
L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°2 - février 2025
Summary
Compte courant et qualification
La vocation professionnelle d’un compte courant s’apprécie à la date de la convention d’ouverture. Cass. 1re civ., 18 décembre 2024, 23-20.785 Même s’il existe certaines règles générales applicables à...
À LA UNE
Compte courant et qualification
La vocation professionnelle d’un compte courant s’apprécie à la date de la convention d’ouverture. Cass. 1re civ., 18 décembre 2024, 23-20.785 Même s’il existe certaines règles générales applicables à...
DEVOIR DE MISE EN GARDE
Contenu du devoir de mise en garde
L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci aux...
DEVOIR DE NON-INGÉRENCE
Investissements atypiques : absence d’anomalie apparente
Il ne saurait dériver de la connaissance de l’établissement, teneur de compte, d’investissements sur des plates-formes de trading une obligation de surveillance ou de vigilance au bénéfice de son...
CRÉDIT
Liberté du banquier de ne pas accorder un crédit
Il est de principe qu’une banque est libre, sans avoir à justifier de sa décision, qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit, qu’elle qu’en soit la forme, de s’abstenir ou de...
CRÉDIT IMMOBILIER
Formalisme lié à l’acceptation et déchéance du droit aux intérêts
La banque ne produisait pas l’enveloppe de la lettre envoyée par l’emprunteur au prêteur passé le délai de réflexion de 10 jours. Dès lors, l’offre de prêt immobilier ne répondait pas aux exigences...
CAUTIONNEMENT
Déclaration mensongère relative au patrimoine de la caution
Les juges du fond ne doivent pas prendre en considération des éléments patrimoniaux non déclarés par la caution lors de la formation du cautionnement pour l’appréciation de la proportionnalité de son...
CRÉDIT IMMOBILIER
Soumission volontaire au régime du Code de la consommation
S’il est permis de soumettre volontairement une opération de crédit aux dispositions du Code de la consommation relatives au prêt immobilier, même si cette opération n’entre pas dans leur champ...
CAUTIONNEMENT
Irrecevabilité de la caution en sa prétention
Le droit reconnu au créancier par l’ancien article L. 341-4 du Code de la consommation de démontrer le retour à meilleure fortune de la caution s’oppose à ce qu’elle puisse, avant d’avoir été appelée,...
ASSURANCE
Assurance de groupe, devoir d’éclairer et prescription
Lorsqu’un emprunteur, ayant adhéré au contrat d’assurance de groupe, reproche à la banque concernée d’avoir manqué à son obligation de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation...
PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION
Effet interruptif de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation
En matière de saisie immobilière, l’effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation consécutive à un commandement valant saisie...
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ
Rappel sur l’obligation d’éclairer du courtier en crédit
Il est constant qu’en application de l’article R. 519-28 du Code monétaire et financier, il appartenait au courtier d’éclairer les emprunteurs sur les avantages et les risques de l’opération envisagée...
DROIT DES CONTRATS
Ventes hors établissement et qualification
Le contrat ayant pour objet la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, d’une batterie et d’un chauffe-eau doit être assimilé à un contrat de vente. Cass. 1re civ., 18 décembre 2024,...
Location financière : évaluation de l’indemnité de jouissance due à la suite de l’annulation du contrat
Le juge ne peut refuser de condamner au paiement d’une indemnité de jouissance, certaine dans son principe, en se fondant sur l’insuffisance des preuves fournies par les parties. Cass. com., 11...
VEILLE
Entrée en vigueur du règlement DORA sur la cyber-résilience du secteur financier : précisions de l’ACPR
ACPR, actualité, 17 janv. 2025 Le règlement européen n° 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier dit DORA est entré en application ce 17 janvier...
Le site des ABC de l’Économie fait peau neuve
Banque de France, actualité, 22 janv. 2025 Le site des ABC de l’Économie, géré par la Banque de France dans le cadre de la stratégie nationale d’éducation économique, budgétaire et financière, est...
BCE : déclaration de politique monétaire
BCE, communiqué de presse, 30 janv. 2025 Dans une déclaration du 30 janvier 2025, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé sa décision d’abaisser les trois taux...
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