Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Clause de tontine dans une SCI et exigence de pluralité d’associés
La stipulation d’une clause de tontine dans les statuts d’une SCI peut être tentante tant sur le plan civil que fiscal.Par un arrêt important du 9 avril 2026, la Cour de cassation tempère l'attrait,...
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
À LA UNE
Clause de tontine dans une SCI et exigence de pluralité d’associés
La stipulation d’une clause de tontine dans les statuts d’une SCI peut être tentante tant sur le plan civil que fiscal.Par un arrêt important du 9 avril 2026, la Cour de cassation tempère l'attrait,...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Loi JOP 2030 : principales mesures relatives à l’urbanisme et au logement
L. 2026-201 20 mars 2026 JO, 21 mars 2026 Le titre III de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 détaille les mesures concernant l'urbanisme et le logement pour les Jeux Olympiques en 2030. Urbanisme et...
Détermination des modalités de consignation en cas d’exposition au recul du trait de côte
D. 2026-275 15 avril 2026 JO, 16 avr. 2026 A. 15 avril 2026 JO, 16 avr. 2026 Afin de tenir compte du caractère non pérenne de constructions à moyen terme, lié à l’érosion et à la montée du niveau...
Avis du Conseil d’État relatif aux permis de construire impliquant une démolition
CE, 30 mars 2026, 510664 Saisi à l’occasion d’une demande d’annulation d’un arrêté par lequel un maire avait délivré un permis de construire ayant pour objet une démolition et une reconstruction, le...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Recevabilité d’une demande de prestation compensatoire après prononcé du divorce à l’étranger
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, 23-20.905, FS-BR Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des...
ENTREPRISE
Extension de la procédure collective et intérêt à agir du liquidateur
Cass. com., F, 25 mars 2026, 25-11.719, B Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code du commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose-t-il d'un...
FAMILLE - PATRIMOINE
Quasi-usufruit : calcul de la créance de restitution
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, 23-22.819, D Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation explicite le calcul de la créance de restitution et des intérêts de retard. Les faits étaient les...
Divorce pour faute : possibilité d’une réparation des mêmes préjudices sur des fondements distincts
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, 24-10.557, D Par un arrêt non publié du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que des dommages-intérêts peuvent être sollicités sur deux fondements distincts : le...
FISCAL
Taux réduit d’IS pour les entreprises appartenant à des groupes : délai pour régulariser sans pénalité le critère du chiffre d’affaires
www.impots.gouv., act. 14 avr. 2026 Les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une...
Constitutionnalité de l’assiette de la taxe sur les rachats de titres
Cons. const., QPC, 27 mars 2026, 2026-1189 La loi de finances pour 2025 a institué une taxe sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par une société de...
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