L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

À LA UNE

La cause des poursuites contre le tiers détenteur de l’immeuble hypothéqué

Le tiers détenteur d’un immeuble hypothéqué n’est tenu réellement que de la dette garantie par l’hypothèque de telle sorte que le juge de l’exécution ne doit faire figurer dans le dispositif du...

DEVOIR DE MISE EN GARDE

Précision sur l’appréciation du caractère non averti d’une holding

Si l’intéressé n’avait pas auparavant exercé ses compétences dans une société holding, il était toutefois à même de mesurer, par les compétences acquises dans la société R, le risque d’endettement né...

DEVOIR DE NON-INGÉRENCE

Limite à la non-ingérence du banquier et listes AMF

La mention existante sur l’ordre de virement d’un bénéficiaire, dûment répertorié par l’Autorité des marchés financiers comme non agréé voire frauduleux, constitue une anomalie apparente justifiant...

PRESCRIPTION

Déchéance du droit aux intérêts et prescription

Lorsque la simple lecture de l’offre de prêt permet à l’emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l’action de l’emprunteur se situe au jour de...

COMPTE EN BANQUE

Précision sur le changement de la carte bancaire associée à un compte de dépôt

Lorsqu’une banque justifie ne plus distribuer de carte du réseau MasterCard depuis le mois de novembre 2018, un client ne saurait exiger de sa part qu’elle maintienne une telle carte à son seul...

PRESCRIPTION

ASSURANCE

Interprétation des clauses du contrat d’assurance-emprunteur

La clause d’un contrat d’assurance-emprunteur prévoyant la garantie invalidité de l’assuré ne contredit pas celle énonçant la cessation de la garantie à compter de la mise à la retraite de l’assuré, y...

PROCÉDURE CIVILE

Principe de concentration des moyens dans la saisie immobilière

Une partie ne peut, après l’audience d’orientation, soulever un moyen de droit relatif à la loi applicable à la prescription, même si la question de la prescription a été débattue devant le juge de...

PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION

Office du juge de l’exécution

Nonobstant les dispositions de l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, une caution, à l’encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d’exécution forcée sur le fondement d’une...

PROCÉDURE CIVILE

Communication forcée des conditions de banque

Si le juge des référés peut ordonner la communication des conditions de banque, l’inopposabilité est une question de fond qui excède sa compétence. Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, 20-16895 En...

DROIT PÉNAL

Précisions en matière de saisie pénale

Hors de toute procédure d’entraide pénale, le juge ne peut exiger d’un établissement bancaire domicilié en dehors du territoire national qu’il se libère des sommes saisies par virement au crédit du...

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ

Responsabilité du banquier et CCMI

En matière de contrat de construction de maison individuelle, la loi impose au prêteur de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations...

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