Sommaire
Retour sur l’accident
Il semblerait, aux dires de La Médiation de l’Assurance, que les litiges sur la notion d’accident débordent de leur domaine d’élection (les contrats de type « individuel accident) pour pénétrer...
ÉDITORIAL
Retour sur l’accident
Il semblerait, aux dires de La Médiation de l’Assurance, que les litiges sur la notion d’accident débordent de leur domaine d’élection (les contrats de type « individuel accident) pour pénétrer...
DOCTRINE
Les clauses de définition des garanties incapacité ou invalidité
Autour de la définition des garanties incapacité ou invalidité s’est formé un contentieux important et récurrent. Face à des clauses jugées par les assurés trop restrictives, leur interprétation est...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Recevabilité de l’action directe contre l’assureur alors que l’action contre l’assuré responsable est irrecevable
Action directe ; Recevabilité ; Recevabilité non subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ; Conséquence ; Irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l'encontre de...
Restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat d’assurance : du droit commun au droit spécial – et retour
Déclaration du risque ; Aggravation du risque ; Société souscriptrice et assurée par une garantie du risque locatif ; Bail consenti par elle ; Autre bail consenti à titre personnel par le gérant de...
Exclusion de garantie en cas d’accident mortel de plongée : mal appliquer n’est pas interpréter !
Exclusion ; Caractère formel et limité ; C. assur., art. L. 113-1 ; Assurance décès ; Exclusion : pratique régulière ou non régulière et non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé des...
Valeur à neuf sous condition de reconstruction : la loi des parties s’impose !
Indemnité d’assurance ; Valeur à neuf de l'immeuble détruit ; Condition contractuelle ; Impossibilité légale de reconstruire sur le même emplacement ; Reconstruction en un autre lieu ; Condition de...
La prescription biennale ne s’applique pas aux contrats de capitalisation… ni aux actions dépourvues de lien avec les stipulations d’un contrat d’assurance
Prescription biennale ; Domaine ; C. assur., art. L. 114-1 ; Actions dérivant d'un contrat d'assurance ; Notion ; Action relative à un contrat de capitalisation : non ; Action sans lien avec les...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Application à un accident en Tunisie de la convention de La Haye du 4 mai 1971
Véhicules immatriculés dans deux pays différents et impliqués dans un accident de la circulation survenu en Tunisie ; Action de la victime dirigée contre l'assureur de responsabilité du véhicule...
La prescription biennale applicable à la « garantie conducteur » court à compter de la consolidation du dommage initial, voire du dommage aggravé
Prescription de l’action contre l’assureur ; Pertes de gains professionnels futurs ; Point de départ ; Connaissance par l’assuré de la consolidation ; Renonciation de l’assureur à la prescription ;...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Contrat de construction de maison individuelle - Clauses abusives et office du juge
Assurance RC décennale ; Clauses abusives ; Contrats de construction proposés aux consommateurs ; Justification de l’assurance souscrite « en vertu de de l'article L. 241-1 du Code des assurances » ;...
Seuls les éléments d’équipement destinés à fonctionner installés isolement sur un existant sont éligibles à la RC décennale
RC décennale ; Élément d’équipement adjoint isolément à un existant Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, 19-20231 Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à...
ASSURANCES DE PERSONNES
Le rachat fait oublier l’excès
Assurance-vie ; Primes manifestement exagérées ; C. assur., art. L. 132-13 ; Primes versées sur un premier contrat ; Rachat du contrat ; Sommes versées par l’assureur ; Sommes réemployées dans un...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Aux bons soins de l’assuré dépositaire
Non-respect, par le dépositaire, de son obligation légale de bons soins dans la garde de la chose ; Cour d’appel : garantie supposant un exercice de l’activité de dépositaire assuré conforme à la loi...
Responsabilité partagée et étendue du recours subrogatoire de l’ONIAM
Responsabilité partagée ; Transaction ; Acceptation de la victime d'une offre d'indemnisation partielle ; Recours subrogatoire de l'ONIAM ; Validité (oui) Cass. 1re civ., FS, 15 juin 2022, 21-16022, B...
PROCÉDURE
Valeur probante limitée de l’expertise contradictoire mais unilatérale
Sinistre ; Expertise ; Décision du juge fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même en présence de celles-ci ; Cassation ; Violation du...
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