Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Aurez-vous l’Alsace et la Moselle ?
On prête au roi Louis XIV cette phrase : « Ne touchez pas aux choses d’Alsace ». Son histoire mouvementée avec celle de la Moselle a fait que le notariat s’est développé sur un modèle différent :...
N°32 - 2 octobre 2025
N°30 - 11 septembre 2025
N°29 - 4 septembre 2025
N°28 - 28 août 2025
N°27 - 24 juillet 2025
N°26 - 18 juillet 2025
N°25 - 10 juillet 2025
N°24 - 3 juillet 2025
N°23 - 26 juin 2025
N°22 - 19 juin 2025
N°21 - 13 juin 2025
N°20 - 5 juin 2025
N°19 - 22 mai 2025
N°18 - 15 mai 2025
N°17 - 9 mai 2025
N°16 - 2 mai 2025
N°15 - 25 avril 2025
N°14 - 17 avril 2025
N°13 - 10 avril 2025
N°12 - 3 avril 2025
N°11 - 20 mars 2025
N°10 - 13 mars 2025
N°9 - 6 mars 2025
N°8 - 27 février 2025
N°7 - 20 février 2025
N°6 - 13 février 2025
N°5 - 6 février 2025
N°4 - 30 janvier 2025
N°3 - 23 janvier 2025
ÉDITORIAL
Aurez-vous l’Alsace et la Moselle ?
On prête au roi Louis XIV cette phrase : « Ne touchez pas aux choses d’Alsace ». Son histoire mouvementée avec celle de la Moselle a fait que le notariat s’est développé sur un modèle différent :...
ACTUALITÉS
Créance de participation : sort des dettes fiscales dues lors de la vente durant le mariage d’un bien acquis avant
La créance de participation est déterminée par comparaison entre le patrimoine originaire et le patrimoine final de chacun des époux.Les dettes grevant des biens dépendant du patrimoine originaire ne...
Évolutions du dispositif MaPrimeRénov’
D. 2025-920 8 septembre 2025 JO, 9 sept. 2025 A. 8 septembre 2025 JO, 9 sept. 2025 A. 8 septembre 2025 JO, 9 sept. 2025 Un décret du 8 septembre 2025 fait évoluer les conditions d'éligibilité de...
Créances entre concubins : attention à la prescription
Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, 24-10.157, FS-B Cass. 1re civ., F, 10 septembre 2025, 24-12.672, PB Un concubin peut-il se prévaloir d’une impossibilité morale d’agir contre l’autre durant leur vie...
DMTO : précisions relatives aux conditions d’exonération des primo-accédants
D. 2025-946 8 septembre 2025 JO, 9 sept. 2025 Un décret du 8 septembre 2025 précise les cas dans lesquels les acquéreurs d'une première propriété ne sont pas tenus de respecter l'engagement...
Report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur : mise à jour du BOFiP
Note BOFiP, RPPM, 18 août 2025 L’article 150-0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de titres ou droits....
Droit de préemption de la SAFER : nécessité de caractériser l'usage agricole des biens à la date de la vente
Cass. 3e civ., FS, 4 septembre 2025, 24-13.064, B La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 4 septembre 2025, que seuls les biens à usage agricole au jour de la vente peuvent être...
PRATIQUE
Les multiples anomalies du droit patrimonial de la famille : aspects civils
Pour quelles raisons des évolutions du droit patrimonial familial sont-elles nécessaires ? Si le droit patrimonial de la famille représente l’une des pierres angulaires du notariat, il se révèle être...
DOCTRINE
Nul ne peut être contraint de devenir propriétaire !
En matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les...
CHRONIQUES
Mieux définir la résidence habituelle du couple
CJUE, 20 mars 2025, C-61/24, Lindenbaumer À l’heure d’une mobilité encouragée par de nombreux facteurs économiques, politiques ou sociaux, il n’est pas toujours simple d’identifier la résidence...
Circonscrire la compétence du tribunal de la résidence de l’héritier dans le cadre de l’exercice de l’option
CJUE, 27 mars 2025, C-57/24, Ławida Les articles 13 et 28 du règlement Successions1 font une entorse au principe de l’unité successorale afin d’accélérer et fluidifier le règlement des successions. Le...
Le testament international en présence d’un interprète : échec et mat
Cass. ass. plén., F, 17 janvier 2025, 23-18.823, BR Le testament en la forme internationale peine à trouver sa place dans le paysage successoral français et l’arrêt d’assemblée plénière du 17 janvier...
Compétence juridictionnelle pour autoriser un mineur à vendre : application du règlement Bruxelles II ter
CJUE, 6 mars 2025, C-395/23, Anikovi L’internationalisation et la complexification croissante des rapports de droit multiplient les situations dans lesquelles les praticiens sont conduits à mobiliser...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur L’usufruit en droit de la famille : les pièges à éviter, les bonnes pratiques à adopter se tiendra le mercredi 15 octobre 2025...
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur Actualité du droit immobilier notarial, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se tiendra le...
CNB, CSN et DU FIDUCIE FORMER LES ACTEURS DE DEMAIN
• Le Conseil national des barreaux (CNB), le Conseil supérieur du notariat (CSN) et le Diplôme universitaire (DU) « fiducie former les acteurs de demain » organisent un colloque le mardi 14 octobre...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • La transformation de la SELARL « CELLARD Notaires Associés », titulaire d'un office à Paris et d'un office à Saint-Mandé (94), en société pluri-professionnelle d'exercice libéral par actions...
COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
AISNE • Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Me Hélène Carlier, de la résidence de Monchy-Lagache (80) à la résidence de Vendeuil, est autorisé (A. 5 sept. 2025). OISE • Il est mis...
COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
LANDES • Mme Sophie Birat est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire Me Angélique Montagner à Seignosse (A. 4 sept. 2025). • La démission de Me Quitterie Dubedout, ayant pour...
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