Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Règlement professionnel du notariat (RPN) : florilège des principales dispositions
A été publié au JO du 31 janvier 2024 le nouveau règlement professionnel du notariat (RPN), document fondamental pour la pratique notariale.Il est réparti en trois volets qui sont, dans l’ordre de...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Règlement professionnel du notariat (RPN) : florilège des principales dispositions
A été publié au JO du 31 janvier 2024 le nouveau règlement professionnel du notariat (RPN), document fondamental pour la pratique notariale.Il est réparti en trois volets qui sont, dans l’ordre de...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précisions relatives au champ d’application de l’obligation de débroussaillement
Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, 22-14081, FS-B Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation décide qu’un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en...
Conditions de déplacement d’une servitude par le propriétaire du fonds dominant
Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, 22-16920, FS-B Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation énonce que le propriétaire du fonds dominant qui souhaite déplacer la servitude ne peut pas...
ENTREPRISE
Préjudices subis du fait des concours bancaires consentis et qualification d'acte frauduleux
Cass. com., F, 17 janvier 2024, 22-18090, B Il résulte de l'article L. 650-1 du Code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est...
Solidarité au titre d'une garantie de passif prévue dans plusieurs actes de cession
Cass. com., F, 24 janvier 2024, 20-13755, B Par un arrêt publié du 24 janvier 2024, la Cour de cassation censure la décision d'une cour d'appel pour avoir condamné solidairement plusieurs cédants à...
FAMILLE - PATRIMOINE
La masse partageable ne peut inclure un legs particulier
Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, 21-23720, D Par un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que le légataire particulier devenant, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la...
RURAL
Recherche de la qualification d'activité agricole au regard du lexique du règlement du PLU et du Code rural
CE, 17 janvier 2024, 467572 Afin de déterminer si le permis de construire d’une unité de méthanisation peut bénéficier de l’exception aux règles de recul prévue par le règlement du PLU, il y a lieu de...
PROFESSION
Taux de cotisation de la garantie collective pour 2024
A. 18 janvier 2024 JO, 31 janv. 2024 Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 18 janvier 2024, fixe le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2024 au trésorier de sa compagnie, au...
You just used 1 credit. You have left.