Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Loi UPSA : droits de préemption et d'opposition des SAFER
La loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles complète la loi d'orientation agricole de 2025 (L. n° 2025-268, 24 mars 2025) et la loi Duplomb (L. n° 2025-794, 11...
N°29 - 2 septembre 2026
N°28 - 29 juillet 2026
N°27 - 22 juillet 2026
N°26 - 16 juillet 2026
N°25 - 8 juillet 2026
N°24 - 1 juillet 2026
N°23 - 24 juin 2026
N°22 - 17 juin 2026
N°21 - 10 juin 2026
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
À LA UNE
Loi UPSA : droits de préemption et d'opposition des SAFER
La loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles complète la loi d'orientation agricole de 2025 (L. n° 2025-268, 24 mars 2025) et la loi Duplomb (L. n° 2025-794, 11...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Conséquences du nouveau calcul du DPE à compter de 2027
A. 19 août 2026 JO, 26 août 2026 service-public.gouv.fr, act., 1er sept. 2026 Le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) va évoluer à compter du 1er janvier 2027. En effet, à compter...
Loi RIPOST du 18 août 2026 : mesures immobilières
L. 2026-798 18 août 2026 JO, 19 août 2026 Cons. const., DC, 14 août 2026, 2026-915 La loi du 18 août 2026 visant à lutter contre les troubles à l’ordre public comporte plusieurs dispositions...
Loi Montagne III : autorisations d’urbanisme et servitudes de passage
L. 2026-797 18 août 2026 JO, 19 août 2026 Cons. const., DC, 18 août 2026, 2026-912 La loi du 18 août 2026 réforme le droit de l'urbanisme pour faciliter la restauration du patrimoine pastoral et...
MaPrimeRénov’ : Évolutions applicables à compter du 1er septembre 2026
D. 2026-822 25 août 2026 JO, 27 août 2026 A. 25 août 2026 JO, 27 août 2026 A. 25 août 2026 JO, 27 août 2026 Un décret et deux arrêtés du 25 août 2026 détaillent les modifications réglementaires...
ENTREPRISE
Illicéité d'une clause d'augmentation périodique, automatique et forfaitaire du loyer sans limite de durée ou de plafond
Cass. 3e civ., FS, 3 septembre 2026, 25-14.904, B Une clause d'augmentation forfaitaire et périodique du loyer stipulée dans un bail commercial, sans limitation de durée ou de plafond est-elle licite...
FISCAL
Le dépôt d’une déclaration fiscale rectificative ne vaut pas renonciation au bénéfice de la prescription
CE, 22 juillet 2026, 510817 Par un arrêt du 22 juillet 2026, le Conseil d’État énonce qu’un contribuable ne saurait être regardé comme ayant renoncé au bénéfice de la prescription d’assiette du seul...
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