Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Effets du non-agrément de l’héritier de l’associé d’une SAS
L'arrêt publié de la Cour de cassation du 16 septembre 2026 tranche un litige relatif à la transmission successorale de titres d'une société par actions simplifiée (SAS) soumise à une clause...
N°31 - 16 septembre 2026
N°30 - 9 septembre 2026
N°29 - 2 septembre 2026
N°28 - 29 juillet 2026
N°27 - 22 juillet 2026
N°26 - 16 juillet 2026
N°25 - 8 juillet 2026
N°24 - 1 juillet 2026
N°23 - 24 juin 2026
N°22 - 17 juin 2026
N°21 - 10 juin 2026
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
À LA UNE
Effets du non-agrément de l’héritier de l’associé d’une SAS
L'arrêt publié de la Cour de cassation du 16 septembre 2026 tranche un litige relatif à la transmission successorale de titres d'une société par actions simplifiée (SAS) soumise à une clause...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
La commune bénéficiaire de la rétrocession des espaces communs n'a pas la qualité de coloti
Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, 24-16.968, FS-B Une commune, à laquelle a été rétrocédée, en application du cahier des charges d'un lotissement, la totalité des voies et espaces communs, est-elle...
Promesse de vente : portée de la clause prévoyant la conclusion d'un bail
Cass. 3e civ., F, 3 septembre 2026, 24-13.940, D La clause d'une promesse de vente, stipulant que l'acquéreur ne deviendra propriétaire des biens et n'en aura la jouissance qu'à compter de la...
ENTREPRISE
Obligation du preneur commercial de vérifier l’affectation des biens dès la signature du bail
Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, 25-12.962, D Par un arrêt non publié du 3 septembre 2026, la Cour de cassation décide qu’un locataire commercial doit s’informer sur la situation administrative des...
Vente d'immeuble par une SCI : les clauses statutaires doivent s'interpréter les unes par rapport aux autres
Cass. 3e civ., F, 3 septembre 2026, 24-10.760, D Bien qu'inédit, cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 septembre 2026 ne manquera pas d'attirer l'attention des...
FISCAL
Fiscalité des rachats d'actions par un OPCI à prépondérance immobilière
Cass. com., 16 septembre 2026, 25-13.359, FB Le rachat d'actions par un OPCI à prépondérance immobilière est-il soumis au droit fixe ou au droit d’enregistrement de 5 % ? Telle est la question à...
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