Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Fruits d’un bien propre employés à son acquisition et droit à récompense
Lorsqu'un époux a souscrit, avant le mariage, un crédit immobilier pour acquérir un bien qui lui est propre, et que les revenus locatifs de ce bien ont servi, pendant le mariage, à rembourser les...
N°30 - 9 septembre 2026
N°29 - 2 septembre 2026
N°28 - 29 juillet 2026
N°27 - 22 juillet 2026
N°26 - 16 juillet 2026
N°25 - 8 juillet 2026
N°24 - 1 juillet 2026
N°23 - 24 juin 2026
N°22 - 17 juin 2026
N°21 - 10 juin 2026
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
À LA UNE
Fruits d’un bien propre employés à son acquisition et droit à récompense
Lorsqu'un époux a souscrit, avant le mariage, un crédit immobilier pour acquérir un bien qui lui est propre, et que les revenus locatifs de ce bien ont servi, pendant le mariage, à rembourser les...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Action paulienne, licitation judiciaire et prescription
Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, 23-20.368, F-B Par un arrêt publié le 10 septembre 2026, la Cour de cassation décide qu’une action en licitation judiciaire d’un bien immobilier interrompt...
Permis d'aménager et desserte par un passage privé : utilité d'un titre établissant la servitude sur toute sa longueur
CE, 10 août 2026, 506652 Un arrêt du Conseil d’État du 10 août 2026 décide que le juge administratif commet une erreur de droit s'il valide la desserte d'un permis d'aménager sans vérifier que le...
Inopérance du régime du permis tacite contre un refus de permis de construire
CE, 3 août 2026, 497092 Par un arrêt du 3 août 2026, le Conseil d’État énonce qu’un pétitionnaire ne peut pas invoquer l'absence de demande explicite de pièces manquantes dans le délai d'un mois pour...
FAMILLE - PATRIMOINE
Précisions relatives aux conditions de contestation d’un testament olographe
Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, 24-18.920, F-B Par un arrêt publié du 9 septembre 2026, la Cour de cassation précise les conditions de contestation d’un testament olographe. Les faits étaient les...
RURAL
Parution du décret relatif au régime unique de la haie
D. 2026-829 28 août 2026 JO, 29 août 2026 L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a...
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