L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°2 - février 2024
Sommaire
Superprivilège et subrogation de l’AGS
Le superprivilège n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés et est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières...
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
À LA UNE
Superprivilège et subrogation de l’AGS
Le superprivilège n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés et est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières...
PRÉVENTION
Précisions sur le cadre temporel de la levée de la confidentialité du mandat ad hoc
La levée de la confidentialité du mandat ad hoc peut intervenir avant l’audience d’ouverture de la procédure collective. Cass. com., F, 22 novembre 2023, 22-17798, B La présente décision contribue à...
DROIT INTERNATIONAL
Procédure d'insolvabilité : exclusion de l’action fondée sur la poursuite de plein droit des contrats de travail
L’action fondée sur l’article L. 1224-1 du Code du travail, relatif à la poursuite de plein droit des contrats de travail, ne dérive pas directement d’une procédure d’insolvabilité et ne s’y insère...
SÛRETÉS
Tout vient à qui sait attendre… le moment opportun pour agir !
Est recevable l’action en paiement contre la caution intentée malgré l’interdiction des poursuites si, au moment où le juge statue, la cause de cette fin de non-recevoir a disparu. Cass. com., F, 22...
DROIT INTERNATIONAL
Effets de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur une instance en cours
Les effets de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur l’instance en cours ayant pour objet la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent sont régis exclusivement par loi de...
PROCÉDURE
Juridiction compétente en cas de tierce opposition à la décision fixant la prestation compensatoire
Les règles déterminant la compétence territoriale du juge aux affaires familiales, énoncées à l'article 1070 du Code de procédure civile, présentent un caractère d'ordre public, y compris lorsqu'il...
CRÉANCIERS
Coopérative et compensation pour dettes connexes
La contribution au capital social donne le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d'utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des...
Droit inconditionnel au remboursement d’un prélèvement et procédure collective du bénéficiaire
En réclamant le remboursement de paiements opérés par prélèvements bancaires sur leurs comptes, les créanciers ont, ce faisant, sollicité le remboursement d'une créance dont le fait générateur – soit...
PLAN
Plan, coup d’accordéon, obligations convertibles et abus de minorité
Afin de mettre en œuvre les mesures de restructuration financière prévues par le plan de redressement arrêté par le tribunal, la réalisation d’un coup d’accordéon ne nécessite pas l’autorisation...
DROIT SOCIAL
Procédure de liquidation judiciaire et licenciement pour motif économique
En l’absence de maintien de l’activité d’un débiteur placé en liquidation judiciaire, il n’y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire, quand bien même l’un des seuils du nombre de salariés...
PLAN
Abus de minorité et exécution du plan des filiales
L’opposition à un coup d’accordéon, afin qu’une société se conforme à l’exigence légale de reconstitution des capitaux propres tout en permettant l’exécution du plan de sauvegarde de chacune de ses...
DROIT SOCIAL
Nouvelle illustration du contrôle administratif sur le critère « qualité professionnelle »
Le Conseil d’État apporte des précisions complémentaires concernant l’application du critère « qualité professionnelle », notamment en l’absence d’évaluations professionnelles (1re espèce) ou en...
L’appréciation par le juge des difficultés économiques
En jugeant que la cause économique du licenciement n'est pas établie sans rechercher, comme il lui était demandé, si les difficultés économiques ne résultaient pas d'une dégradation persistante depuis...
INFORMATIONS PRATIQUES
Présidence du CNAJMJ
CNAJMJ, actualités, 17 janv. 2024 Le 17 janvier 2014, Me François-Charles Desprat a été élu président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, après avoir...
Défaillances d’entreprises en France au 4e trimestre 2022 et bilan 2023
Altares, étude, 18 janv. 2024 Altares a publié son étude sur les défaillances et sauvegardes des entreprises en France au 4e trimestre 2021 et son bilan pour 2023. Avec 57 729 procédures ouvertes en...
Baromètre national des entreprises : bilan 2023
CNGTC, communiqué, 30 janv. 2024 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son bilan national des entreprises 2023. Au cours de cette année, plus de 50 000...
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