. civ., art. 1315, devenu art. 1353 ; Preuves à la charge de l’assuré Cass. 2e...
La déclaration du risque dans les conditions particulières : une dangereuse sacralisation de la signature
Déclaration du risque ; Fausse déclaration intentionnelle ; Questionnaire préalable écrit ; Nécessité (non) ; Prise en compte des déclarations pré-imprimées consignées dans les conditions...
Exclusion personnalisée : validité sous conditions du mécanisme à double détente
Exclusion ; Caractère formel et limité ; C. assur., art. L. 113-1 ; Secret médical : « sont exclues du droit aux prestations les conséquences des affections médicales précisées dans la lettre...
Définition de la faute dolosive : la rigueur ne passe pas !
Faute dolosive ; C. assur., art. L. 113-1 ; Notion ; Acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ; Conscience ; Notion ; Conscience du...
Le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie
Sinistre ; Preuve ; Moyens ; C. com., art. L. 123-23, al. 1 ; Comptabilité régulièrement tenue ; Preuve entre commerçants pour faits de commerce (oui) ; Examen du contenu des documents comptables...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Un procédé rédactionnel couramment utilisé pour la prise en compte des données techniques de réalisation d’un chantier qui ne trouve pas sa place en assurance obligatoire
RC décennale obligatoire ; Clause de déclaration de risque ; Définition du risque assuré ; Modalités techniques d’exécution de travaux ; C. assur., art. A. 243-1 Cass. 3e civ., 7 mars 2024, 22-17200...
Imputabilité et causalité, acceptation des risques
Assurance décennale ; Architecte ; Désordres ; Fissures ; Locateur d'ouvrage ; Mise en garde du maître de l'ouvrage ; Acceptation des risques Cass. 3e civ., 15 février 2024, 22-23682 L’architecte,...
Faute dissociable
Faute dissociable ; Responsabilité in solidum ; C. civ., art. 1147 ; Faute respective ; Contribution à la survenance du dommage Cass. 3e civ., 15 février 2024, 22-18672 Aux termes de l’article 1147 du...
ASSURANCES DE PERSONNES
Affinement du point de départ du délai de prescription de l’action de l’adhérent à l’assurance emprunteur contre le prêteur-souscripteur pour manquement à son devoir d’information et de conseil
Assurance emprunteurs ; Responsabilité de la banque souscriptrice de l’assurance de groupe ; Devoir d’information et de conseil ; Inadéquation de l’assurance à la situation des emprunteurs ; Action en...
Assurance « complémentaire santé » : la portabilité ne survit pas à la résiliation du contrat de groupe
Assurance groupe employeur ; Liquidation judiciaire de l’employeur ; Licenciement des salariés ; Résiliation par l’assureur à l’échéance annuelle ; Maintien des garanties ; CSS, art. L. 911-8 :...
Assurance-vie et prêt in fine : conditions et effets de la chute des dominos
Assurance-vie ; Prêts in fine garantis par la délégation d’un contrat d'assurance-vie ; Interdépendance des prêts et de l'assurance-vie ? ; Banquier prêteur ayant agi en qualité de courtier ; Prêt...
INTERMÉDIAIRES D’ASSURANCE
Exercice illégal de la profession de conseiller en investissements financiers : quels droits à indemnisation pour les clients victimes ?
Conseiller en investissement financier ; Assurance obligatoire ; Défaut ; Immatriculation à l’ORIAS ; Défaut ; Délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers ; Délit...
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