Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Caractère impératif du formalisme de la cession de parts d’une SARL
Un arrêt publié de la Cour de cassation du 7 octobre 2026 insiste sur le caractère d'ordre public du formalisme imposé lors de la cession de parts sociales de SARL à un tiers.L'exigence de...
N°34 - 14 octobre 2026
N°33 - 7 octobre 2026
N°32 - 23 septembre 2026
N°31 - 16 septembre 2026
N°30 - 9 septembre 2026
N°29 - 2 septembre 2026
N°28 - 29 juillet 2026
N°27 - 22 juillet 2026
N°26 - 16 juillet 2026
N°25 - 8 juillet 2026
N°24 - 1 juillet 2026
N°23 - 24 juin 2026
N°22 - 17 juin 2026
N°21 - 10 juin 2026
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
À LA UNE
Caractère impératif du formalisme de la cession de parts d’une SARL
Un arrêt publié de la Cour de cassation du 7 octobre 2026 insiste sur le caractère d'ordre public du formalisme imposé lors de la cession de parts sociales de SARL à un tiers.L'exigence de...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Déplacement de l'assiette d'une servitude de passage : appréciation de la gêne sérieuse du fonds servant
Cass. 3e civ., 1 octobre 2026, 25-13.283, FS-B Par un arrêt publié du 1er octobre 2026, la Cour de cassation décide que, lorsque l'assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds...
Incidence de la gravité du préjudice subi sur la demande de démolition de l’immeuble illégal
Cass. 3e civ., 1 octobre 2026, 24-14.709, FS-B L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme encadre les actions en démolition ou en dommages-intérêts relatives à une construction édifiée conformément à...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Adoption internationale frauduleuse : le refus d'exequatur à l'épreuve du droit au respect de la vie privée et familiale
Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, 25-15.397, FS-B Par un arrêt publié le 30 septembre 2026, la Cour de cassation contrôle l'appréciation de la proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la...
ENTREPRISE
Gérant de SARL : responsabilité personnelle, méconnaissance de l'intérêt social et approbation de sa rémunération
Cass. com., FS, 7 octobre 2026, 25-14.170, BR Cass. com., F, 7 octobre 2026, 25-16.403, B Cass. com., F, 14 octobre 2026, 25-12.466, B La chambre commerciale de la Cour de cassation répond, par trois...
Droit de préférence du locataire commercial et restitution des honoraires de négociation indûment versés
Cass. 3e civ., 1 octobre 2026, 25-14.711, FS-B Le locataire commercial qui accepte l’offre de vente prévue par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce mentionnant un prix incluant des honoraires de...
FAMILLE - PATRIMOINE
Révocation pour inexécution des charges d’une donation-partage cumulative : modalités de restitution des biens
Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, 24-12.998, FS-B Par un arrêt publié du 30 septembre 2026, la Cour de cassation précise la détermination des biens à restituer en cas de révocation d’une donation-...
FISCAL
Conséquences de la réforme du régime de la TVA sur marge
Rép. min. n° 8332 : JO Sénat, 1er oct. 2026, p. 4768, J.-C. Tissot Note BOFiP, TVA, 7 oct. 2026 Une réponse ministérielle du 1er octobre 2026 et une note BOFiP du 7 octobre apportent un éclairage...
RURAL
Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme
Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, 24-14.807, FS-B Le bail rural à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou...
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