L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

À LA UNE

Services de paiement : exigence d’une preuve préalable à la démonstration d’une négligence grave

Pour pouvoir invoquer utilement la négligence grave de son client, le prestataire de services de paiement doit, au préalable, prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et...

AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT

Preuve de la négligence grave

Si la preuve d’une opération authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et non affectée par une déficience technique est difficile à rapporter, elle n’est pas impossible. Cass. com., 30 avril...

DEVOIR DE NON-INGÉRENCE

Nouvelle décision intéressant les investissements atypiques

Un client de banque escroqué à l’occasion d’investissements ne parvient pas ici à démontrer un manquement de sa banque à son devoir de vigilance en invoquant l’existence d’anomalies intellectuelles...

AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT

Fraude au président : qualification d’opération de paiement autorisée

Les virements litigieux ayant été ordonnés par la préposée de la société, qui pensait agir sur instruction de l’un des dirigeants, au moyen du dispositif de paiement sécurisé mis à disposition par la...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Incidence d’un accord conclu précédemment entre le prêteur et l’emprunteur

La présence d’un accord entre l’emprunteur et le prêteur par lequel le premier se reconnaissait débiteur d’une somme ne fait pas obstacle à la possibilité offerte au juge de contrôler la régularité du...

CRÉDIT IMMOBILIER

CAUTIONNEMENT

Terme de l’obligation d’information annuelle de la caution

L’obligation d’information annuelle de la caution sur le montant de la dette principale et sur les accessoires doit être exécutée pendant la procédure d’exécution forcée immobilière de droit local....

TAUX D'INTÉRÊT

Validité de la clause d’anatocisme dans le prêt viager hypothécaire

L’article 68 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui a prévu la capitalisation des intérêts dans le prêt viager hypothécaire est interprétatif et s’applique donc aux...

CAUTIONNEMENT

Fraude paulienne de la caution

La fraude paulienne de la caution est constituée par la donation de l’usufruit des parts sociales d’une SCI dès lors qu’elles ont une valeur, sans égard pour la distribution éventuelle des dividendes...

ASSURANCE

Clause d’exclusion dans l’assurance emprunteur

La clause d’un contrat d’assurance emprunteur excluant de la garantie les affections cardiaques, vasculaires et les conséquences neurologiques du diabète est formelle et limitée dans la mesure où elle...

DROIT DES CONTRATS

Anéantissement de l’opération d’acquisition et restitution

L’interdépendance entre financement et opération ne joue pas en cas de restitution par le vendeur. Cass. 3e civ., 3 avril 2025, 23-14.448 Le droit de la consommation a développé les hypothèses...

PROCÉDURE CIVILE

Précisions sur l’action en paiement exercée contre un majeur protégé

Une personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance de son curateur. Un banquier ne saurait alors exercer une action en paiement contre une personne sous...

VEILLE