L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°2 - février 2024
Sommaire
Côte d’Ivoire : droit du contenu local dans le secteur pétrolier et gazier
Si la notion de contenu local n’est pas nouvelle en droit des hydrocarbures ivoirien, la loi du 13 juin 2022 (la « Loi ») et son décret d’application du 24 mai 2023 (le « Décret ») l’érigent en un...
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N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
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À LA UNE
Côte d’Ivoire : droit du contenu local dans le secteur pétrolier et gazier
Si la notion de contenu local n’est pas nouvelle en droit des hydrocarbures ivoirien, la loi du 13 juin 2022 (la « Loi ») et son décret d’application du 24 mai 2023 (le « Décret ») l’érigent en un...
OHADA
Respect absolu en droit OHADA de l’effet négatif du principe « compétence-compétence »
La CCJA a décidé qu’en retenant sa compétence nonobstant l’exception d’incompétence soulevée et l’existence d’une clause compromissoire, le juge étatique viole l’article 23 du Traité et l’article 13...
Contentieux de l’exécution provisoire : la Cour de cassation hors de course
L’exécution entamée d’une décision peut valablement être poursuivie et son appréciation échappe à toute emprise d’une juridiction suprême nationale. CCJA, 2e ch., 6 avril 2023, 072/2023 Une cour...
L’État n’est pas solidairement responsable du paiement d’un marché public passé pour le compte d’une entreprise publique
D’après les arbitres, le paiement incombe au maître d’ouvrage, c’est-à-dire à l’entreprise publique bénéficiaire du marché. Centre de Médiation et d'Arbitrage (CMAG) du Groupement Interpatronal du...
L’inscription provisoire de l’hypothèque est soumise au principe de subsidiarité
L’inscription provisoire de l’hypothèque est la sauvegarde des droits du créancier en vue du recouvrement de sa créance contre le débiteur qui n’a pas garanti son engagement par une sûreté réelle. Le...
Irrecevabilité du recours en cassation devant la CCJA pour erreur sur le nom de l’avocat porteur du mandat spécial
L’avocat qui introduit un pourvoi en cassation devant la CCJA doit non seulement être porteur d’un mandat spécial, mais aussi prouver sa qualité. Les éléments du nom figurant dans le mandat spécial...
Le jugement ayant prononcé l’adjudication d’un immeuble n’est pas susceptible de pourvoi en cassation devant la CCJA
La nullité de la décision d’adjudication ne peut être demandée que devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été prononcée. Dès lors, le pourvoi en cassation formé...
UEMOA
UEMOA : rejet d’une demande de sursis à exécution par la Cour de justice
Pour la Cour, le prononcé du sursis à exécution est subordonné à l’énoncé expresse par les requérants des circonstances de l’urgence ainsi que les motifs de fait et de droit dans la demande de sursis...
OHADA
La fraude d’une partie au procès n’est pas un cas d’ouverture du recours en cassation devant la CCJA
Les cas d’ouverture du recours en cassation devant la CCJA sont limitativement énumérés par l’article 28 bis de son règlement de procédure. Dès lors, le moyen fondé sur la fraude de l’une des parties...
DROITS NATIONAUX
Madagascar : la promotion des investissements, nationaux et étrangers, par la loi sur les investissements
La nouvelle loi sur les investissements à Madagascar promulguée le 27 juillet 2023 abroge l’ancienne loi n° 2007-036 qui constituait pendant 15 ans l’instrument juridique de référence pour les...
Côte d’Ivoire : l’exception d’inexécution ne peut être soulevée contre une partie ayant entamé l’exécution du contrat
L’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est...
Cameroun : un nouveau cadre juridique pour les comptables publics des CTD
Ce décret abroge celui du 5 décembre 1994 précisant le statut et les attributions des receveurs municipaux qui était devenu obsolète et inadapté à la nouvelle orthodoxie de la gestion des finances...
Cameroun : répartition de la dotation générale de la décentralisation pour l’exercice 2023
Cette subvention représente la part contributive annuelle de l’État au financement de la décentralisation. D. n° 2023/405, 6 sept. 2023, fixant la répartition de la Dotation Générale de la...
INFORMATIONS PRATIQUES
Passation de charge du conseil des ministres de l'OHADA
Ohada.com, actualité, 17 janv. 2024 Le Sénégal a pris fonction le 16 janvier 2024 concernant sa mandature au conseil des ministres dans l'OHADA. La nouvelle présidente de l'organisation, Aïssata Tall...
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