L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°4 - avril 2025
Sommaire
Précisions sur le crédit à la consommation
La CJUE apporte des précisions utiles tant sur le contenu de l’obligation d’information de l’emprunteur que sur la proportionnalité de la sanction du manquement du prêteur. CJUE, 13 février 2025,...
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
À LA UNE
Précisions sur le crédit à la consommation
La CJUE apporte des précisions utiles tant sur le contenu de l’obligation d’information de l’emprunteur que sur la proportionnalité de la sanction du manquement du prêteur. CJUE, 13 février 2025,...
ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT
Précisions sur une exception au monopole bancaire
Les parties à un acte de cession des parts sociales ayant convenu des modalités de l’apurement du compte courant d’associés par le franchiseur en quatre versements trimestriels, il en résultait que ce...
CHÈQUE
Fraude et chèque de banque
La banque n’est tenue de détecter les anomalies apparentes d’un chèque de banque que lorsque celui-ci lui est remis à l’encaissement. Cass. com., 5 mars 2025, 23-16.944 Un porteur averti en vaut deux...
AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT
Spoofing avec substitution du numéro de téléphone de la banque
Si le processus de confirmation mobile faisait apparaître l’information selon laquelle son but était de confirmer un paiement et, en aucun cas, un remboursement ou une annulation de paiement, les...
CRÉDIT
Crédit et indivisibilité des contrats
La commune intention des parties peut rendre indivisibles les engagements résultant du contrat de vente et des contrats de crédit. Cass. 1re civ., 12 février 2025, 23-12.705 Encore et toujours les...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Clauses abusives en matière de LOA
La clause du contrat de location stipulant que le loueur n’assume « ni responsabilité, ni obligation » est manifestement abusive, en ce qu’elle viole l’esprit du Code de la consommation et son but de...
Précisions sur la forclusion et le montant de l’indemnité demandée
En cas de conclusion par les parties d’un avenant de réaménagement de crédit prévoyant le remboursement des sommes restant dues en capital, intérêts et indemnités, le point de départ du délai de...
CAUTIONNEMENT
Cautionnement et disproportion
Pour déterminer le caractère excessif d’un cautionnement, si le patrimoine de la caution comporte des valeurs mobilières, il est nécessaire de tenir compte de leur valorisation. Cass. com., 12 février...
Constitutionnalité de l’article L. 341-2 ancien du Code de la consommation
Les questions relatives à la constitutionnalité de l’article L.341-2 ancien du Code de la consommation, arguant notamment d’une atteinte à la propriété, ne sont pas sérieuses. Cass. 1re civ., 12...
GAGE
Qualification de contrat de gage
La clause contenue dans un contrat de location d’un local autorisant le loueur à s’approprier le contenu du local en cas de non-paiement du loyer par le preneur ne s’analyse pas comme un contrat de...
CAUTIONNEMENT
Notion de créancier professionnel
L’association qui fournit une garantie financière est un professionnel au sens des dispositions de l’article L.341-2 ancien du Code de la consommation dès lors que la créance garantie est née dans le...
DROIT FISCAL
Élargissement du PTZ
La loi de finance rétablit jusqu’à fin 2027 le prêt à taux zéro (PTZ) sur tout le territoire pour l’achat dans le neuf, individuel ou collectif, afin de soutenir un marché touché par la crise. L....
PROCÉDURE CIVILE
Absence d’extension de l’autorité de chose jugée
Ce qui est jugé entre le créancier et la caution solidaire ne s’impose pas au débiteur principal de la dette dans sa relation avec le créancier. Cass. 2e civ., 6 février 2025, 21-25.753 En 2013, une...
VEILLE
La Banque de France et la NGFS réaffirment leur détermination commune en faveur du climat
Banque de France, communiqué de presse, 17 mars 2025 La Banque de France et les 143 autres banques centrales et superviseurs membres du NGFS (Network for Greening the Financial System), réunis les 11...
La BCE lance un projet pilote pour l’accès de la recherche à des données statistiques confidentielles
BCE, communiqué de presse, 13 mars 2025 Avec ce projet, la Banque centrale européenne (BCE) souhaite faciliter l’accès des chercheurs aux données qu’elle collecte auprès du secteur financier. Il...
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