L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

À LA UNE

Le recours du donneur d’ordre d’une garantie autonome

Après paiement d’une garantie (ou contre-garantie) autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de...

OBLIGATION D'INFORMATION

Obligation d’information et prêt in fine

Le dommage résultant du manquement d’une banque à l’obligation d’informer le souscripteur d’un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d’assurance-vie, du fait d’une contre-performance de...

DEVOIR DE NON-INGÉRENCE

Cas impliquant la vigilance du banquier en matière de virement

Est fautive la banque qui, en présence d’un cumul de virements en un laps de temps très court pouvant attirer l’attention, se contente de prévenir la comptable de l’entreprise ayant émis les virements...

OBLIGATION D'INFORMATION

Prescription et devoir d’information du banquier

L’action en responsabilité de l’emprunteur à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir d’information portant sur le fonctionnement concret de clauses d’un prêt libellé en devise...

CRÉDIT

Rupture de crédit aux entreprises : précision sur le comportement gravement répréhensible

Le comportement gravement répréhensible, visé par l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, peut se définir comme celui qui est de nature à dégrader la confiance que la banque prêteuse doit...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

CAUTIONNEMENT

Cautionnement et cession d’entreprise

Le rédacteur d’un acte de cession d’entreprises est tenu d’informer les cautions sur la persistance de leur engagement. Cass. com., 21 juin 2023, 21-23472 Nul ne doute du danger que représente le...

PRESCRIPTION

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le conseiller en gestion de patrimoine

Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le conseiller en gestion de patrimoine ayant incité à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie libellé en unités de compte...

PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION

Procédure civile d’exécution et gel des avoirs

Des saisies conservatoires pratiquées sur des biens n’appartenant pas au débiteur visé dans le titre exécutoire ainsi que leur conversion en saisie-attribution et saisie-vente sont entachées de...

CAUTIONNEMENT

Notion de créancier professionnel au sens de l’ancien article L. 332-1 du Code de la consommation

Pour l’application de l’ancien article L. 332-1 du Code de la consommation, la créance du cédant de titres sociaux à l’égard du cessionnaire n’est pas une créance née dans l’exercice de la profession...

DROIT DES OBLIGATIONS

Objet du droit de rétention conventionnel

Le droit de rétention conventionnel ne peut porter que sur le bien appartenant à l’une des parties au contrat. Cass. com., 14 juin 2023, 20-19948 Une société frète à temps un navire à une société qui...

DROIT DE LA CONCURRENCE

Concurrence et commissions interbancaires image-chèque

La Cour de cassation valide l’analyse de la cour d’appel de Paris qui a écarté l’existence d’une restriction par objet dans l’affaire dite des commissions interbancaires d’échange image-chèque. Cass....

VEILLE