L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

À LA UNE

Prêts en devise : précisions sur les règles applicables aux procédures de restitution

D’une part, le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses....

AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT

Service de paiement : les exigences d’authentification forte

La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre des exigences d’authentification forte imposées à la suite de la DSP 2. Cass. com., 30 août 2023, 22-11707 Pour s’opposer à la demande de...

DEVOIR DE MISE EN GARDE

Devoir de mise en garde et appréciation de l’endettement

Dès lors qu’un prêt ne crée pas un endettement nouveau, l’emprunteur ne peut arguer d’un défaut de mise en garde du prêteur. Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, 22-11321 Le devoir de mise en garde est de...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES

Bordereau et référé-provision

Saisi d’une demande de provision, le juge des référés ne peut se prononcer sur la régularité d’un bordereau de cession de créances professionnelles. Cass. com., 21 juin 2023, 21-24197 Une part du...

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Interruption du délai de forclusion en cas d’avenant

Les dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation n’interdisent pas aux parties de négocier un réaménagement de l’ensemble du prêt si la situation du débiteur le commande. Un avenant...

CAUTIONNEMENT

Cautionnement et capitalisation des intérêts

L’interdiction de la capitalisation des intérêts concerne aussi bien l’action du prêteur contre l’emprunteur que les recours exercés contre ce dernier par la caution. Cass. 1re civ., 12 juillet 2023,...

PRESCRIPTION

Interruption de la prescription résultant d’une action en justice

Lorsque le prêteur bénéficie d’un titre notarié exécutoire, l’action en justice contre l’emprunteur en vue de l’exécution du prêt interrompt la prescription de sa créance dans le cadre de la mise à...

DROIT DES OBLIGATIONS

Impossible subrogation dans les droits du vendeur avec réserve de propriété

Le prêteur qui verse directement au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client acheteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et se prévaloir d’une clause de...

ASSURANCE

Fausse déclaration intentionnelle de risque et opinion du risque

L’incidence de la fausse déclaration de risque par l’assuré sur l’opinion du risque par l’assureur s’apprécie risque par risque et non globalement pour l’ensemble des risques. Cass. 2e civ., 6 juillet...

DROIT DES OBLIGATIONS

Déchéance des termes à l’égard du codébiteur solidaire surendetté

La déchéance des termes à l’égard de deux codébiteurs solidaires, efficace à l’égard de celui qui est in bonis, ne l’est pas à l’égard de l’autre, bénéficiaire d’un moratoire décidé par la commission...

DROIT EUROPÉEN

Droit des clauses abusives : précisions sur la notion de consommateur par la CJUE

L’article 2, sous b), de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, intéressant le droit des clauses abusives, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « consommateur »...

ACTUALITÉS

VEILLE

Adaptation au droit de l'Union européenne

Ord. 2023-836 30 août 2023 JO n° 0201, 31 août 2023 Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance portant adaptation du droit...