Sommaire
L’ère du soupçon
Dans un récent numéro du Recueil Dalloz, un intéressant article s’attache à la clause, dite « indemnisation », figurant dans un contrat de fourniture conclu entre la Commission européenne et un...
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N°12 - décembre 2023
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N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
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N°6 - juin 2022
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N°10 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°5 - mai 2021
Éditorial
L’ère du soupçon
Dans un récent numéro du Recueil Dalloz, un intéressant article s’attache à la clause, dite « indemnisation », figurant dans un contrat de fourniture conclu entre la Commission européenne et un...
Veille
Sanction d’une société d’assurance-vie pour manquement aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
ACPR sanct., 29 avril 2021, 2020-03 Une société d’assurance-vie, la société Cardif, a été sanctionnée le 29 avril dernier par l’ACPR pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le...
Covid-19 et pertes d'exploitation : nouvelle condamnation d'AXA
CA, 20 mai 2021 Le 20 mai 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu trois décisions en faveur de restaurateurs contre la compagnie d’assurances Axa. La société avait déjà été condamnée en...
L’ACPR publie son rapport annuel 2020
ACPR, Rapport annuel 2020, 28 mai 2021 L’Autorité de contrôle a rendu, fin mai, son rapport annuel 2020, année qui a été marquée par la crise sanitaire mondiale et ses conséquences économiques. La...
L’Apec et la FFA se mobilisent pour l’emploi des cadres dans les métiers de l’assurance
www.ffa-assurance.fr L’Apec et la Fédération Française de l’Assurance (FFA) viennent de signer une nouvelle convention de partenariat en faveur de l’insertion professionnelle des cadres du secteur de...
Assurances en général
Sanction du défaut d’aléa : il ne faut jurer de rien !
Aléa ; Art. 1964, ancien, C. civ. ; Assurance incapacité de travail ; Arrêt de travail ayant débuté avant l’adhésion ; Absence d’aléa au jour de l’adhésion l’un des risques couverts par le contrat...
Appréciation par le juge du caractère limité d’une clause d’exclusion usuelle : attention à la motivation de la décision !
Exclusion ; Caractère limité ; Exclusion du produit livré ou de la prestation fournie ; Cour d’appel : caractère limité car clause usuelle en matière d’assurance de responsabilité d’une entreprise...
Information, déclaration et vérification : variations sur un même thème
Déclaration du risque ; Véracité de la déclaration ; Contrôle par l’assureur ; Obligation de l’assureur (non)Obligation d’information du courtier ou de l’assureur ; Obligation à l’égard des tiers,...
Assurance automobile
Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne handicapée, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985
Fauteuil roulant électrique muni d'un système de propulsion motorisée, d'une direction, d'un siège et d'un dispositif d'accélération et de freinage ; Dispositif médical destiné au déplacement d'une...
Quand reconnaissance de garantie rime avec obligation de ne pas dénaturer l’écrit…
Reconnaissance de garantie par l’assureur ; Garantie Recours ; Lettre de l’assureur indiquant prendre en charge les frais de procédure sous réserve d’une présentation préalable des pièces ; Cour...
Assurance construction
Autorité de chose jugée et opposabilité d’un jugement consacrant la responsabilité de l’assuré
Assurance RC ; Sinistre ; Décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité ; Réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert ; Opposabilité à...
Défaut d’implantation / risque de démolition de l’ouvrage et impropriété à destination
Désordre de nature décennale ; Erreur d’implantation ; Risque de démolition de l'ouvrage ; Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination ; Désordre de nature décennale (oui) Cass. 3e civ., 18...
Assurances de personnes
L’office du juge et la délicate définition de l’invalidité
Définition contractuelle ; Invalidité absolue et définitive : assuré incapable de se livrer à la moindre activité susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit ; Expertise : caractérisation de...
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