L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

À LA UNE

Précisions sur la preuve requise concernant le bordereau de rétractation

La signature par un emprunteur d’une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le formulaire de rétractation, constitue...

OBLIGATION D'INFORMATION

Obligation d’information et proportionnalité du cautionnement

Le prêteur est tenu d’informer l’emprunteur sur les caractéristiques du prêt qu’il offre de lui consentir. Cass. com., 21 mai 2025, 24-11.783 Les obligations d’information ne cessent de se multiplier...

CHÈQUE

Chèque sans provision et procédure civile d’exécution

Le juge de l'exécution a le pouvoir de statuer sur l’exception tirée de l’absence de cause du chèque soulevée par le tireur. Cass. 2e civ., 22 mai 2025, 22-15.566 Les rapports du droit bancaire et de...

AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT

Caractérisation d’une négligence grave du payeur

Le payeur avait communiqué à l’escroc plusieurs informations personnelles, et notamment l’identifiant de son compte donnant accès à son compte bancaire en ligne, ce qui avait permis ensuite l’émission...

CHÈQUE

Encaissement fautif d’un chèque de banque

Si la procédure relative au chèque de banque remis à un établissement relevait du « crédit après encaissement », la banque se montre fautive si la remise de ce même chèque a été traitée « sauf bonne...

CRÉDIT

Caractérisation d’une clause abusive en matière de prêts en devises remboursables en francs suisses

Le contrat litigieux générait en lui-même un risque de change potentiellement significatif, de par ses éléments intrinsèques. Or, les clauses litigieuses mentionnaient le risque de change inhérent au...

CRÉDIT IMMOBILIER

Précisions sur l’obligation légale de mise en garde

L’obligation légale de mise en garde peut être respectée par un paragraphe intitulé « mise en garde », inséré à la fin de l’offre de prêt, rédigé en termes très apparents, attirant expressément...

CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES

Cession de créances et procédure collective du cédant

Convention-cadre et cessions de créances professionnelles sont reconnues efficaces malgré la procédure collective du cédant. CA, 22 mai 2025, 24/01000 Si les litiges relatifs au bordereau de cession...

CRÉDIT IMMOBILIER

Application volontaire du droit du crédit immobilier

Le prêteur peut volontairement soumettre aux dispositions régissant le crédit immobilier un concours qui n’en relève normalement pas. Cass. 1re civ., 7 mai 2025, 23-13.923 Le domaine d’application des...

PRESCRIPTION

Extension de l’interruption d’une prétention à l’autre

L’interruption du délai de la prescription résultant d’une prétention en exécution d’un prêt s’étend au délai de la prescription de la prétention en exécution de l’acte notarié de prêt résultant d’une...

ASSURANCE

Exception de nullité du contrat d’assurance emprunteur

Après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité du contrat d’assurance (C. assur., art. L. 114-1), l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande...

DROIT DES OBLIGATIONS

Retrait litigieux en cas de cessions successives de créance

En cas de cessions successives d’une créance litigieuse, le retrait ne peut porter que sur la dernière cession et le prix à rembourser par le retrayant est celui relatif à celle-ci. Cass. com., 21 mai...

PROCÉDURE CIVILE

Clause attributive de juridiction du contrat de compte en banque

La clause attributive de juridiction du contrat de compte en banque a force obligatoire et doit recevoir pleine application y compris lorsque le compte est bloqué et utilisé à des fins de garantie....

ACTUALITÉS

La Finance durable

B. Fernandez-Riou, La Finance durable. Comment la finance intègre les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, 2025, Gualino, EAN : 9782297232814. Plus qu’une simple évolution des...

VEILLE