L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°11 - décembre 2023
Sommaire
Créance litigieuse et cessation des paiements
Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une...
À LA UNE
Créance litigieuse et cessation des paiements
Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une...
SURENDETTEMENT
L’effacement de la créance de répétition de l’indu commandé par sa date de naissance
La créance de restitution de prestations sociales indues naît à la date du paiement de celles-ci et doit donc être effacée si ledit paiement est intervenu avant l’ordonnance conférant force exécutoire...
L’effacement de dettes fait obstacle à toute action en paiement
« Le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur ». Cass. 2e civ.,...
SÛRETÉS
Possible libération de la caution à l’égard du crédit-bailleur qui n’a pas réclamé la restitution
Si la demande de restitution d’un bien objet d’un contrat publié ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet...
OUVERTURE
Caractérisation de l’état de cessation des paiements de l’entrepreneur individuel
« À défaut de signification ou de notification régulière du jugement de liquidation judiciaire, le délai d’appel n’a pas couru, peu important que le débiteur ait été en contact avec le liquidateur »....
SÛRETÉS
Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l’égard de la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure...
PROCÉDURE
Le sort des créances contestées en cas de résolution du plan
Le juge-commissaire ne peut plus statuer sur l’admission d’une créance après la résolution d’un plan non suivie de l’ouverture d’une nouvelle procédure. Cass. com., F, 25 octobre 2023, 22-13185, B La...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
La charge de la preuve de la résidence principale insaisissable incombe au débiteur
Il appartient au débiteur, s’il entend faire obstacle à la mesure de vente aux enchères publiques mise en œuvre par le liquidateur, « de démontrer que ledit immeuble lui appartenant est insaisissable...
CRÉANCIERS
Action directe du sous-traitant et déclaration des créances
« En l'absence de déclaration de créance au passif de l'entrepreneur principal valant mise en demeure, l'action directe exercée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage est irrecevable »....
DROIT SOCIAL
LME : confirmation du périmètre adéquat de reclassement au sein du groupe
Pour apprécier si l’employeur a satisfait à l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique, il importe peu de savoir si les entreprises du groupe appartiennent toutes au...
Désignation de plein droit de l’URSSAF comme contrôleur
Commet un excès de pouvoir le juge-commissaire qui refuse de désigner contrôleur l'URSSAF qui en a fait la demande. Cass. com., F, 25 octobre 2023, 22-16907, B À la suite de l’ouverture d’une...
Adhésion d’une femme enceinte au CSP : pas de levée de la protection légale contre le licenciement
L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui constitue une modalité de licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Qualité pour solliciter la désignation d’un administrateur provisoire
Les anciens syndics de l’immeuble n’ont ni qualité ni intérêt à agir en demande ou en défense sur la question de la désignation d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 29-1 de la...
INFORMATIONS PRATIQUES
Baromètre national des entreprises : 3e trimestre 2023
CNGTC, communiqué, 6 nov. 2023 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son baromètre national des entreprises pour le 3e trimestre 2023. Au cours de ce trimestre,...
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