N°8 - septembre 2025 - L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

Une cour d’appel peut écarter la négligence grave d’une société lorsque les circonstances relevées sont de nature à conforter la thèse de la panne informatique avancée téléphoniquement par un faux...

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En cas de fraude au président, la responsabilité du banquier nécessite que soit rapportée la preuve d’une anomalie apparente. Cass. com., 12 juin 2025, 24-10.168 Les hypothèses de fraude dite au...

Si, en présence d’une fraude au président, le régime des opérations autorisées s’impose, la responsabilité de la banque ne peut être retenue sans que soit vérifié si la banque avait obtenu...

Le payeur qui a signalé sans tarder et au plus tard dans le délai de 13 mois les opérations non autorisées, peut agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun. Cass. com., 2 juillet...

En refusant d’effectuer le virement ordonné par le payeur, la banque n’a pas respecté le principe de non-ingérence dans les affaires de son client. Elle doit donc voir sa responsabilité engagée. CA,...

Les circonstances du spoofing (appel téléphonique un vendredi soir), le scénario imaginé par l’escroc (avertissement d’un piratage, nécessité d’opérer des virements sur un nouveau compte ouvert dans...

En l’absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d’achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, cette remise peut...

Les juges du fond ne peuvent admettre la preuve de l’information annuelle prévue par l’article L. 313-22 ancien du Code monétaire et financier qu’après avoir vérifié que le nom de la caution figure...

La demande d’une caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque, constitue un...

La caution des engagements d’un emprunteur n’est pas libérée par la reprise du prêt dans le cadre du plan de cession qui ne constitue pas une novation de la dette initiale. Cass. com., 2 juillet 2025,...

La désignation amiable de l’expert chargé d’évaluer le droit nanti est une désignation nécessairement conventionnelle. Cass. com., 18 juin 2025, 23-50.015 Le présent arrêt est important. Une société...

Une banque doit solliciter l’autorisation des deux parents pour exécuter un ordre de virement depuis le compte de leur enfant mineur. Cass. com., 12 juin 2025, 24-13.604 La rencontre du droit des...

En présence d’une personne ayant été victime d’une usurpation d’identité par un tiers ayant souscrit un crédit, il n’est pas question pour une société pratiquant la LOA de maintenir son inscription...

D. 2025-813 13 août 2025 d’application de L. n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession JO, 14 août 2025 Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025...

Rép. min. n° 02198 : JO Sénat, 3 avr. 2025, p. 1583, G. Blanc Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été interrogé sur la possibilité d’instaurer...

Sénat, communiqué de presse, 19 juin 2025 Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, s’est rendu à Bercy pour contrôler l’application du dispositif de lutte...

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