L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°5 - mai 2025
Sommaire
Nouveau cas de spoofing avec subtilisation du numéro de téléphone de la banque
Constitue une opération de paiement non autorisée la validation d’un prélèvement par le payeur correspondant à un achat qu’il n’a pas réalisé et dont la réalisation s’est effectuée dans le cadre d’une...
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
À LA UNE
Nouveau cas de spoofing avec subtilisation du numéro de téléphone de la banque
Constitue une opération de paiement non autorisée la validation d’un prélèvement par le payeur correspondant à un achat qu’il n’a pas réalisé et dont la réalisation s’est effectuée dans le cadre d’une...
AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT
Appréciation de la négligence grave
La Cour de cassation réaffirme, concernant l’appréciation de la négligence grave, sa position très favorable au payeur contestant des opérations de paiement. Cass. com., 26 mars 2025, 23-21.299...
Virement réalisé à la suite d’une fraude
Si l’utilisateur de services de paiement fournit des informations en plus de l’identifiant unique comme nécessaires aux fins de l’exécution correcte de l’ordre de paiement, le prestataire de services...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Ventes hors établissement et qualification
Le résultat attendu de l’utilisation d’une installation de panneaux photovoltaïques, c'est-à-dire sa capacité de production d’électricité, relève d’une information portant sur les caractéristiques...
Encore la preuve de la remise de la FIPEN…
La banque doit prouver avoir fourni la FIPEN à l’emprunteur. Elle ne saurait se contenter de la présence d’une clause type figurant dans l’offre. Cette clause devra être corroborée par un autre...
Publicité du crédit à la consommation
Une irrégularité, au regard des articles L. 312-8 et L. 312-9 du Code de la consommation, d’une publicité diffusée à des consommateurs pour la promotion d’un crédit caractérise un trouble...
Vente hors établissement et prescription
Le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation du contrat conclu hors établissement se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d’information....
BILLET À ORDRE
Précisions sur l’aval figurant sur un billet à ordre
L’aval résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto du billet à ordre, sauf quand il s’agit de la signature du souscripteur de ce billet. Cass. com., 26 mars 2025, 23-17.853 Les...
CRÉDIT-BAIL
Exigences de publicité du contrat de crédit-bail et transfert de siège social
L’absence de report des inscriptions du greffe du tribunal de commerce de Beauvais (ancien siège social de la société) à celui de Draguignan (nouveau siège) confère à la publicité du contrat dont se...
CAUTIONNEMENT
Portée de la formule exécutoire de l’acte instrumentaire notarié
La formule exécutoire d’un acte instrumentaire notarié s’applique à toutes les obligations relatées dans l’acte même si elles naissent d’actes juridiques distincts tels un prêt, un cautionnement et un...
Conditions de la déchéance du recours subrogatoire
Le moyen tendant à faire sanctionner le défaut de mise en garde de l’emprunteur par la banque ne tend pas à l’extinction de la dette au sens de l’ancien article 2308, alinéa 2, du Code civil. Cass....
PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION
Acte valant exécution forcée en droit local
En droit alsacien-mosellan, l’acte de saisie interruptif n’est pas le commandement de payer à fin d'exécution forcée immobilière mais l’ordonnance d'exécution forcée signifiée au débiteur. Cass. 2e...
CAUTIONNEMENT
Discordance entre les clauses du cautionnement et la mention manuscrite
En présence d’une mention manuscrite régulière, mais indiquant une somme supérieure à celle figurant dans le corps du cautionnement, les juges du fond doivent rechercher la commune intention des...
ACTUALITÉS
Gazette spécialisée droit bancaire
GPL 29 avr. 2025, n° GPL476m7 La Gazette du Palais du 29 avril 2025 consacre son dossier spécialisé au droit bancaire. Dans son éditorial, Antonin Pitras revient sur l’adoption par l’Assemblée...
VEILLE
L’ACPR et Tracfin mettent à jour les lignes directrices conjointes relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d’information à Tracfin
ACPR, communiqué de presse, 25 avr. 2025 Ces lignes directrices présentent une analyse des textes en vigueur et précisent les attentes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et...
Lutte contre le blanchiment de capitaux : l’AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs
AMF, communiqué de presse, 7 avr. 2025 L’Autorité bancaire européenne a publié le 14 novembre 2024 des orientations qui ont pour objet de préciser certaines exigences du règlement UE n° 2023/1113 (dit...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).