L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°1 - janvier 2024
Sommaire
Un nouveau règlement intérieur pour redynamiser l’arbitrage CCJA
La CCJA, siégeant en assemblée générale le 20 septembre 2023, s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur en matière d’arbitrage. Ce texte est entré en vigueur après son approbation, le 17 octobre...
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
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N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
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À LA UNE
Un nouveau règlement intérieur pour redynamiser l’arbitrage CCJA
La CCJA, siégeant en assemblée générale le 20 septembre 2023, s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur en matière d’arbitrage. Ce texte est entré en vigueur après son approbation, le 17 octobre...
OHADA
Incompétence des juridictions nationales à connaître des actes de la Commission régionale de contrôle des assurances
La validité d’une cession d’actions faite à la suite d’une décision émanant de la commission régionale de contrôle des assurances ne relève pas du droit OHADA, dans la mesure où le droit des...
La facture émise par le vendeur ne prouve pas l’effectivité de la livraison des marchandises commandées
L’émission de factures, quand bien même elles auraient été réceptionnées et déchargées sans réserve par l’acheteur, ne saurait établir l’effectivité de la livraison des marchandises commandées. CCJA,...
Annulation de l’arrêt d’une juridiction nationale de cassation pour méconnaissance de la compétence de la CCJA
Une Cour suprême nationale ne peut être saisie d’un recours en cassation formé contre un arrêt d’une cour d’appel rendu dans une instance soulevant des questions relatives à l’interprétation ou...
Le principe jurisprudentiel « saisie sur saisie ne vaut » peut-il servir de fondement à un recours en cassation devant la CCJA ?
Le recours en cassation fondé sur un moyen tiré de la violation de la loi doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer le texte de l’OHADA qui serait violé. L’invocation du principe jurisprudentiel «...
Non-rétroactivité d’une ordonnance de suspension provisoire
L’ordonnance de suspension provisoire étant dépourvue de tout effet rétroactif, elle ne saurait remettre en cause les saisies déjà effectuées par le créancier saisissant. Elle a pour seul effet, à...
Précisions sur le champ d’application de l’article 156 AUPSRVE
L’obligation de communication qui pèse sur le tiers saisi ne s’étend pas aux informations relatives à la situation juridique du débiteur ni aux causes qui peuvent affecter celle-ci. CCJA, 1re ch., 25...
Le désistement d’instance, rien de plus simple !
Le silence du défendeur à la suite de la transmission de la demande de désistement vaut acceptation. CCJA, 2e ch., 27 avril 2023, 109/2023 Tout demandeur peut se désister de l’instance qu’il a engagée...
Le recours en rectification d’erreur ou omission matérielle ne peut être formé contre une mesure d’administration judiciaire
Le recours en rectification d’erreur ou omission matérielle formé contre une mesure d’administration judiciaire est irrecevable, car ce recours n’est ouvert que contre des arrêts. CCJA, 1re ch., 25...
DROITS NATIONAUX
Maroc : aperçu général des nouvelles règles de compétence internationale et d’exequatur des jugements étrangers
Le 9 novembre 2023, le projet n° 02.23 (« Projet ») proposant l'adoption d'un nouveau Code de procédure civile a été soumis au Parlement du Royaume du Maroc. Projet n° 02.23, 9 nov. 2023, proposant...
OHADA
Verbal ou écrit, le bail doit être suffisamment prouvé
Un bail à usage professionnel peut résulter d’une convention non écrite. Encore faut-il pouvoir en apporter la preuve. CCJA, 3e ch., 25 mai 2023, 127/2023 Une société, dans le cadre de l’implantation...
DROITS NATIONAUX
Cameroun : renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive
Il a été mis en place un Comité chargé d’élaborer et de coordonner, au niveau national, les politiques et les activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme...
RDC : des précisions attendues sur la loi partenariat public-privé (PPP)
Le décret d’application de la loi relative aux PPP (décret n° 23/38 du 26 octobre 2023) s’articule autour de quatre titres. D. n° 23/38, 26 oct. 2023, portant modalités d’application de la loi 18‐016...
INFORMATIONS PRATIQUES
DIU Juriste OHADA : inscriptions pour 2024
Renseignements et candidature : u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-interuniversitaire-juriste-ohada ; dsps.univ-paris13.fr/diplome-inter-universitaire Les candidatures au diplôme...
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