L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°10 - novembre 2026
Sommaire
Rabat d’arrêt devant la CCJA : pas de recours sans texte
Le règlement de procédure ne prévoyant pas le rabat d’arrêt, la CCJA déclare irrecevable la requête d’une banque qui lui reprochait d’avoir négligé une pièce déterminante. CCJA, ass. plén., 30 avril...
À LA UNE
Rabat d’arrêt devant la CCJA : pas de recours sans texte
Le règlement de procédure ne prévoyant pas le rabat d’arrêt, la CCJA déclare irrecevable la requête d’une banque qui lui reprochait d’avoir négligé une pièce déterminante. CCJA, ass. plén., 30 avril...
OHADA
Le refus de payer du tiers saisi relève du titre exécutoire
Le tiers saisi qui a collaboré à la saisie, puis refuse de verser les fonds déclarés, relève de l’article 168 de l’AUPSRVE, non des sanctions de l’article 38. CCJA, 2e ch., 25 juin 2026, 179/2026...
Application de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage malgré le choix des parties de recourir à l’arbitrage institutionnel de la CCJA
L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est le droit commun en matière d’arbitrage et le fondement de la détermination de la compétence du juge étatique en présence d’une convention...
L’établissement de l’existence juridique d’une société commerciale par l’extrait du registre du commerce
Au sens des dispositions de l’article 28-5 du règlement de procédure de la CCJA, une personne morale peut établir son existence juridique soit par ses statuts, soit par un extrait du registre du...
Est nulle la mesure d’exécution pratiquée sans titre exécutoire
Lorsque le débiteur a volontairement exécuté l’obligation mise à sa charge, le titre destiné à garantir l’exécution de ladite obligation n’est plus exécutoire. CCJA, 2e ch., 26 mars 2026, 050/2026 Une...
Seul le juge du contentieux de l’exécution est compétent pour statuer éventuellement sur une demande de sursis à exécution
Le juge national n’est pas compétent pour ordonner le sursis d’une exécution forcée relevant du champ d’application du droit OHADA. CCJA, 3e ch., 26 mars 2026, 051/2026 Un arrêt confirmatif d’appel...
L’appel formé contre un jugement d’adjudication n’a pas d’effet suspensif
Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’a pas un caractère suspensif, à moins que la juridiction ayant rendu la décision n’en décide autrement par une motivation spéciale. CCJA,...
DROITS NATIONAUX
Côte d’Ivoire : nouvelles règles de passation des conventions électriques
Le décret n° 2026-38 du 4 février 2026 encadre la passation des conventions que l’État conclut avec les opérateurs, notamment pour produire, transporter, distribuer ou commercialiser de l’électricité....
Cameroun : classification par catégorie des entreprises publiques
Signé le 13 août 2026 du ministre des Finances, l'arrêté n° 00000015/MINFI classe par catégorie, les entreprises publiques camerounaises en application de l'article 11 du décret n° 2019/321 du 19 juin...
Cameroun : classification par catégorie des établissements publics
Pris le même jour que l’arrêté classant les entreprises publiques et par la même autorité (voir LEDAF nov. 2026, n° DAA204a8, obs. J.‑E. Dicka), l'arrêté n° 00000016/MINFI procède à la classification...
RDC : un régime juridique commun pour le contenu local
Le but de cette nouvelle loi, qui est appelée à servir de cadre commun quel que soit le secteur, est de promouvoir l’utilisation des biens et des services nationaux, développer la participation de la...
République centrafricaine : une nouvelle instance pour une meilleure traçabilité dans les transactions sur les substances minérales
Ce nouveau texte vise à renforcer le dispositif institutionnel dédié à la transparence dans les transactions liées aux différentes substances minérales produites en RCA. D. n° 26-103, 11 avr. 2026,...
République centrafricaine : une nouvelle police pour une protection minière renforcée
Créée conformément à l’article 235 de la loi du 21 août 2024 portant code minier de la RCA, la police des mines est un dispositif important dans la lutte contre les fraudes en matière minière. C’est...
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