Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Vente d’une parcelle boisée : précisions relatives au droit de préférence des propriétaires forestiers contigus
Un arrêt publié de la Cour de cassation du 28 mai 2026 précise les conditions d'exercice du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés.La Cour confirme, tout d’abord, que le classement...
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
À LA UNE
Vente d’une parcelle boisée : précisions relatives au droit de préférence des propriétaires forestiers contigus
Un arrêt publié de la Cour de cassation du 28 mai 2026 précise les conditions d'exercice du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés.La Cour confirme, tout d’abord, que le classement...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Crypto-actifs : date de transfert de propriété et modalités de nantissement
D. 2026-420 29 mai 2026 JO, 31 mai 2026 Un décret du 29 mai 2026, qui prévoit, à compter du 1er juillet 2026, une harmonisation sémantique en remplaçant officiellement le terme d'actifs numériques...
Mode d'évaluation du préjudice subi par l’acquéreur d’un immeuble victime de dol
Cass. 3e civ., 28 mai 2026, 24-20.821, FS-B Le préjudice subi par l’acquéreur victime d’un dol peut-il être évalué à un certain pourcentage du prix de vente ? Oui, répond la Cour de cassation, par un...
ENTREPRISE
Nullité absolue du bail commercial portant sur un bien appartenant au domaine public
Cass. 3e civ., FS, 21 mai 2026, 24-16.483, B Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au...
FAMILLE - PATRIMOINE
Loi du 26 mai 2026 relative aux soins palliatifs, expression de la volonté et personnes vulnérables
L. 2026-404 26 mai 2026 JO, 27 mai 2026 La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs contient des dispositions visant les personnes...
FISCAL
Taxe annuelle de 3 % sur les biens immobiliers : redevables légaux en cas d’interposition d’entités
Cass. com., 28 mai 2026, 24-18.404, FS-B Les entités juridiques qui, directement ou par entité interposée, possèdent des biens immobiliers situés en France sont redevables d'une taxe annuelle égale à...
ISF : qualification de biens professionnels et double niveau d’interposition
Cass. com., 28 mai 2026, 25-14.220, F-B Par un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation décide que l'existence d'un double niveau d'interposition ne fait pas obstacle à ce que des parts d'une SCI,...
PROFESSION
Évaluation du prix de cession des parts de SCP de notaires en Polynésie française
CE, 29 mai 2026, 497490 En Polynésie française, la fixation de la valeur des parts sociales d'une SCP notariale suit une procédure et des critères de valorisation strictement encadrés, lesquels se...
Professions libérales
D. 2026-418 29 mai 2026 JO, 31 mai 2026 Un décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026, procède à la mise en cohérence des décrets instituant les régimes de retraite complémentaire,...
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