L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°1 - janvier 2024
Sommaire
Tierce opposition à l’ouverture d’une conciliation
Les voies de recours extraordinaires n’étant ouvertes que dans les cas prévus par la loi et l’article L. 611-10, alinéa 2, du Code de commerce n’ouvrant la tierce opposition qu’à l’égard du jugement...
À LA UNE
Tierce opposition à l’ouverture d’une conciliation
Les voies de recours extraordinaires n’étant ouvertes que dans les cas prévus par la loi et l’article L. 611-10, alinéa 2, du Code de commerce n’ouvrant la tierce opposition qu’à l’égard du jugement...
OUVERTURE
Relevé d’office de l’éligibilité au surendettement de l’artisan EIRL
Le tribunal judiciaire n’a pas excédé ses pouvoirs en examinant d’office, dans la phase de vérification d’une créance, si l’artisan relevait ou non des dispositions d’ordre public du Code de commerce,...
SURENDETTEMENT
Rétablissement personnel : effacement des dettes nées entre la décision de recevabilité et la décision d’orientation
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement des dettes du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, ce qui inclut les dettes nées entre la...
SÛRETÉS
Fiducie-sûreté et mise à disposition des immeubles
« (…) Les constituants ne peuvent justifier, aux termes même du contrat de fiducie, que d’un simple mandat fondé sur les articles 1984 et suivants du Code civil (…). Ainsi, faute pour les sociétés GR2...
PROCÉDURE
Défaut de notification au liquidateur de l’offre d’indemnisation d’une expropriation
Un mois au moins avant la saisine du juge de l'expropriation, l'offre d'indemnisation prévue par l'article L. 311-4 du Code de l'expropriation aurait dû être notifiée par l'expropriant au liquidateur,...
Exercice du droit de retrait et qualité à agir du liquidateur
Si l’exercice du droit de retrait par un sociétaire est une faculté strictement attachée à la personne de ce dernier, l’action en remboursement des parts sociales appartient au liquidateur. Cass....
Rétrécissement du domaine de la mission d’assistance de l’administrateur
La mission d’assistance confiée à l’administrateur judiciaire ne prive pas le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre...
CRÉANCIERS
Refus de fixation au passif des créances de frais de procédure nées pendant l’exécution du plan
Les dépens et frais irrépétibles mis à la charge d’un débiteur bénéficiant d’un plan de sauvegarde n’ont pas à être fixés au passif de la procédure de sauvegarde. Cass. com., F, 6 décembre 2023,...
Classe des détenteurs de capital et offre publique
« La décision du tribunal de commerce se substitue – en cas d’application forcée interclasse – au vote négatif de la classe des détenteurs de capital composée des actionnaires, laquelle constitue...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Saisie, après la clôture de la liquidation judiciaire, de l’immeuble insaisissable
Le créancier, auquel l'insaisissabilité des droits portant sur la résidence principale est inopposable, peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son...
DROIT SOCIAL
Garantie par l’AGS d’indemnités de congés payés en cas de transfert d’entreprise
Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de...
La renonciation aux propositions de reclassement découlant de l’adhésion au CSP
Lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti. Si cette adhésion ne...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Fin de l’interdiction des poursuites des créanciers au-delà de 30 mois
En vertu de l’article 29-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les créanciers du syndicat des copropriétaires retrouvent le droit de poursuivre leur débiteur 30 mois après la désignation de...
INFORMATIONS PRATIQUES
Baromètre du TC de Paris : trois premiers semestres 2023
T. com. Paris, Baromètre, 7 déc. 2023 Le tribunal de commerce de Paris a publié, le 7 décembre 2023, les chiffres concernant les trois premiers trimestres 2023. Ainsi, en matière de traitement des...
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