Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Sort de la donation entre époux en cas d’indignité de l’époux survivant
Les faits d’indignité complexifient le règlement d’une succession, notamment lorsque l’indigne est le conjoint survivant et qu’il bénéfice d’une donation entre époux au dernier des vivants.La Cour de...
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°18 - 14 mai 2025
N°17 - 7 mai 2025
N°16 - 30 avril 2025
N°15 - 24 avril 2025
N°14 - 16 avril 2025
N°13 - 9 avril 2025
À LA UNE
Sort de la donation entre époux en cas d’indignité de l’époux survivant
Les faits d’indignité complexifient le règlement d’une succession, notamment lorsque l’indigne est le conjoint survivant et qu’il bénéfice d’une donation entre époux au dernier des vivants.La Cour de...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Seul le paiement sans contrainte exclut la répétition de la dette prescrite
Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, 23-21.121, FS-B La prescription n’éteint pas la dette, elle met seulement fin au droit d’agir en justice du créancier. La dette devient une obligation naturelle....
Construction
Cass. 3e civ., 27 novembre 2025, 23-19.800, FS-B Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si la caution peut limiter son engagement à une...
Construction
Cass. 3e civ., 27 novembre 2025, 23-21.762, FS-B La délégation de paiement exigée par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 étant limitée au montant des prestations exécutées par le...
ENTREPRISE
Précisions sur la qualification d'abus de majorité dans les SA
Cass. com., FS, 26 novembre 2025, 23-23.363, BR La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 26 novembre 2025, des précisions importantes sur les critères à retenir pour qualifier – ou non –...
FAMILLE - PATRIMOINE
Les fonds perçus par la personne protégée ne doivent pas transiter par le compte d’un mandataire
Cass. 1re civ., 5 décembre 2025, 25-70.019, PB Le juge des tutelles peut-il autoriser dans le cadre d'un mandat rémunéré que les fonds perçus par le mandataire soient versés dans un premier temps sur...
Effets du décès de l'un des bénéficiaires par parts égales d’une assurance-vie après son dénouement
Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, 24-12.679, D Par un arrêt du 27 novembre 2025, la Cour de cassation décide que la désignation des bénéficiaires par parts égales d’un contrat d’assurance-vie crée deux...
FISCAL
Entrée en vigueur en outre-mer de dispositifs d’aide fiscale
D. 2025-1163 5 décembre 2025 JO, 6 déc. 2025 La loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 75) a ouvert, sous conditions, le champ d'application des dispositifs d'aide fiscale à...
Recommandations de la Cour des comptes relatives à la fiscalité du patrimoine
Cour des comptes, CPO, rapport, 1er déc. 2025 Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dépendant de la Cour des comptes a présenté, dans un rapport visant à corriger les principales distorsions...
Précision relative à l’indéductibilité des dettes consenties au profit des héritiers ou de personnes interposées
Cass. com., 26 novembre 2025, 23-23.086, FS-B Pour le calcul des droits de succession, ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes...
PROFESSION
Premier bilan du centre de légalisation et des apostilles de Paris
Chambre des notaires de Paris, act., 5 déc. 2025 La Chambre des notaires de Paris a publié un premier bilan de son centre de légalisation et des apostilles (CLAP), situé au 50 avenue Daumesnil dans le...
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