Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale et droit des héritiers réservataires à un partage successoral
Lorsque le défunt était marié sous le régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire recueillant une quote-part indivise...
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
À LA UNE
Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale et droit des héritiers réservataires à un partage successoral
Lorsque le défunt était marié sous le régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire recueillant une quote-part indivise...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Disproportion manifeste de l’engagement de la caution : prescription de l’action
Cass. com., 18 décembre 2024, 22-13.721, FS-B Par un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation décide que la caution est soumise à la prescription quinquennale lorsqu'elle invoque, avant d’avoir...
Procédure accélérée en paiement des provisions du budget prévisionnel de la copropriété : contenu de la mise en demeure
Cass. 3e civ., 12 décembre 2024, 24-70.007, PB L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre du budget...
ENTREPRISE
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif : motifs et sanctions
Cass. com., F, 11 décembre 2024, 23-19.807, B Par un arrêt publié du 11 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle, dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une personne morale, les motifs...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Conflit de juridictions en matière de divorce : incidence de la notification de la requête
Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, 22-22.336, F-B Par un arrêt publié du 15 janvier 2025, la Cour de cassation énonce qu’une juridiction est compétente pour connaître d'une demande en divorce si elle a...
FAMILLE - PATRIMOINE
Versement des arrérages d’une pension de vieillesse après le décès : délai pour demander la restitution de l’indu
Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, 22-21.043, F-B Par un arrêt du 9 janvier 2024, la Cour de cassation énonce que, en cas de versement d'une pension de vieillesse postérieurement au décès de l'assuré,...
FISCAL
Ventes dans le secteur de l’accession sociale à la propriété : conditions de l’application du taux réduit de TVA
Rép. min. n° 717 : JOAN, 14 janv. 2025, p. 125, V. Louwagie Aux termes du b du 2° du III de l’article 278 sexies du CGI, dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent des taux...
RURAL
Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole
D. 2025-46 13 janvier 2025 JO, 15 janv. 2025 Un décret du 13 janvier 2025 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la mise en œuvre des procédures de déclaration...
PROFESSION
Accès aux fonctions de notaire : remplacements dans le jury de l'examen de contrôle des connaissances techniques
A. 14 janvier 2025 JO, 15 janv. 2025 Par arrêté du garde des Sceaux du 14 janvier 2025, le jury de l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).