Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Portée de la renonciation à succession sur les droits conférés par une donation entre époux au dernier vivant
Le principe de l’indivisibilité de l’option successorale, posé par l’article 769 du Code civil, garantit la cohésion de la transmission du patrimoine du défunt en imposant un choix global à...
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
À LA UNE
Portée de la renonciation à succession sur les droits conférés par une donation entre époux au dernier vivant
Le principe de l’indivisibilité de l’option successorale, posé par l’article 769 du Code civil, garantit la cohésion de la transmission du patrimoine du défunt en imposant un choix global à...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Ventes de locaux mixtes dans un immeuble en monopropriété : difficultés relatives aux exigences de DPE et d’audit énergétique
Rép. min. n° 4945 ; JOAN, 3 févr. 2026, p. 968, V. Ledoux Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que la vente d'immeubles en monopropriété mais comprenant des locaux à usage...
Baux d’habitation : déduction du dépôt de garantie de l’indemnité d’occupation
Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, 24-20.758, FS-B Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation décide que le bailleur d'un local d'habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le...
Environnement
D. 2026-45 2 février 2026 JO, 3 févr. 2026 Un décret du 2 février 2026 applique certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice...
Environnement
A. 9 janvier 2026 JO, 31 janv. 2026 Un arrêté met à jour les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Succession vacante en Suisse et vente des biens immobiliers en France
Rép. min. n° 6567 : JOAN, 3 févr. 2026, p. 910, V. Duby-Muller Un parlementaire a fait part des difficultés d'application du droit successoral international aux successions ouvertes en Suisse et...
Conflit de lois
Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, 23-18.701, F-B La loi camerounaise, qui dispose que l'action en reconnaissance de paternité est irrecevable s'il est établi que, pendant la période légale de...
ENTREPRISE
Modalités de communication par le bailleur des charges, impôts et taxes imputés au preneur
Cass. 3e civ., FS, 29 janvier 2026, 24-14.982, B Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au preneur, prévue par...
Liquidation judiciaire
Cass. 2e civ., F, 5 février 2026, 23-11.503, B Un syndicat des copropriétaires, autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, a poursuivi la vente forcée de biens immobiliers appartenant à M. X,...
FAMILLE - PATRIMOINE
Une réclamation même amiable peut exclure l’intention libérale
Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, 23-20.996, D Le fait de ne pas agir en justice en vue d’obtenir le paiement d’une créance due par un descendant et de ne demander qu’amiablement un paiement...
FISCAL
Champ d’application de l’exonération des dons familiaux pour l’acquisition ou la rénovation de la résidence principale
Rép. min. n° 5903 : JOAN, 3 févr. 2026, p. 757, T. Joncour L’article 790 A bis du CGI prévoit, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, une exonération de droits applicable aux dons de sommes...
RURAL
Opposabilité du bail consenti par un seul indivisaire au coïndivisaire devenu seul propriétaire par donation
Cass. 3e civ., FS, 29 janvier 2026, 24-20.852, B Le bail rural, consenti par un seul indivisaire sur un bien indivis, devient-il opposable au coïndivisaire devenu seul propriétaire par donation ? La...
PROFESSION
Taux de cotisation de la garantie collective pour 2026
A. 29 janvier 2026 JO, 31 janv. 2026 Un arrêté du garde des Sceaux, du 29 janvier 2026, fixe le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2026 au trésorier de sa compagnie, au titre de...
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