L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°10 - novembre 2023
Sommaire
Recevabilité de l’appel contre la décision accordant des délais de grâce à un débiteur en conciliation
En l'absence de disposition du Code de commerce fermant au créancier l'appel de la décision du président du tribunal lui imposant des délais de grâce, il résulte des articles 543 du Code de procédure...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
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N°1 - janvier 2023
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N°10 - novembre 2022
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N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
À LA UNE
Recevabilité de l’appel contre la décision accordant des délais de grâce à un débiteur en conciliation
En l'absence de disposition du Code de commerce fermant au créancier l'appel de la décision du président du tribunal lui imposant des délais de grâce, il résulte des articles 543 du Code de procédure...
DROIT EUROPÉEN
En matière d’insolvabilité européenne, attention à la loi applicable à l’instance en cours !
Sur fond de procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance danoise, la Cour de cassation se prononce sur le domaine de la loi applicable aux effets de cette procédure étrangère sur l’instance...
OUVERTURE
Commandement de payer valant saisie immobilière et appréciation de l’état de cessation des paiements
La délivrance, sur le fondement d’un acte de prêt notarié, d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’ayant pas pour effet de déroger aux stipulations contractuelles relatives à...
PROCÉDURE
Appréciation du délai d’un mois pour saisir le juge au sens de l’article R. 624-5 du Code de commerce
Il résulte de l’article R. 624-5 du Code de commerce que « le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation, dès lors que celle-ci est remise au greffe ». Cass. com., F, 4...
Tierce-opposition de l’associé au jugement d’ouverture d’une sauvegarde : notion de moyen propre
L’associé est recevable à former tierce-opposition au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société dont il est membre, s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est...
CRÉANCIERS
Déclaration d’une créance de cotisation foncière des entreprises
« Les créances du Trésor public, qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; sous réserve des...
Précisions sur le régime de l’action de l’article L. 643-7-1 du Code de commerce
Lorsqu'un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l'omission sur l'état de collocation d'un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes...
DROIT SOCIAL
Séparation des pouvoirs et licenciement du salarié protégé : l’office du juge judiciaire
« Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux...
CRÉANCIERS
Vérification des créances des organismes de sécurité sociale : mode d’emploi
« La créance déclarée par un organisme de prévoyance et de sécurité sociale qui n'a pas fait l'objet d'un titre exécutoire est admise à titre provisionnel pour son montant déclaré. Son établissement...
DROIT SOCIAL
La cessation d’activité complète et définitive comme motif économique de licenciement
« La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, qu’elle soit déjà effective au moment du licenciement ou qu’elle soit...
Liquidation judiciaire et moyens de l’entreprise
Lorsque l’entreprise demandant l’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du Code du travail fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, l’article L....
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
De la preuve des conditions d’ouverture de la procédure de l’article 29-1 de la loi de 1965
Si un conflit entre copropriétaires avait pu sembler justifier la désignation d’un administrateur provisoire, la rétractation de l’ordonnance de désignation doit être prononcée si les difficultés de...
De la mise en œuvre de la procédure de carence
Un syndicat des copropriétaires qui doit assumer des travaux s’élevant à plusieurs millions d’euros doit être déclaré en état de carence. CA, 1re ch., 20 juin 2023, 21/02271 Les difficultés auxquelles...
INFORMATIONS PRATIQUES
Défaillances d’entreprises au 3e trimestre 2023
Altares, étude, 18 oct. 2023 Altares a dévoilé, le 18 octobre 2023, son étude sur des défaillances et sauvegardes des entreprises en France au 3e trimestre 2023. Avec 10 979 procédures ouvertes entre...
Chiffres de l’AGS pour le 3e trimestre 2023
AGS, Les chiffres, n° 43, 3e trim. 2023 Le troisième trimestre 2023 a vu une augmentation continue des indicateurs d’activité du Régime AGS : + 29 % d’affaires ouvertes (5 296) dont 32,7 % de...
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