Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Nouveau formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Répondant à une demande de longue date des notaires visant à mettre fin à l'asymétrie juridique entre mutations immobilières directes et cessions de parts de sociétés immobilières, l'article 68 de la...
N°23 - 24 juin 2026
N°22 - 17 juin 2026
N°21 - 10 juin 2026
N°20 - 3 juin 2026
N°19 - 28 mai 2026
N°18 - 20 mai 2026
N°17 - 6 mai 2026
N°16 - 29 avril 2026
N°15 - 22 avril 2026
N°14 - 15 avril 2026
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N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
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N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
À LA UNE
Nouveau formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Répondant à une demande de longue date des notaires visant à mettre fin à l'asymétrie juridique entre mutations immobilières directes et cessions de parts de sociétés immobilières, l'article 68 de la...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Expropriation : interprétation constitutionnelle des conditions pour qualifier un terrain à bâtir
Cons. const., QPC, 19 juin 2026, 2026-1206 L'article L. 322-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique fixe notamment les conditions auxquelles les terrains doivent répondre pour être...
ENTREPRISE
Recevabilité de l'action en responsabilité de l'investisseur fondée sur des comptes inexacts
Cass. com., F, 17 juin 2026, 25-13.536, B Un actionnaire ou investisseur peut-il, à la suite de la perte d'apports, concours ou investissements réalisés sur la foi d'informations comptables certifiées...
L'action en dissolution d'une société pour justes motifs est un droit propre attaché à la qualité d'associé
Cass. 3e civ., FS, 11 juin 2026, 24-19.326, B L'action en dissolution d'une société pour justes motifs peut-elle être exercée par le créancier personnel de l'un des associés par la voie oblique ? La...
FAMILLE - PATRIMOINE
Inconstitutionnalité de la gratuité des frais bancaires pour certaines successions
Cons. const., QPC, 19 juin 2026, 2026-1207 L'article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier encadre les frais bancaires (réd. issue L. n° 2025-415, 13 mai 2025 : DEF flash 27 août 2025, n°...
FISCAL
Lutte contre les fraudes fiscales : principales dispositions intéressant le notariat de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026
L. 2026-534 25 juin 2026 JO, 26 juin 2026 La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 contient plusieurs dispositions intéressant la pratique notariale. Fiscalité immobilière et...
PROFESSION
Inspection occasionnelle des offices notariaux : portée de l'information préalable du procureur
Cass. 1re civ., 17 juin 2026, 24-16.774, F-B Par un arrêt publié du 17 juin 2026, la Cour de cassation apprécie la portée de la mesure d'information du procureur lors des inspections...
Point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité liée à un investissement locatif décevant
Cass. com., 10 juin 2026, 25-14.312, F-B Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation précise, afin de fixer le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité liée à...
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