L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°2 - février 2025
Sommaire
UEMOA : nouveau règlement relatif aux relations financières extérieures
Le conseil des ministres de l’UEMOA a adopté, le 20 décembre 2024, le règlement n° 06/2024/CM/UEMOA relatif aux relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA. Le Nouveau Règlement...
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
À LA UNE
UEMOA : nouveau règlement relatif aux relations financières extérieures
Le conseil des ministres de l’UEMOA a adopté, le 20 décembre 2024, le règlement n° 06/2024/CM/UEMOA relatif aux relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA. Le Nouveau Règlement...
OHADA
Seul le juge peut fixer le nouveau montant du loyer d’un bail à usage professionnel à défaut d’accord écrit des parties
Le bailleur ne peut modifier unilatéralement le montant du loyer d’un bail à usage professionnel. Il en résulte qu’en l’absence d’accord écrit des parties sur le montant du nouveau loyer, seule la...
La saisie ne peut porter que sur des biens appartenant exclusivement au débiteur
Les sommes appartenant à une entité distincte du débiteur ne peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution. CCJA, 3e ch., 28 mars 2024, 095/2024 Une holding postule et obtient un marché en vue du...
DROITS NATIONAUX
Côte d’Ivoire : la nomination d’un mandataire spécial ayant mis en place un comité de crise dans une société anonyme n’empêche pas la désignation d’un mandataire ad hoc
La nomination d’un mandataire spécial par un juge des référés qui a mis en place un comité de crise chargé de pallier les difficultés au sein d’une société anonyme n’empêche pas que les intimées...
OHADA
Irrecevabilité du recours en révision devant la CCJA fondé sur un fait préalablement connu par le demandeur
Un procès-verbal sur lequel la partie qui sollicite la révision de la décision a apposé sa signature ne saurait constituer un élément nouveau pouvant influencer la position de la CCJA. Ce recours doit...
DROITS NATIONAUX
Côte d’Ivoire : irrecevabilité de l’action en contestation d’une saisie-attribution portée devant une juridiction au-delà du délai d’un mois
À peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. En cas...
Cameroun : adoption d’une loi dédiée à la protection des données à caractère personnel !
Avant l’adoption de la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, le Cameroun faisait partie des rares États africains ne disposant pas de loi...
Cameroun : réforme de la loi portant fiscalité locale
La loi n° 2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale détermine les impôts, taxes et redevances prélevés au profit des collectivités territoriales décentralisées. Elle abroge les...
Cameroun : changement de dénomination et réorganisation de l’Agence nationale de radioprotection
Le décret du 19 novembre 2024, qui abroge celui du 31 octobre 2002, permet au Cameroun de renforcer son système institutionnel de radioprotection à travers un élargissement des missions de l’autorité...
Cameroun : un nouvel encadrement juridique des activités de pêche et d’aquaculture
30 ans après l’adoption de la loi portant régime des forêts, de la faune et de la pêche le 20 janvier 1994, dans un contexte mondial marqué par l’urgence de préserver les écosystèmes marins tout en...
Congo : une loi dédiée à la protection des consommateurs
Avec une loi qui lui est désormais entièrement consacrée, la protection du consommateur passe à une vitesse supérieure car, jusque-là, seules des dispositions éparses de plusieurs textes pouvaient...
Congo : un registre pour plus de transparence sur les bénéficiaires effectifs
Les enjeux liés à la lutte contre diverses infractions économiques imposent désormais plus de transparence sur l’identité des personnes physiques qui, en fin de compte, assurent le contrôle effectif...
Algérie : renforcement du cadre juridique de lutte contre le blanchiment des capitaux dans le secteur bancaire
Le secteur bancaire fait partie des activités les plus exposées au blanchiment des capitaux, au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive. Pour cela, les...
VEILLE
Présentation du projet de Code européen des affaires
Pour consulter le projet : https://lext.so/XluhQD Initié en 2017 par l’Association Henri Capitant, avec le soutien de la Fondation pour le droit continental et de nombreux partenaires, le travail...
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