Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Revirement de jurisprudence sur la reprise des actes conclus par une société en formation
La conclusion d’un contrat par une société alors qu’elle ne jouit pas encore de la personnalité morale est une nécessité fréquente.Permettre la conclusion de l’acte par la société en formation est...
À LA UNE
Revirement de jurisprudence sur la reprise des actes conclus par une société en formation
La conclusion d’un contrat par une société alors qu’elle ne jouit pas encore de la personnalité morale est une nécessité fréquente.Permettre la conclusion de l’acte par la société en formation est...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions sur les opérations constituant un lotissement
CE, 29 novembre 2023, 470788 Le Conseil d'État apporte, par un arrêt du 29 novembre 2023, d'utiles précisions sur les opérations constituant — ou non — un lotissement. Les faits étaient les suivants....
Exonération de garantie pour le bailleur en cas de trouble de jouissance apporté au preneur par des tiers
Cass. 3e civ., F, 30 novembre 2023, 22-12036, D Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers ont apporté par voie de fait à sa jouissance. Telle est la solution retenue...
Environnement
CE, 1 décembre 2023, 470723 Suffisent à établir qu'une commune serait spécialement affectée par un projet de parc éolien sur le territoire d'une commune voisine, les circonstances que ce projet...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Transcription du mariage et de l’adoption à l’étranger après le décès de l’époux et de l’adoptant
Rép. min. n° 08697 : JO Sénat, 7 déc. 2023, p. 6779, S. Cazebonne Un couple de Français se mariant à l'étranger, devant les autorités locales sans faire de transcription, pourra-t-il voir son mariage...
ENTREPRISE
Nouvelles obligations en matière de durabilité pour les entreprises
Rapp. au président de la République 6 décembre 2023 JO, 7 déc. 2023 Ord. 2023-1142 6 décembre 2023 JO, 7 déc. 2023 Dans le contexte des entreprises, la durabilité implique l'adoption d'une vision à...
FAMILLE - PATRIMOINE
Validité du testament olographe non daté
Cass. 1re civ., F-B, 22 novembre 2023, 21-17524, B Par un arrêt publié du 22 novembre 2023, la Cour de cassation précise dans quelles conditions, en dépit de son absence de date, un testament...
Liquidation d’une indivision conjugale : détermination de l’actif net à partager
Cass. 1re civ., 22 novembre 2023, 21-25251, F-B Par un arrêt publié du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle la méthode de liquidation d’une indivision conjugale en présence de créances...
FISCAL
Pacte Dutreil : effet d’une cession de parts entre associés soumises à différents engagements de conservation
Cass. com., 29 novembre 2023, 21-25329, F-B Sont exonérées de DMTG, à concurrence de 75 % de leur valeur les parts d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
RURAL
Résiliation du bail rural pour non-respect des clauses environnementales
Cass. 3e civ., F, 30 novembre 2023, 22-19016, D Il résulte de l'article L. 411-27, alinéa 3, du Code rural et de la pêche maritime que des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant...
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