Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Promesse de vente sous condition suspensive : quand la condition est-elle réputée accomplie ?
Lorsque dans une promesse de vente une condition suspensive est stipulée dans l’intérêt d'une partie, des manœuvres déloyales du cocontractant ayant empêché la réalisation de ladite condition...
N°33 - 7 octobre 2026
N°32 - 23 septembre 2026
N°31 - 16 septembre 2026
N°30 - 9 septembre 2026
N°29 - 2 septembre 2026
N°28 - 29 juillet 2026
N°27 - 22 juillet 2026
N°26 - 16 juillet 2026
N°25 - 8 juillet 2026
N°24 - 1 juillet 2026
N°23 - 24 juin 2026
N°22 - 17 juin 2026
N°21 - 10 juin 2026
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N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
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N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
À LA UNE
Promesse de vente sous condition suspensive : quand la condition est-elle réputée accomplie ?
Lorsque dans une promesse de vente une condition suspensive est stipulée dans l’intérêt d'une partie, des manœuvres déloyales du cocontractant ayant empêché la réalisation de ladite condition...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Portée de la clause d’obligation d’entretien par le copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune
Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, 24-20.973, FS-B Lorsqu’une clause du règlement de copropriété met à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Conditions d’exequatur d’un jugement rendu en application d’une loi qui prévoit une inégalité d’accès au divorce
Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, 25-14.299, FS-B Un arrêt publié de la Cour de cassation du 30 septembre 2026 précise les conditions dans lesquelles un jugement prononcé à l'étranger, en application...
ENTREPRISE
Point de départ de la prescription de l'action du preneur en nullité de la vente du local loué
Cass. 3e civ., FS, 17 septembre 2026, 24-21.650, B La Cour de cassation avait retenu, par un arrêt du 18 décembre 2025, que la vente de locaux loués conclue par un propriétaire en méconnaissance du...
FAMILLE - PATRIMOINE
Délai de prescription de l’action en révocation pour inexécution des charges d’une donation d’un bien immobilier
Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, 24-21.632, FS-B L'action en révocation pour inexécution des charges d’une donation portant sur un bien immobilier est-elle une action réelle immobilière soumise à la...
FISCAL
Champ d’application du don familial exonéré pour l’achat d’un logement neuf ou la rénovation énergétique
Rép. min. n° 7854 : JO Sénat, 1er oct. 2026, p. 4765, A. Joyandet L’article 790 A bis du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février...
Situation des investissements réalisés par une SARL au regard de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer
Note BOFiP, Rescrit, 30 sept. 2026 Il a été posé, par rescrit, la question suivante à l’administration fiscale : La réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI peut-elle s’appliquer aux...
Impots locaux
Rép. min. n° 11158 : JOAN, 29 sept. 2026, p. 9027, A. Lakrafi Le logement mis à la disposition à titre gratuit d'un tiers n'est pas imposable à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à la...
RURAL
La conformité au contrôle des structures par l'ayant droit repreneur s’apprécie au jour où le juge statue
Cass. 3e civ., FS, 1 octobre 2026, 25-10.310, B Dans cette affaire, la Cour de cassation répond à la question suivante : au décès du preneur, à quelle date faut-il apprécier le respect des exigences...
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