Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Vers la fin des monnaies traditionnelles ?
La monnaie joue un rôle essentiel dans notre société. Du simple troc à la monnaie métallique, puis scripturale, cette dernière s’est totalement dématérialisée pour s’invisibiliser. Mais quel que soit...
N°25 - 10 juillet 2025
N°24 - 3 juillet 2025
N°23 - 26 juin 2025
N°21 - 13 juin 2025
N°20 - 5 juin 2025
N°19 - 22 mai 2025
N°18 - 15 mai 2025
N°17 - 9 mai 2025
N°16 - 2 mai 2025
N°15 - 25 avril 2025
N°14 - 17 avril 2025
N°13 - 10 avril 2025
N°12 - 3 avril 2025
N°11 - 20 mars 2025
N°10 - 13 mars 2025
N°9 - 6 mars 2025
N°8 - 27 février 2025
N°7 - 20 février 2025
N°6 - 13 février 2025
N°5 - 6 février 2025
N°4 - 30 janvier 2025
N°3 - 23 janvier 2025
N°2 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°42 - 19 décembre 2024
N°41 - 12 décembre 2024
N°40 - 5 décembre 2024
N°39 - 28 novembre 2024
N°38 - 21 novembre 2024
ÉDITORIAL
Vers la fin des monnaies traditionnelles ?
La monnaie joue un rôle essentiel dans notre société. Du simple troc à la monnaie métallique, puis scripturale, cette dernière s’est totalement dématérialisée pour s’invisibiliser. Mais quel que soit...
ACTUALITÉS
L'époux commun en biens ne peut pas être condamné au paiement des dettes personnelles du conjoint
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs (C. civ., art. 1413).Ces dispositions sont...
Point de départ du délai de prescription de l’action en liquidation de l’astreinte
Cass. 2e civ., 22 mai 2025, 22-22.416, F-B Par un arrêt publié du 22 mai 2025, la Cour de cassation décide que, lorsqu'une obligation est assortie d'une astreinte fixée par jour de retard, la...
Procédure de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés
Cass. 3e civ., FS, 28 mai 2025, 23-20.769, B La désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés d'une société civile sur une question déterminée relève du seul pouvoir du...
À défaut d’entente entre les copartageants les lots doivent obligatoirement être tirés au sort
Cass. 1re civ., 21 mai 2025, 23-18.900, D Il ressort d’un arrêt non publié de la Cour de cassation du 21 mai 2025 qu’à défaut d’accord entre les copartageants, il n’y a pas lieu de rechercher les...
Précisions relatives à l’exonération de droits de succession des frères ou sœurs
Cass. com., 28 mai 2025, 21-16.632, F-B Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation décide que l’exonération de droits de succession du frère ou de la sœur qui vivait depuis au moins cinq ans...
Décret du 13 juin 2025 portant sur les actes sur support électronique établis par les notaires
D. 2025-538 13 juin 2025 JO, 15 juin 2025 Un décret du 13 juin 2025 a pour objet de renforcer la sécurité et la fiabilité des actes établis par les notaires sur support électronique. Agrément du...
PRATIQUE
Le testament transgénérationnel : combiner cantonnement et renonciation
La présente analyse propose une formule testamentaire permettant de faciliter la transmission directe aux petits-enfants tout en ménageant les droits des enfants jusqu’au jour de la succession.Quoique...
DOCTRINE
Déclaration de succession : répartition du passif entre usufruitier et nu-propriétaire
En l’absence de partage pur et simple et lorsque l’actif de la succession, grevée d’une dette, a fait l’objet d’un démembrement des droits de propriété, la part nette revenant à l’usufruitier et au...
CHRONIQUES
Définition de l’agriculteur actif
CE, 21 février 2025, 475895 L’exploitant agricole, qu’il soit acquéreur de droits à paiement de base (DPB) ou preneur à bail de foncier accompagné de tels droits, doit, pour les activer,...
Bail rural : convention d’entretien et novation
Cass. 3e civ., F, 13 mars 2025, 23-22.576, D Deux sujets sont abordés à l’occasion de cet arrêt : - la novation ; - la convention d’occupation précaire, ou plus exactement la « convention d’entretien...
Quelques mesures au bénéfice des sociétés agricoles dans la loi du 24 mars 2025
L. 2025-268 24 mars 2025 JO, 25 mars 2025 ; DEF 3 avr. 2025, n° DEF225d9 La lecture du titre de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 permettra de le comprendre : la défense de la souveraineté...
VIE PRO
COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
LOIRET • Le retrait de Me Marie-Christine Garot, ayant pour nom d'usage Dubois, notaire associée, membre de la SARL à associé unique « EURL OFFICE VARENNES NOGENT », titulaire d'un office à Varennes-...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • M. Augustin Ancely est nommé notaire associé, membre de la « SELARL OFFICE NOTARIAL DE L'EUROPE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à Paris (A. 30 mai 2025). • La...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la SELAS à associé unique « IRIS Notaires », de la résidence d'Orsay à Gif-sur-Yvette, est autorisé (A. 4 juin 2025). • Il est mis fin...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
YVELINES • Mme Marie-Gwladys Le Cocq est nommée notaire à La Celle-Saint-Cloud, office créé (A. 5 juin 2025). • Mme Esther Dumas, ayant pour nom d'usage Becaud, est nommée notaire à Versailles, office...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • Mme Stéphanie Roos, ayant pour nom d'usage Tazi, est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Philippe CHERRIER, Isabelle KUHN-MAGRET et Elise-Anne MAGRET,...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • M. Jean-Christophe Foix est nommé notaire associé, membre de la « SELARL FOIX NOTAIRE ASSOCIE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à Châteaulin (A. 3 juin 2025)....
COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
EURE • Le bureau annexe de Bourth que la SCP « Pierre-Arnaud BOUVIER et Anne-Laure LANSON, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à Verneuil d'Avre et d'Iton, avait été autorisée à...
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