L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

À LA UNE

Crédit à la consommation et application en Polynésie française

Les contrats de crédit à la consommation soumis au droit applicable à la Polynésie française et conclus après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 sont régis, d’une part, par...

CARTE BANCAIRE

Négligence grave et confiance à l’égard d’un aide de vie

En remettant sa carte bancaire à un tiers, en l’occurrence un auxiliaire de vie, dont il n’était pas établi qu’il était particulièrement digne de confiance, et en lui divulguant son code confidentiel,...

VIREMENT

Absence de négligence grave et ajout d’un bénéficiaire

Si l’ajout d’un nouveau bénéficiaire de virement validé par le payeur sur son application mobile au moyen d’une clé digitale est constitutif d’une faute d’imprudence, le critère de gravité de cette...

AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT

Précisions sur l’information du PSP par le payeur en cas d’opérations non autorisées

Un payeur, informé de l’existence d’opérations de paiement non autorisées, devient débiteur d’une obligation de signalement auprès de son prestataire de services de paiement sous 13 mois à compter des...

CRÉDIT

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Analyse de la solvabilité : gare aux justificatifs de l’année passée

Une banque ne saurait apprécier la solvabilité d’un demandeur de crédit en se fondant sur l’avis d’imposition sur les revenus de 2015 alors que les trois bulletins de salaire des mois de juillet, août...

TAUX EFFECTIF GLOBAL

Taux annuel effectif global et erreur

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, les juges doivent rechercher s’il existe entre le taux mentionné dans l’offre et le taux réel un écart supérieur ou égal à la première décimale....

PRESCRIPTION

Conseil en gestion de patrimoine : prescription

L’action en responsabilité contre un conseiller en gestion de patrimoine se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant...

CAUTIONNEMENT

Exigibilité de l’obligation de la caution

La décision qui condamne une caution au paiement de son obligation peut ne pas préciser qu’elle n’est pas exigible. Cass. com., 13 décembre 2023, 22-18460 En 2012 et en 2014, le gérant d’une société...

HYPOTHÈQUE

Effets de la déclaration d’insaisissabilité inopposable

Un créancier hypothécaire auquel l’insaisissabilité légale d’un immeuble est inopposable (C. com., art. L. 526-1) peut exercer ses droits sur l’immeuble du débiteur, même si la liquidation judiciaire...

DROIT DES OBLIGATIONS

Conditions du paiement indu

Le paiement effectué par une société à une banque sur le fondement d’un accord de rééchelonnement de la dette n’est pas indu. Cass. com., 20 décembre 2023, 22-15231 Deux cautionnements souscrits en...

ASSURANCE

Conséquences de l’exécution de l’assurance emprunteur

En présence d’un prêt souscrit par une SCI dont le remboursement est garanti par une caution assurée, la libération de la SCI par le paiement réalisé par l’assureur du fait de la réalisation du risque...

ACTUALITÉS

Droit bancaire et procédure civile

J. Lasserre Capdeville et M. Mignot, Droit bancaire et procédure civile. Les clarifications utiles, 2024, LexisNexis, Actualité Le présent ouvrage, dirigé par Jérôme Lasserre Capdeville et Marc...

VEILLE

Les banques face aux cyberattaques

BCE, communiqué, 3 janv. 2024 La Banque centrale européenne (BCE) souhaite soumettre en 2024 les banques à un test de résistance pour évaluer leur capacité à se remettre d’une cyberattaque. Pour ce...