L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°9 - octobre 2026
Sommaire
Clause abusive dans un crédit en devises : exclusion du préjudice financier
Dès lors que la clause litigieuse est réputée non écrite et qu’il a été procédé aux restitutions consécutives, aucun préjudice de perte de chance de ne pas conclure le contrat ne pouvait avoir été...
N°8 - septembre 2026
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
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N°9 - octobre 2024
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N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
À LA UNE
Clause abusive dans un crédit en devises : exclusion du préjudice financier
Dès lors que la clause litigieuse est réputée non écrite et qu’il a été procédé aux restitutions consécutives, aucun préjudice de perte de chance de ne pas conclure le contrat ne pouvait avoir été...
COMPTE EN BANQUE
Précisions sur le régime applicable à l’ouverture d’un compte de paiement
L’inscription d’un consommateur slovène sur une liste de sanctions de l’Office de contrôle des avoirs étrangers américain n’autorise pas les États membres à imposer aux établissements de crédit de...
CHÈQUE
Responsabilité du banquier présentateur et faux chèque de banque
Doit voir sa responsabilité civile engagée, le banquier présentateur ne justifiant pas avoir traité avec sérieux la demande de son client, à propos de la vérification de la validité d’un chèque de...
AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT
Cas d’un RIB frauduleux
Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de...
Pour la Cour de cassation, authentifier n’est pas autoriser
Il n’est pas possible de déduire le consentement à des opérations de paiement du recours à la forme contractuellement prévue pour authentifier ces mêmes opérations. Cass. com., 1 juillet 2026,...
Fraude par substitution d’IBAN
Une juridiction du fond ne saurait caractériser une opération de paiement non autorisée alors qu’elle constatait que l’opération en question avait été exécutée conformément à l’identifiant unique...
Virement et non immixtion
Tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, le banquier, en cas de virement, est seulement obligé de l’alerter en cas d’anomalies importantes. Cass. com., 1 juillet 2026, 25-15.593 Le...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Crédit affecté : précisions sur l’évaluation du préjudice subi
Il n’est pas possible pour le juge d’appel de prendre en considération, pour évaluer le préjudice subi, le fait que les emprunteurs pouvaient éventuellement conserver un matériel fonctionnel dont la...
CRÉDIT IMMOBILIER
Crédit immobilier et renégociation
En cas d’adoption de nouvelles conditions de remboursement, l’accord des parties prend nécessairement la forme d’un avenant. Cass. 1re civ., 8 juillet 2026, 24-16.567 Normalement, la distinction entre...
CAUTIONNEMENT
Point de départ du délai de la prescription du recours de la caution
Le point de départ du délai de la prescription du recours subrogatoire de la caution est situé au jour du paiement fait au créancier. CA, 10 août 2026, 24/00318 En 2007, une banque consent un prêt à...
HYPOTHÈQUE
Bénéfice de discussion invoqué par le constituant de la sûreté réelle pour autrui
En cas de redressement judiciaire du débiteur et d’arrêt des poursuites individuelles, le bénéfice de discussion qui profite au constituant d’une hypothèque pour autrui empêche le créancier d’agir...
ASSURANCE
Manquement de la banque à son obligation de conseil
En sa qualité d’intermédiaire pour la souscription d’une assurance emprunteur, la banque doit conseiller au candidat de souscrire une garantie perte d’emploi dès lors qu’une telle garantie est...
Obligation d’assistance de la société de financement
La société de financement qui fait souscrire comme intermédiaire une assurance emprunteur doit assister l’emprunteur assuré dans ses démarches afin que sa déclaration de sinistre puisse aboutir. CA, 9...
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