Revue générale du droit des assurances

ÉDITORIAL

Le château de sable de la sanction civile (et de son inassurabilité)

Le nouvel article 1254 du Code civil, issu de la loi n° 2025-346 du 30 avril 2025, édicte une sanction civile « en cas de faute dolosive ayant causé un dommage sériel », si du moins l’on en croit...

DOCTRINE

Les exclusions indirectes : critique d’un concept « brouilleur de piste »

La notion d’exclusion indirecte, qui résulte d’une lecture a contrario de la délimitation positive du risque, est improprement qualifiée d’exclusion par la jurisprudence. Par ailleurs, une telle...

ASSURANCES EN GÉNÉRAL

Quand la mise en demeure ne fait pas courir (du moins immédiatement) les intérêts moratoires

Indemnité d’assurance ; Intérêts moratoires ; Point de départ ; C. civ., art. 1231-6 ; Sommation de payer ou autre acte équivalent ; Fermeture administrative Covid-19 ; Sinistres successifs :...

ASSURANCE AUTOMOBILE

Est fautif l’assureur qui ne propose pas la cession d’un véhicule économiquement irréparable

Cass. 2e civ., F, 28 mai 2025, 23-20.973, B Commet une faute l’assureur qui ne satisfait pas à l’obligation, prévue à l’article L. 327-1 du Code de la route, de proposer une indemnisation en perte...

ASSURANCE CONSTRUCTION

Le fait que la définition de l’activité couverte dans une police RC décennale comporte une restriction prenant la forme de l’exclusion d’une typologie d’ouvrage n’en fait pas une exclusion de garantie au sens du droit des assurances

Police RC décennale ; Activité couverte ; Non-assurance ; Exclusion de garantie Cass. 3e civ., F, 28 mai 2025, 23-20.177, D Nous savons que, depuis deux arrêts de principe datant de 1997, l’activité...

ASSURANCES DE PERSONNES

Définition des garanties incapacité ou invalidité : l’épée de Damoclès de la clarté…

Assurance incapacité et invalidité ; Garantie : « incapacité totale ou partielle de travail » et « invalidité permanente totale » ; Exclusion : « l'incapacité de travail et l'invalidité totale ou...

ASSURANCES DE RISQUES DIVERS

Garantie des pertes d’exploitation consécutives à l’épidémie de Covid-19 : encore et toujours la loi du contrat

Assurance Pertes d’exploitation ; Fermeture administrative Covid-19 ; Garantie en cas d’interruption ou de réduction de l’activité résultant d’une mesure d’interdiction d’accès émanant des autorités...