Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Décharge de solidarité fiscale pour les ex-conjoints : précisions sur l’appréciation de la fraude y faisant obstacle
la solidarité fiscale est un sujet de préoccupation pour les couples, particulièrement sensible lors de séparations, de situations de fraude ou de revenus très inégaux.C'est pourquoi des dérogations...
N°36 - 28 octobre 2026
N°35 - 21 octobre 2026
N°34 - 14 octobre 2026
N°33 - 7 octobre 2026
N°32 - 23 septembre 2026
N°31 - 16 septembre 2026
N°30 - 9 septembre 2026
N°29 - 2 septembre 2026
N°28 - 29 juillet 2026
N°27 - 22 juillet 2026
N°26 - 16 juillet 2026
N°25 - 8 juillet 2026
N°24 - 1 juillet 2026
N°23 - 24 juin 2026
N°22 - 17 juin 2026
N°21 - 10 juin 2026
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
À LA UNE
Décharge de solidarité fiscale pour les ex-conjoints : précisions sur l’appréciation de la fraude y faisant obstacle
la solidarité fiscale est un sujet de préoccupation pour les couples, particulièrement sensible lors de séparations, de situations de fraude ou de revenus très inégaux.C'est pourquoi des dérogations...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de désaffection : cas de désengagement licite du vendeur
CE, 23 octobre 2026, 504304 En cas de vente d’un bien dépendant du domaine public, le Conseil d’État, par un arrêt du 23 octobre 2026, énonce que la personne publique se trouve déliée de son...
Mode de publication immobilière des servitudes sur des biens communaux non cadastrés
Rép. min. n°1464 : JOAN, 27 oct. 2026, p. 10040, D. Habib La possibilité d’établir des servitudes sur le domaine public est offerte par l'article L. 2122-4 du Code général de la propriété des...
FAMILLE - PATRIMOINE
Illicéité d’une confiscation entre les mains du notaire sur la base d’un partage prévisionnel de l’indivision
Cass. crim., 14 octobre 2026, 25-81.654, D Par un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation décide qu’une confiscation entre les mains d’un notaire d’une créance d’un ex-époux ne peut reposer sur...
FISCAL
Crédit-bail immobilier : précisions sur le transfert du droit à déduction de la TVA en cas de revente immédiate
Rép. min. n° 16090 : JOAN, 27 oct. 2026, p. 10048, T. Liger Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur le régime de TVA applicable à l'opération suivante. Un immeuble achevé depuis plus de 5...
Mise à jour au BOFiP du régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages
Note BOFiP, IR, RSA, 15 oct. 2026 La loi de finances pour 2025 a créé l'article 163 bis H du CGI qui encadre le régime fiscal des gains réalises par les salariés et dirigeants dans le cadre de...
PROFESSION
Obligation d'information du conseiller en gestion de patrimoine lors de la prorogation ou du renouvellement du contrat
Cass. com., F, 21 octobre 2026, 25-19.008, B Le conseiller en gestion de patrimoine, lorsqu'il conseille le renouvellement ou la prorogation de contrats d'investissement, est tenu de s'assurer de...
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