Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Autorisation judiciaire de vendre et effet rétroactif du divorce
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 décide que la rétroactivité des effets patrimoniaux du divorce n'annule pas pour perte de fondement juridique la validité d'une autorisation...
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
À LA UNE
Autorisation judiciaire de vendre et effet rétroactif du divorce
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 décide que la rétroactivité des effets patrimoniaux du divorce n'annule pas pour perte de fondement juridique la validité d'une autorisation...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Stipulation pour autrui pour le paiement du prix de vente : attention à la rédaction de la clause
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, 24-11.645, FS-B Lorsqu’un acte de vente stipule que l’acquéreur paiera le solde du prêt du vendeur, ce dernier est-il déchargé de son obligation à l'égard de sa banque...
Responsabilité d’Airbnb en cas de sous-location illicite
Cass. com., 7 janvier 2026, 23-22.723, FS-BR Cass. com., 7 janvier 2026, 24-13.163, FS-BR Un locataire n’a le droit de sous-louer son logement que si le bailleur lui en donne l’autorisation par écrit...
CCMI : qualification de la clause autorisant une dénonciation du contrat moyennant indemnité
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, 24-12.082, FS-B La clause d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) qui autorise le maître de l'ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant...
ENTREPRISE
Sanction de la vente des locaux loués en méconnaissance du droit de préférence du preneur
Cass. 3e civ., FS, 18 décembre 2025, 24-10.767, B La loi Pinel (L. n° 2014-626, 18 juin 2014) a instauré au profit du preneur à bail commercial un droit de préférence, faisant obligation au...
FAMILLE - PATRIMOINE
Nature de l'action en cas de découverte d'une donation déguisée après la régularisation du partage
Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, 24-14.453, F-B Une demande de réouverture des opérations de partage aux fins de rapport à la succession d’une libéralité et d’application des sanctions du recel...
Successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : délai de prescription de l’action en déclaration de simulation
Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, 24-15.424, D Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation confirme le délai de prescription de l’action en déclaration de simulation pour des successions...
PROFESSION
Contestation des honoraires de l’avocat ayant fait l’objet d’une reconnaissance de dette par acte notarié
Cass. 1re civ., 22 janvier 2026, 23-21.676, F-B Par arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation décide que la signature d'une reconnaissance de dette, fût-ce par un acte authentique reçu par un...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).