Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Dématérisalisation obligatoire de la déclaration de don manuel
Dans le prolongement des mesures de dématérialisation des formalités fiscales, le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 prévoit l'opérationnalisation, à nouveau après l’abrogation du décret...
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
N°12 - 2 avril 2025
N°11 - 19 mars 2025
N°10 - 12 mars 2025
À LA UNE
Dématérisalisation obligatoire de la déclaration de don manuel
Dans le prolongement des mesures de dématérialisation des formalités fiscales, le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 prévoit l'opérationnalisation, à nouveau après l’abrogation du décret...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Vente du bien immobilier sans notification à l’assureur et résiliation de l’assurance pour non-paiement
Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, 23-13.984, FS-B L’assureur, qui n'a pas été informé de la vente de l'immeuble, peut-il suspendre la garantie et résilier le contrat pour non-paiement des primes en...
Conséquences d’une erreur substantielle dans la déclaration d’intention d’aliéner sur l’exercice du droit de préemption urbain
CE, 7 novembre 2025, 500233 Par un arrêt du 7 novembre 2025, le Conseil d’État précise les conséquences de l’erreur substantielle dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) s’agissant des délais...
ENTREPRISE
Règles de majorité applicables aux modifications statutaires des SARL constituées après 2005
Cass. com., FS, 5 novembre 2025, 23-10.763, B L'article L. 223-30 du Code de commerce prévoit, pour les SARL constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites...
Droit de préférence du locataire commercial : cession unique de locaux distincts en cas de propriétaires différents
Cass. 3e civ., FS, 6 novembre 2025, 23-21.442, B Selon l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il...
FAMILLE - PATRIMOINE
Subrogation légale : intérêt légitime, considérations affectives et intention libérale
Cass. 1re civ., 13 novembre 2025, 23-16.988, FS-B La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le...
FISCAL
Exonération de DMTG des monuments historiques : application aux droits démembrés
Note BOFiP, ENR, 6 nov. 2025 Le champ d’application de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (CGI, art. 795...
Services fiscaux
D. 2025-1083 17 novembre 2025 JO, 18 nov. 2025 Un décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes qui entrent dans le champ de...
RURAL
Précisions relatives aux conditions exigées par la SAFER pour faire primer le droit de préemption du preneur
Rép. min. n° 5269 : JO Sénat, 13 nov. 2025, p. 5657, M.-C. Lermytte Un parlementaire a constaté, lors des notifications électroniques de mutation auprès des SAFER, en cochant la case « exemption au...
PROFESSION
Paiement hors la comptabilité : le notaire doit procéder à une vérification particulière si le vendeur est représenté
Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, 23-21.875, D Il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025, que, lors d’un paiement hors la comptabilité, lorsque le vendeur est représenté, le...
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