Revue du droit public

N°3 - lundi 30 septembre 2024

Summary

Présentation

Objet juridique transversal – commun –, les communs n’appartiennent à personne ou appartiennent à tous : ils ne relèvent pas d’une branche du droit plutôt que d’une autre, ils ne sont pas de droit...

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N°2 - 25 juin 2024

N°1 - 29 mars 2024