Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Effet du bornage amiable sur l’acquisition par prescription d’un empiètement
Un propriétaire, qui a signé un procès-verbal de bornage et qui empiète sur la parcelle voisine, peut-il invoquer la possession trentenaire pour acquérir par prescription la propriété de l'empiètement...
À LA UNE
Effet du bornage amiable sur l’acquisition par prescription d’un empiètement
Un propriétaire, qui a signé un procès-verbal de bornage et qui empiète sur la parcelle voisine, peut-il invoquer la possession trentenaire pour acquérir par prescription la propriété de l'empiètement...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Meublés de tourisme : champ d’application de l’amende pour omission de communication du nombre de jours de location
Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, 22-18101, FS-B Les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme...
Effets d’une clause résolutoire de la vente en viager sur les restitutions dues par le vendeur
Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, 22-13209, FS-B Par un arrêt publié du 14 septembre 2023, la Cour de cassation décide qu’en présence d’une clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère...
Caractérisation du juste titre permettant d’invoquer la prescription abrégée
Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, 22-10812, D Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un...
ENTREPRISE
Survie de la personnalité morale de la société dissoute pour la liquidation de ses droits et obligations
Cass. com., F, 20 septembre 2023, 21-14252, B Il résulte de l'article L. 237-2 du Code de commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et...
Clause d'indexation : seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite
Cass. 3e civ., F, 7 septembre 2023, 22-10145, D Il résulte de l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier que sous réserve de certaines dispositions, l'indexation automatique des prix de biens...
FAMILLE - PATRIMOINE
Dématérialisation du divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’outil e-DCM
CSN, communiqué de presse, 21 sept. 2023 Le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé un avenant à leur charte commune sur le divorce...
FISCAL
Plus-values mobilières : conditions pour se prévaloir d’une interprétation administrative de la convention franco-suisse
CE, 18 septembre 2023, 469789 Par un arrêt du 18 septembre 2023, le Conseil d’État décide que le contribuable qui n’a pas déclaré une plus-value résultant d’une cession de titres en France alors qu’il...
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