L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°5 - mai 2024
Sommaire
Apport partiel d’actif et droit de la concurrence
Le droit de l’Union est seul applicable pour déterminer l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une violation des règles de concurrence de l'Union. Cass. com., 20 mars 2024, 22-11648, FS-B La...
À LA UNE
Apport partiel d’actif et droit de la concurrence
Le droit de l’Union est seul applicable pour déterminer l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une violation des règles de concurrence de l'Union. Cass. com., 20 mars 2024, 22-11648, FS-B La...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Exécution forcée du contrat de franchise par le juge des référés et charge de la preuve
Le juge des référés peut ordonner l’exécution forcée du contrat de franchise, notamment lorsque l’auteur de la résiliation ne démontre pas avoir rempli les conditions de forme requises par l’article...
Qualité de l’emplacement choisi par le franchiseur et absence d’erreur sur la rentabilité
L’absence d’évolution économique conforme aux prévisions de croissance espérées par le franchisé n’est pas nécessairement constitutive d’une erreur sur l’emplacement. CA, 18 avril 2024, 20/03856 Après...
Agent commercial : cumul possible du statut d’agent avec une activité exercée pour son propre compte
Une même personne peut à la fois exercer des activités d'agent commercial, pour lesquelles elle bénéficiera du régime institué aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, et des activités...
Les entreprises peuvent refuser de communiquer leurs CGV à un revendeur avec lequel elles ne souhaitent pas contracter
Les conditions d’agrément au sein d’un réseau de distribution sélective ne relèvent pas de l’obligation de communication des CGV. CA, 14 mars 2024, 23/00495 Un tiers à un réseau de distribution...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Pratiques restrictives de concurrence dans le secteur des fruits et légumes
La cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’existence de diverses pratiques restrictives de concurrence dans le secteur des fraises, l’occasion pour les juges de revenir avec pédagogie sur les...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Google (encore) dans la tourmente face aux éditeurs de presse !
Google est condamné pour ne pas avoir respecté ses engagements rendus obligatoires s’agissant des licences au titre des droits voisins que le moteur de recherche américain doit conclure avec les...
Le DMA en ordre de bataille !
La liste des Gatekeepers continue d’être actualisée ; les rapports de mise en conformité sont mis en ligne et des investigations commencent à être menées par la Commission européenne. Comm. UE,...
Contrôle des prix des prix de réserve par une interprofession viticole, le « oui mais » de l’Autorité
Une interprofession ne peut fixer collectivement les prix de réserve qui doivent être déterminés de façon indépendante par les viticulteurs. Aut. conc., avis n° 24-A-01, 12 mars 2024, concernant les...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Affaire Illumina / Grail : le feuilleton juridique se poursuit par la validation du plan de cession de Grail
Par un communiqué du 12 avril 2024, la Commission a annoncé son approbation du plan de cession de Grail soumis par Illumina visant à rétablir la situation concurrentielle préexistante à leur opération...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Ententes anticoncurrentielles : condamnation d'une concertation à l'achat
La cour d’appel de Paris confirme dans l'ensemble la décision de l'Autorité de la concurrence qui avait condamné plusieurs ententes horizontales dans le secteur de la charcuterie. CA, 5-7, 7 mars...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Clair-obscur en matière de rupture de relations commerciales établies
Par arrêt du 7 février 2024, la cour d’appel de Paris retient, de manière claire, que la rupture de relations commerciales établies doit être qualifiée de contractuelle en matière de conflit de lois....
AIDES D’ÉTAT
Précisions sur le principe de l’opérateur en économie de marché et l’exigence d’impartialité
Sur renvoi, le Tribunal annule une décision de la Commission de 2018 qui avait conclu à l’inexistence d’aides d’État dans un régime danois de collecte des eaux usées des grands abattoirs, en...
VEILLE
DSA : ouverture d'une procédure à l'encontre de Meta
Comm. UE, communiqué, 30 avr. 2024, n° IP/24/2373 La Commission européenne a ouvert, le 30 avril 2024, une procédure formelle afin d'évaluer si Meta, le fournisseur de Facebook et d'Instagram,...
DSA : Shein désignée très grande plateforme en ligne
Comm. UE, communiqué, 26 avr. 2024, n° IP/24/2326 Le 26 avril 2024, la Commission a formellement désigné Shein en tant que très grande plateforme en ligne au titre du règlement sur les services...
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