Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Ô Maire, une odyssée municipale
À l’heure où les élections municipales renouvellent le visage de nos communes, il convient de saluer l’engagement de celles et ceux qui choisissent de servir l’intérêt général, à commencer par la...
N°10 - 12 mars 2026
N°9 - 5 mars 2026
N°8 - 26 février 2026
N°7 - 19 février 2026
N°6 - 12 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°2 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 18 décembre 2025
N°41 - 11 décembre 2025
N°40 - 4 décembre 2025
N°39 - 27 novembre 2025
N°38 - 20 novembre 2025
N°37 - 6 novembre 2025
N°36 - 30 octobre 2025
N°35 - 23 octobre 2025
N°34 - 16 octobre 2025
N°33 - 9 octobre 2025
N°32 - 2 octobre 2025
N°31 - 18 septembre 2025
N°30 - 11 septembre 2025
N°29 - 4 septembre 2025
N°28 - 28 août 2025
N°27 - 24 juillet 2025
N°26 - 18 juillet 2025
N°25 - 10 juillet 2025
N°24 - 3 juillet 2025
ÉDITORIAL
Ô Maire, une odyssée municipale
À l’heure où les élections municipales renouvellent le visage de nos communes, il convient de saluer l’engagement de celles et ceux qui choisissent de servir l’intérêt général, à commencer par la...
ACTUALITÉS
Vente du local commercial à une SCI familiale et droit de préemption du preneur
Le preneur d'un bail commercial bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente du local, sauf si la vente est consentie au profit de certains parents ou alliés du bailleur.Une SCI possède une...
Travaux nécessaires du fait du propriétaire du fonds servant : délai de prescription de l’action
Cass. 3e civ., 5 mars 2026, 24-21.049, FS-B Par un arrêt publié du 5 mars 2026, la Cour de cassation énonce que l'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds...
Obligation de réparation due par le gérant de SARL qui s'est versé une rémunération sans autorisation
Cass. com., F, 11 mars 2026, 24-15.111, B Le gérant d'une SARL qui s'est versé une rémunération, alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des...
Irrecevabilité de l'action du légataire particulier en nullité d'un testament postérieur révoquant son legs
Cass. 1re civ., 4 mars 2026, 24-21.711, F-B Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation énonce que l'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit ou vice du consentement du...
Incitation à l'investissement locatif : actualisation pour 2026 des plafonds de loyer et de ressources
Note BOFiP, IR-RFPI, 10 mars 2026 Note BOFiP, IR, 10 mars 2026 Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des...
PRATIQUE
Subrogation légale : l’intérêt légitime au paiement de la dette du partenaire de pacs
Cass. 1re civ., 13 novembre 2025, 23-16.988 Quelle solution retient la Cour de cassation ? La décision du 13 novembre 20251, dont les principes sont repris par une décision postérieure2, constitue une...
DOCTRINE
Droit de l’enfant à être entendu et assisté par un avocat : chronique d’une indifférence
La mère d’un enfant mineur, débitrice de l’obligation de l’informer de ses droits procéduraux, n’est pas recevable à reprocher aux juges du fond de n’avoir pas effectivement contrôlé si celui-ci avait...
CHRONIQUES
Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : une jurisprudence qui laisse sur sa faim
CE, 14 novembre 2025, 493524, Cne de Satolas-et-Bonce Le certificat d’urbanisme est un sujet récurrent dans cette chronique. Et pour cause, la jurisprudence s’y rapportant est particulièrement...
Péremption des autorisations d’urbanisme et travaux sur construction inachevée
CE, 13 novembre 2025, 497105, Sté Neuilly Ile de la Jatte La décision rendue par le Conseil d’État le 13 novembre 2025 mérite doublement d’être signalée dans ces colonnes : d’une part, en raison des...
L’ensemble commercial et la condition d’unité de site
CE, 9 décembre 2025, 494994 L’ensemble commercial constitue l’une des notions clés du champ d’application de l’autorisation d’exploitation commerciale. Sa définition figure à l’article L. 752-3, I, du...
Délai de préemption : ne pas confondre suspension et interruption
CE, 7 novembre 2025, 500233 À chaque mal son remède, nous rappelle le Conseil d’État au sujet des pathologies affectant les déclarations d’intention d’aliéner (DIA). Les irrégularités susceptibles...
La mise en demeure de régulariser de nouveau précisée
CE, 30 décembre 2025, 502194, Sté Océane L’abondance de la jurisprudence relative à la mise en demeure de régulariser, issue de la loi dite « Engagement et Proximité » du 27 décembre 20191, témoigne...
VIE PRO
WEBFORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une webformation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur l’Obligation réelle environnementale en pratique, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières,...
INFN AVIS D’EXAMEN (2026)
CERTIFICATS DE SPÉCIALISATION • Vu la délibération du conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales (INFN) en date du 26 février 2026, il est organisé, pour la session...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
ADMISSION AU CONCOURS • Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 9 mars 2026 (JO, 14 mars 2026), sont autorisés à subir les épreuves du concours professionnel, ouvert par...
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